Civ. infraction code de la route

Première histoire concernant la question de l’infraction du code la route. La deuxième les rapports sur la violation de l’intimité, et la preuve. On pouvait dire que ce cas pratique traite de trois problèmes : un l’infraction un deuxième…, un troisième… On démarre et là on résume les faits.

Problème concret : l’ami de Mr Alaglas c’est fait flasher sur la route, deux jours après une nouvelle loi à autorisé une vitesse supérieur telle que peut être son ami n’aurait pas été flashé. Le problème juridique que posent ces faits, est la question de savoir quelle loi va-t-on appliqué la situation de la conductrice ?

Il s’agit d’un conflit de loi dans le temps. Première difficulté concerne le moment d’entré en vigueur de la loi du 10 octobre. Article 1 du code civil qui dit que l’entrée en vigueur d’une loi est la date qu’elle fixe ou a défaut le lendemain de leur publication. En l’espèce les faits évoquent une loi « datant du 10 octobre » on présume que date de publication et donc la date d’entré en vigueur le 11. Or elle a commis son infraction le 8 donc la difficulté concerne le moment de l’application de cette loi du 11. Le principe article 2 du CC. Cette loi ne s’applique donc que pour l’avenir et donc a compté du 11 octobre autrement dit, elle ne s’applique pas à la situation de l’infraction commis le 8. Par exception la loi peut rétroagir car le principe de non rétroactivité de la loi n’est pas un principe d’ordre public. On peut y déroger. Justement il est prévu un nombre d’exception. Parmi celles-ci les lois pénales plus douces, c’est-à-dire (les cinq principes). Une loi qui réduit l’infraction donc la vitesse est une loi pénale plus douce. En l’espèce il s’agit d’une loi pénale plus douce et qui va rétroagir.

Deuxième problème : la disparition de Marie et la vie privée.

Un ami a sorti un livre où il y a des informations de la vie privée de lui et sa compagne qui a disparu il envisage des actions en son nom et celui de marie.

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