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Arrêt nicolo du 20 octobre 1989
CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo FAIT Dans cet arrêt du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat a eu à trancher la question de l’annulation des opérations électorales du 18 juin 1989, en vue de l’élection au Parlement européen. M. Nicolo, a déposé un recours contre les opérations des élections
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Arrêt par rapport à la banque
DAMIEN VIGUIER Avocat - Docteur en Droit Damien armes pro coul net ACCUEIL CABINET SITE INTERNATIONAL PARTENAIRES L’exercice habituel des opérations de banque Une personne ne trouve pas de banque (établissement de crédit) qui acceptât de lui prêter les fonds nécessaires à une opération immobilière. Un particulier est pour sa
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Arrêt Perdereau 16 Janvier 1986
D’après Varinard (dans les grands arrêts du droit criminel), l’arrêt Perdereau fait « naitre l’une des controverses les plus vives que l’on ait rencontrée dans le domaine du droit pénal ». L’arrêt, en répondant affirmativement à la question de la répression de l’infraction impossible, ne fait pas l’unanimité. Suite à
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Arrêt Perruche 16/01/2013
COMMENTAIRE D’ARRÊTS : CC ASS PLEINIERE PERRUCHE/ CC 16 JANVIER 2013 n°12 - 14020 « La Haute Juridiction a consacré un principe de discrimination entre les personnes handicapées et les personnes en bonne santé. Il ressort de la décision litigieuse qu'il est préférable de mourir que vivre handicapé. » Dans
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Arrêt Perruche du 17 novembre 2000
Commentaire d’arrêt : Arrêt Perruche Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation. En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte
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Arrêt Poussin 13/12/1983
ss. Plén. 13 décembre 1983, Affaire POUSSIN (GAJC p354 s.) Faits : L’arrêt étudié intervient à la suite d’un second pourvoi. Ce second pourvoi est basé sur une appréciation postérieure de l’erreur. Au demeurant, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles pourrait confirmer ou infirmer la décision de la
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Arrêt Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 4 Novembre 2011
Au terme de l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont nécessaires à la formation d’un contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et enfin, une cause licite dans l’obligation. L’arrêt rendu par la première
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Arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014: Campinoise et Ferrand Company
L’arrêt suivant est un arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014 . La société Campinoise et Ferrand assigne M. et Mme X, devant le tribunal de grande instance, à leur verser une somme en compensation du remplacement d’une chaudière
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Arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987, Conseil De La Concurrence
L’arrêt est rendu par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987. Des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel dans le but de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi 86-793 du 2 Juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures d’ordre économique
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Arrêt SAMDA 19 février 1997
Arrêt SAMDA de la deuxième chambre civile du 19 février 1997 : La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu le 19 février 1997 l’arrêt SAMDA relatif à la responsabilité des pères et mères. En l’espèce, un adolescent de 16 ans a causé des dommages à une
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Arrêt stationnement et imobilisation
Thème 8 : L’arrêt – le stationnement – l’immobilisation (cas de force majeur) 1. Signalisation 2. Réglementation 3. Comportement à adopter 1. Définition INTRO 1. Arrêt (r.110-2) 2. Stationnement (r.11-2) 3. Immobilisation (r.325-2) 4. Arrêt de circulation 1. Dispositions générales Savoir les différentes règles concernant le stationnement 1. En agglomération
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Arrêt sur la condition de réciprocité
L’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n’est qu’en 1989 que le Conseil d’Etat fit produire à cet article tous ses effets. Et, c’est à partir de cette date que le Conseil d’Etat se donna les moyens de vérifier
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Arrêt TC, 8 février 1873, Blanco
TC 8 février 1873, BLANCO Quelle est des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l’Etat ? I – L’apport de l’arrêt A – Sur la compétence de la juridiction administrative - David : les tribunaux judiciaires « sont radicalement
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Arrêt Tribunal Des Conflits Du 5 Juillet 1951, Avranches Et Desmarets
Faits : En l’espèce, 2 hommes détenant un contrat de beaux de ferme ont commis un délit de chasse en se permettant de chasser sur terres d’un fermier. Procédure : Les 2 hommes sont alors poursuivis par le tribunal correctionnel à la demande du propriétaire des terres en questions. Ils
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Arrêt Yves De Sainte Catherine 15/03/1988: l'imprescriptibilité du nom
Le 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom. Les consorts de Sainte Catherine ont perdu leur particule, suite à une erreur d’écriture sur les actes d’état civil en 1860. N’ayant jamais revendiqué la perte
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