Arrêt Tribunal Des Conflits Du 5 Juillet 1951, Avranches Et Desmarets

Faits :

En l’espèce, 2 hommes détenant un contrat de beaux de ferme ont commis un délit de chasse en se permettant de chasser sur terres d’un fermier.

Procédure :

Les 2 hommes sont alors poursuivis par le tribunal correctionnel à la demande du propriétaire des terres en questions.

Ils invoquent l’article 55 du contrat type de beaux de ferme (approuvé par le préfet) qui donne le droit d’y chasser.

Le tribunal des conflits dans son jugement à déclaré l’art 55 contraire aux prescriptions de l’ordonnance de 45 qui ne confère qu’aux preneurs de beaux ruraux le droit de chasser sur le fond loué et non pas un droit de chasse.

Les 2 hommes sont donc condamnés par le tribunal correctionnel à une amende de 6000 francs chacun et à une indemnité de 2000 francs en faveur de la partie civile.

(2) Les demandeurs ainsi que le procureur de la République font appel de la décision du tribunal correctionnel. Le préfet lance un déclinatoire de compétence et revendique la compétence de la juridiction administrative pour apprécier l’art 55.

Mais ce déclinatoire est rejeté.

Le préfet élève donc sur ce point le conflit.

Il dit que la nature de la mission assignée résulte du juge pénal (car il a plénitude de juridiction sur tous les points d’application ou de non application des peines) et que sa compétence concernant l’interprétation et la légalité des règlements administratifs ne connait pas de limite mais concernant l’appréciation de la légalité des actes administratifs non réglementaires elle appartient à la juridiction administrative en vertu de la séparation des pouvoirs.

Problème de droit :

Qui est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs non réglementaire ?

Solution :

La réponse à ce recours est que les contrats approuvés et publiés par le préfet ont le caractère de règlements administratifs et donc leur légalité peut être appréciée par la juridiction pénale.

Donc considère que le préfet a élevé a tort le conflit, l’arrêt de conflit est donc annulé.

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