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Arrêt Du 7 Mai 2008: l'offre
L’offre est une notion juridique, ce qui en fait une notion technique comportant certaines conditions particulières comme le délai d’acceptation lorsqu’il est comporté dans une offre. C’est ce qu’a reconnu dans un arrêt du 7 Mai 2008 la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, la pollicitante
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Arrêt du 7 Novembre 2000.
Président : M. Lemontey, président Rapporteur : M. Aubert, conseiller rapporteur Avocat général : M. Roehrich, avocat général Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 98-12.849,
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Arrêt du 8 février 2005 sur le Régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
Le Régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a été source de nombreux litiges. L’arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 8 février 2005 en est une illustration. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis
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Arrêt du tabac
Aujourd’hui, un des objectifs de l’Etat est de diminuer le nombre de personnes mourant à cause du tabac. Pour cela, elle met en place plusieurs réformes : - la hausse du prix du tabac en 2003. - des campagnes TV montrant les méfaits du tabac, campagnes qui ont pour
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Arrêt Gabillet: la responsabilité de l’enfant
Avant l’adoption de ces arrêts, la responsabilité de l’enfant était une condition pour que la responsabilité des parents du fait de l’enfant puisse dans un second temps jouer au profit des victimes. Or, parce que la faute suppose la distinction entre le bien et le mal, la jurisprudence estimait que
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Arrêt Haddadi
Pourtant, ce principe connaît des exceptions formulées sous les expressions concours de qualification, cumul de qualifications ou conflit de qualifications. Selon le lexique Dalloz, le conflit de qualifications est la situation dans laquelle le comportement d'un délinquant relève a priori de plusieurs textes d'incrimination, si bien que se pose la
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Arrêt Jand'heur, 13/02/1930: responsabilité du fait des choses
Doc.1 : Arrêt de ch.réunies du 13 février 1930 (Jand’heur) Par un arrêt en date du 13 février 1930, la cour de cassation a eut l’occasion de se prononcer sur le principe de responsabilité du fait des choses. En l’espèce, le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société
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Arrêt le 15 mai 1990 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation sur le retrait de l'autorité.
1ère civile, 15 mai 1990 Le retrait d l’autorité parentale peut être prononcée lorsque le comportement du titulaire de cette autorité met manifestement en danger la sécurité, l'intérêt, la sante ou la moralité de l'enfant. L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 mai
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Arrêt le 24 mai 1975: litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes
Fiche d’arrêt : Droit civil Phrase d’accroche : Dans un arrêt rendu par la cour de cassation le 24 mai 1975. La juridiction suprême saisie d’un litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes, la juridiction suprême s’est prononcée sur la restitution des sommes versées par
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Arrêt LEMAIRE
Le 10 août 1977, un enfant âgé de treize ans, est mort des suites d’une électrocution alors qu’il était en train de visser une ampoule sur une douille. Plus d’une semaine auparavant, M. Lemaire, ouvrier électricien de la S.A. Etablissements Verhaeghe avait effectué des travaux d’électricité dans l’étable où se
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Arrêt Les Maréchaux 10 Juillet 2007
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1134, alinéa 1er et 3, du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 18 décembre 2000, MM. B..., A... et Z..., actionnaires de la société Les Maréchaux, qui exploite notamment une discothèque, ont cédé
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Arrêt Lessour
Conseil d’État statuant au contentieux N° 288206 Publié au Recueil Lebon Section du Contentieux M. Herbert Maisl, Rapporteur M. Olson, Commissaire du gouvernement M. Stirn, Président Lecture du 22 juin 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux
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Arrêt M'BANDAMA KOUAME C/ Ministère de La Construction et de L'urbanisme
ARRET N° 43 du 29/06/2005 M’BANDAMA KOUAME C/ MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2003 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2003-494 REP par laquelle Mr M'BANDAMA KOUAME né en 1946 à AGBOVILLE, Administrateur des Services Financiers de
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Arrêt Magnier
Faits et procédure : La Fédération des groupements de défense contre les ennemis des cultures du département de l’Aisne, organisme privé chargé d’une mission de service public, sollicitée par les services compétents, a procédé à l’élimination de hannetons sur différentes communes du département. Sieur Magnier, exploitant agricole, estime que l’opération
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Arrêt Martini
Problématique de l'arrêt Martini : _Une présence passive du commissaire du gouvernement aux délibéré _Au regard de la théorie de l'apparence _Article 6 paragraphe 1 de la CEDH. L'article 6 paragraphe 1 de la CEDH dont découle le principe d'impartialité prohibe-t-il au nom de la théorie de l'apparence, la présence
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