Arrêt TC, 8 février 1873, Blanco

TC 8 février 1873, BLANCO

Quelle est des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l’Etat ?

I – L’apport de l’arrêt

A – Sur la compétence de la juridiction administrative

- David : les tribunaux judiciaires « sont radicalement incompétents pour connaître de toutes les demandes formées contre l’administration à raison des services publics, quel que soit leur objet, et alors même qu’elles tendraient, non pas à faire annuler, réformer ou interpréter par l’autorité judiciaire les actes de l’administration, mais simplement à faire prononcer contre elles des condamnations pécuniaires en réparation de dommages causés par ses opérations ».

- Consécration et dans l’arrêt, et dans les conclusions, de la compétence administrative comme exclusive de toute idée de gestion privée.

B – Sur le fond du droit

Mise à l’écart des principes établis par le CV.

Affirmation du caractère spécial des règles applicables aux services publics. Deux aspects de ce caractère spécial :

- Autonome : autonomie du droit administratif (déroge au droit civil + constitue un système propre)

- Justifié par les besoins du service public : système propre justifié par les besoins du service public

C – Le principe de la liaison de la compétence et du fond

Lien direct et réciproque entre l’application de règles autonomes et la compétence de la juridiction administrative : le litige relevant de la juridiction administrative se verra appliquer le droit administratif.

II – Les limites de l’arrêt

A – Sur la compétence de la juridiction administrative

Le critère du service public n’est pas absolu, tant en jurisprudence qu’en législation.

1 – En jurisprudence

Autres critères pour justifier la compétence du juge administratif :

- Ex : L’exercice de la puissance publique

Le service public ne suffit pas toujours : il peut être en cause dans un litige sans pour autant que celui-ci relève du juge administratif (c’est le cas pour une gestion privée de service public).

Le juge administratif n’est compétent pour statuer sur la réparation des dommages causés par ces personnes, que s’ils résultent à la fois de l’accomplissement du service public et de l’exercice d’une prérogative de puissance publique (CE 23 mars 1983, SA Bureau Véritas).

2 – En législation

Le législateur a lui-même dérogé aux règles de compétence dégagées par le TC dans l’arrêt Blanco.

Loi du 31 décembre

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