Arrêt sur la condition de réciprocité

L’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n’est qu’en 1989 que le Conseil d’Etat fit produire à cet article tous ses effets. Et, c’est à partir de cette date que le Conseil d’Etat se donna les moyens de vérifier le respect des conditions de cette supériorité. L’arrêt étudié vient parfaire cette jurisprudence à propos de la condition de réciprocité.

Dans cette affaire, Mme. Chériet-Benseghir, ressortissant française, a obtenu son doctorat de médecine en Algérie. Selon la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 signée entre la France et l’Algérie, tout titulaire d’un diplôme de docteur en médecine dans un pays peut exercer dans l’autre pays. Mme. Chériet-Benseghir demande donc son inscription au tableau de l’ordre des médecins de Haute-Garonne. Celui-ci refuse. Elle demande, alors, au conseil régional de l’ordre des médecins de Midi-Pyrénées d’annuler cette décision. Celui-ci refuse le 25 octobre 2007. La requérante saisit, en conséquence, le Conseil national de l’ordre des médecins afin qu’il annule cette décision. Mais, ce dernier rejette cette demande le 19 mars 2008. C’est cette dernière décision qui est attaquée devant le Conseil d’Etat, compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur les actes pris par un organisme collégial à compétence nationale. Le 9 juillet 2010, par un arrêt d’assemblée, la Haute juridiction rejette la requête après, cependant, avoir relevé que la convention internationale en cause est bien appliquée par l’Algérie. En conséquence, la condition de réciprocité est bien remplie.

Cette condition est l’une des exigences fixées par l’article 55 de la Constitution de 1958 pour que les traités aient une autorité supérieure à celle des lois. Ainsi, la convention doit, notamment, avoir été ratifiée régulièrement par l’Etat français, et avoir été publiée. Mais, pour ce qui nous concerne ici, elle doit être appliquée par l’autre partie : c’est la condition de réciprocité. Longtemps le Conseil d’Etat se refusa à contrôler le respect de cette condition. Ainsi, lorsque le moyen était soulevé devant lui, il renvoyait la question au ministre des affaires étrangères, et son avis s’imposait à lui. Cette position fut même maintenue après l’arrêt Nicolo, alors que l’on aurait pu s’attendre à ce que le Conseil d’Etat se donne pleinement les moyens de contrôler le respect des conditions de l’article 55 de la Constitution, comme il le fit en matière d’interprétation et de contrôle de la régularité de la procédure de ratification des traités. Ce n’est qu’en 2010 que la Haute juridiction procéda à un revirement de jurisprudence, probablement influencée par Cour européenne des droits de l’Homme, en s’estimant compétente pour contrôler elle-même le respect de cette condition.

Il convient, ainsi, d’étudier, dans une première partie, l’appréciation originelle de la condition de réciprocité (I), avant d’analyse, dans une seconde partie, l’appréciation renouvelé de cette condition (II).

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