Civ. 2 13 Decembre 2012 Garde De La Chose

Civ 2, 13 décembre 2012

La responsabilité du fait des choses a connu une véritable évolution avec l’arrêt Jand Heur qui a retenu comme responsable le propriétaire d’une automobile ayant causé un dommage alors qu’elle ne possédait aucun conducteur. Cependant quand est-il de la responsabilité et de la garde de la chose des choses inertes ayant causées un dommage ?

C’est dans ce sens que la deuxième chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée le 13 décembre 2012.

En l’espèce, un adolescent rend visite à des amis possédant une piscine et décide de monter sur le toit de l’abri de la piscine afin de plonger. Cependant celui-ci tombe sur une tige de fer à béton plantée au plein milieu d’un bosquet, s’empale et meurt.

Les parents de la victime et ses frères et sœurs demande ainsi la réparation du préjudice, morale due à la disparation de leur parent et intente une action en justice.

Leurs demandes sont rejetées en première instance ils décident donc d’interjeter appel devant la cour d’appel de Nîmes qui rejette l’appel.

La cour de cassation rejette leurs demandes au motif que la tige servait de tuteur au bosquet de l’espèce.

Ainsi les parents se pourvoient en cassation pour assigner les propriétaires du terrain en responsabilité et réparation de leurs préjudices.

Les propriétaires d’un terrain sur lequel un tuteur en tige en fer à béton, dont ce n’est pas l’usage premier, a causé un dommage corporel sont-ils tenus responsables ?

La cour de cassation va rejeter le pourvoi au motif que pour retenir comme responsables les propriétaires de la chose ayant causé un dommage il faut que la chose inerte possède soit un caractère anormal ou dangereux et qu’en l’espèce le tuteur par sa position en plein milieu du bosquet ne peut être l’instrument du dommage.

Pour étudier cet arrêt nous étudierons dans une première partie, le tuteur comme instrument du dommage (I) puis dans une seconde partie nous commenterons l’apport de cet arrêt protecteur du gardien (II)

I/ le tuteur, instrument du dommage.

Pour comprendre cet arrêt il convient tout d’abord de revenir brièvement et de manière quelque peu théorique sur la responsabilité du fait des choses (A) puis dans un second temps nous étudierons la qualification du tuteur comme instrument du dommage (B)

A/ l’application de l’article 1384 alinéa 1 : la responsabilité du fait des choses

En s’appuyant sur l’article 1384 alinéa 1 et vue le cas de l’espèce il ne fait aucun doute que nous sommes en présence d’un cas type de responsabilité du fait des choses.

Ce type de responsabilité a connu une véritable évolution en effet pendant longtemps cette responsabilité issue du machine et de la révolution industrielle a connu un véritable tâtonnement. En effet la jurisprudence a souvent hésité à appliquer tel ou tel article il faudra attendre l’arrêt Téffaine de 1896 pour enfin voir une application de 1384 alinéa 1 en matière de la responsabilité du fait des choses.

S’est alors posée la question de la responsabilité du gardien, du responsable de la chose ayant causée le dommage. Celui pouvait s’exonérer en prouvant un fait extérieur (force majeure ou cas fortuit). Mais l’arrêt Jand heur de 1930 véritable fondement, pilier de la responsabilité du fait des choses va rendre l’exonération du gardien plus difficile et s’est de cet arrêt qu’en véritable née la responsabilité de la garde de la chose.

Pour appliquer l’article 1384 al 1, il faut trois éléments : une chose, en l’espèce le tuteur, un gardien : les propriétaires du domaine et ne fin la garde de la chose qui est le pouvoir d’en avoir la direction et le contrôle.

En l’espèce, la chose est complexe car il ne s’agit pas d’une chose « mobile ». En effet avoir la direction et le contrôle de la chose sont complexe pour une chose inerte.

B/ le tuteur, chose inerte ayant causé un dommage

Comme vue précédemment, en l’espèce

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