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Arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014: Campinoise et Ferrand Company

Commentaire d'oeuvre : Arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014: Campinoise et Ferrand Company. Recherche parmi 274 000+ dissertations

Par   •  10 Décembre 2014  •  Commentaire d'oeuvre  •  307 Mots (2 Pages)  •  709 Vues

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L’arrêt suivant est un arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014 .

La société Campinoise et Ferrand assigne M. et Mme X, devant le tribunal de grande instance, à leur verser une somme en compensation du remplacement d’une chaudière à leur domicile en date du 7 mars 2011.

La cour d’appel ayant pris en considération l’appel de la société, les conjoints X ont de ce fait établi un pourvoi en cassation .

Mais la cour d’appel a statué en faveur de la société, même si aucun contrat écrit n’a été signé entre les deux parties . Leur relation de confiance est une raison valable pour nouer un contact même verbalement.

La société Campinoise et Ferrand ayant le moyen de prouver leur prestation , qui est l’installation d’une chaudière et d’un préparateur ECS , ainsi que la parole donnée quand au respect du contrat de confiance effectué verbalement , ont permis à la cour d’appel de statuer en leur faveur.

Cependant, un problème de droit s’est posé ici qui est de savoir si un contrat peut être passé oralement lorsqu’il concerne une somme supérieure à 1500 euros ?

En effet, la première chambre de la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d’appel de Paris .

Le motif invoqué est que cette dernière soit passée outre l’article 1341 du code civil qui énonce qu’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1500 euros est soumis au régime de la preuve littérale.

La cour de cassation les a ainsi renvoyé à la cour d’appel de Versailles et a condamné la société Campinoise et Ferrand au dépens et rejette les demandes en vertu de l’article 700 des procédures civiles .

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