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Arrêt Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 4 Novembre 2011

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Par   •  31 Mars 2013  •  1 634 Mots (7 Pages)  •  1 353 Vues

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Au terme de l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont nécessaires à la formation d’un contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et enfin, une cause licite dans l’obligation. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011 va traiter de cette dernière condition, à savoir, la cause licite dans l’obligation. En l’espèce, le 10 mai 2077, M. X a souscrit un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d’adhésion de 8100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l’enseigne Eurochallenges. La société Eurochallenges, a assigné M. X en paiement, et a soulevé la nullité de la convention. Par la suite, un appel a été interjeté, et, la Cour d’appel, dans un arrêt, précise que le contrat litigieux en date du 10 mai 2007 doit être annulé aux torts de M. X, pour cause illicite comme contraire à l’ordre public de protection de la personne, ainsi qu’aux bonnes mœurs, « un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union ». De plus, elle le condamne à verser des dommages et intérêts à la société Eurochallenges. En effet, la Cour d’appel retient que lors de la signature de la convention, M. X s’est présenté comme divorcé alors qu’il était toujours engagé dans les liens du mariage puisque le jugement de son divorce n’a été prononcé que le 22 avril 2008, soit presque un an plus tard. De plus, la Cour d’appel retient que s’il avait informé la société Eurochallenges de sa situation, elle l’aurait informé de l’impossibilité de rechercher un nouveau conjoint alors qu’il était toujours marié. Suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel, on peut supposer que M. X forme un pourvoi. Ainsi, un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne encore engagée dans les liens du mariage est-il contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public ? Contient-t-il de ce fait une cause illicite pouvant justifier son annulation ? La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 4 novembre 2011, répond à cela négativement puisqu’elle casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel aux motifs que, le contrat proposé par un professionnel, relatif à l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n’est pas nul, comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, du fait qu’il est conclu par une personne mariée. Ainsi, pour la Cour de cassation, la Cour d’appel a violé l’article 1133 du Code civil. PLAN

I : Le contrat de courtage matrimonial conclu par une personne mariée: un contrat dont la cause était initialement illicite

Le contrat de courtage matrimonial, comme tous les autres contrats, nécessite une cause licite pour être valable (A). Toutefois, pendant longtemps, sa cause a été considérée comme illicite, ce qui entrainait sa nullité (B).

A : Le contrat de courtage matrimonial : un contrat qui, comme tout autre contrat, nécessite une cause licite

-Selon l’article 6 de la loi du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, le contrat de courtage matrimonial correspond à l’offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel.

-En principe, toute personne peut prétendre conclure ce type de contrat. Toutefois, le principe de la liberté contractuelle n’est pas total. En effet, la liberté contractuelle doit s’exercer dans les limites fixées par l’ordre public et les bonnes mœurs. Selon l’article 6 du Code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Ainsi, cet article explicite bien la nécessité d’une cause licite dans un contrat, quel qu’il soit.

-A cette disposition, et afin de contrôler la conformité de la cause à l’ordre public et aux bonnes mœurs, le Code civil spécifie à l’article 1131 que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». De plus, l’article 1133 précise quant à lui que « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ».

Ainsi, le code civil fait de la cause un élément essentiel de validité de tout contrat, et donc, du contrat de courtage matrimonial. Cependant, la cause déterminant un tel contrat a longtemps été considérée comme illicite engendrant sa nullité.

B : Le contrat de courtage matrimonial conclu par une personne mariée : un contrat longtemps considéré comme illicite

-Pendant longtemps, le contrat de courtage matrimonial était considéré comme illicite. En effet, ce dernier faisait appel à des entremetteurs à la moralité parfois douteuse et on considérait que ce type de contrat tendait à faciliter les

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