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1ER CAS, LEGISLATION

Cours : 1ER CAS, LEGISLATION. Recherche parmi 265 000+ dissertations

Par   •  25 Novembre 2018  •  Cours  •  358 Mots (2 Pages)  •  292 Vues

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1er cas : LÉGISLATION

• Indication de la nature du texte

• Numérotation continue par année :

▪ AAAA-XXXX depuis 2000 pour les lois et décrets

▪ AA-XXXX avant 2000 pour les lois et décrets

• Date de promulgation ou de signature ou date de publication au JORF

Ex :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (JORF du 14 juillet 1983 page 2174)

• Depuis 1986, référencement avec un numéro normalisé : NOR

▪ Un code de 3 lettres identifie le ministère ou le secrétariat d'État

▪ Une lettre identifie la direction ou le service intéressé par le texte, par référence à une liste codée.

▪ Deux chiffres identifient l'année de signature du texte. (ex : 93)

▪ Cinq chiffres identifient le numéro d'ordre du texte dans une séquence de chiffres propre à chaque auteur institutionnel.

▪ Une lettre identifie la nature du texte

2ème cas : JURISPRUDENCE

La référence commence par la juridiction

• Juridiction de 1er degré : abréviation

• Juridiction de 2ème degré : CA et ville, ou uniquement la ville et indication de la chambre

• Juridictions suprêmes :

▪ Cour de cassation : indication de la chambre (quelquefois précédé de cass.)

▪ Conseil d’état : CE

Les informations sur la référence peuvent être complétées par :

• numéro de pourvoi pour les arrêts de la Cour de cassation 

• numéro de requête pour les décisions du Conseil d’état

• références de publication aux bulletins ou au Recueil Lebon

• numéro juris-data, etc…

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