Civ. 3, 30 Septembre 1998

Civ 3, 30 septembre 1998

FAITS : M.Z a édifié une construction sur un terrain jouxtant un fonds appartenant à M.Y(demandeur). Cette construction se situait à 5m de la ligne séparative alors que la distance minimale imposée était de 13,5m. M.Y invoque des préjudices (trouble du voisinage = nuisances phoniques et perte d'ensoleillement) causés par la violation de la règle d'urbanisme pour demander la destruction de l'édifice.

L'arrêt attaqué (Aix en Provence 23 avril 1996) rejette sa demande. Selon la cour, le préjudice causé par ces nuisances est bien dû à cette construction, mais sa démolition provoquerait des inconvénients sociaux.

PB de droit : Peut-on demander la destruction d'un immeuble en invoquant un préjudice du à la violation d'une règle d'urbanisme? Autrement dit, les règles contractuelles d’exécution forcée rel à l’article 1143 cc peuvent-elles être applicables à une situation extracontractuelle, ici à la violation d’une règle d’urbanisme ?

Cass CASSE : fdt art 1143cc permis de construire avait été annulé pour illégalité + nuisances phoniques importantes + défaut d’ensoleillement imputable à la violation de la règle d'urbanisme.

Cour de cassation pose donc le principe que « le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement du débiteur soit détruit ».

I/ Elargissement du domaine d’utilisation de l‘art 1143 cc/ consécration du princ de la faculté de destruction

A) Principe d'exécution forcée art 1143 cc en matière contractuelle/ exc au principe de la résolution en DI

→ Princ = oblig de faire ou pas faire se résout en DI MAIS possibilité d’exécution forcée : c’est le cas en l’espèce ac utilisation art 1143 cc en visa

→ art 1143 cc section 3 cc(contrat) = Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.

→ trad. Utilisation dans le domaine contractuel : autorise l’exécution forcée d’une oblig de ne pas faire par le créancier = DESTRUCTION

Si destruction (-) alors appli de l’art 1145 = DI

→ En temps normal : action sur 1382 en resp DELICTUELLE:

- Normalement, 1382 = prouver une faute + dommage + lien de causalité

mais PAS de faute car ici permis de construction donné à M.Y → même si après annulé

- ET réparation en nature (dommages-intérêts)

EXEMPLE : Cass. 11 février 1998, c'est au contraire l'article 1382 du Code civil qui est employé

→ MAIS on observe une évolution de la JP sur ce point : art 1143 utilisé en matière délictuelle :

- Civ. 3e, 13 nov. 1997 accorde à la bailleresse des locaux d’une société des DI dus par une autre société, cessionnaire du droit de bail par la société locatrice

Utilise l’article 1143 en se basant sur une simple « relation d’affaires » entre les parties, PAS de contrat.

→ Du pt de vue des délais de prescription, intéressant pour le demandeur : Délai d'action de dix ans si fdt 1382 cc MAIS délai de 30 ans si article 1143.

→ Ici, extension du domaine aux troubles de voisinages (perte d’ensoleillement, nuisances sonores subies)

B) Application de cet article à la violation d’une règle d’urbanisme (= troubles du voisinage)/ possible exécution forcée pr ce qui ne touche pas à la personne du débiteur

→ Cass prononcée sur le fdt de l’art 1143 cad ds le sens d’une démolition et sans s’arrêter sur l’arg d’une démolition « socialement impossible » selon CA

→ Raisonnement de la cour : sanctionne CA pour n’avoir pas accueilli la demande de M.Y car la démolition entraînerait des « inconvénients sociaux » ( ???) alors qu’elle avait bien caractérisé des troubles du voisinage. (en fait CA fait un « contrôle de proportionnalité entre intérêt part de M.Y/inconvénients sociaux généraux).

→ Arrêt antérieur concernant les troubles du voisinage : Cass. 3e civ., 22 mai 1997 → fdt article 1143 = demande la démolition de l’édifice

Retient ainsi l’exécution forcée : démolition

...