Arrêt Perruche du 17 novembre 2000

Commentaire d’arrêt : Arrêt Perruche

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation. En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui lui prescrit alors une recherche des anticorps. Suite à une faute du laboratoire d'analyse, le médecin annonce à tort à sa patiente qu'il n'y a aucun risque pour sa grossesse. Celle-ci avait, précédemment, envisagé que si elle était atteinte de la maladie, elle procèderait à une interruption volontaire de grossesse car la rubéole peut atteindre l'embryon et provoquer de graves séquelles. Les résultats n'indiquant aucun risque, la patiente décide de garder l'enfant. La patiente n'étant pas immunisée, son enfant naît gravement handicapé. Le couple décide donc de poursuivre en justice le médecin et le laboratoire pour faute et demande réparation de leur préjudice personnel ainsi que de celui de leur fils, né handicapé. La question qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir si les parents et l’enfant né handicapé peuvent se prévaloir d'une faute d'un médecin et d'un laboratoire afin d'obtenir réparation de ce préjudice ?

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour de renvoi. Les fautes commises par le médecin ont empêché Mme X de faire une IVG afin d’éviter la naissance d’un enfant handicapé, les parents peuvent donc demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap causé par les fautes du médecin.

Il s’agira d’étudier dans une 1ère partie la responsabilité du médecin entraînant un préjudice pour l’enfant et ses parents, et nous nous intéresserons dans une 2nd partie au fait que l’arrêt peut être critiquable.

1. Un préjudice pour la mère et l’enfant découlant de la responsabilité du médecin

Dans la solution de cet arrêt la Cour de cassation exprime le fait que des fautes commises par le médecin ont résulté un préjudice sur l’enfant et sur la mère.

1. La responsabilité du médecin

La responsabilité du médecin découle d’une faute médicale. Lorsqu’on parle d’une faute médicale les médecins ne doivent répondre que de leurs fautes. Il ne s’agit pas de faire peser le risque de réalisation d’un dommage sur les médecins. Par exemple si le médecin a correctement évalué les risques de survenance d’une maladie mais que le risque se réalise, il n’est pas question de le faire peser sur le médecin et de condamner ce dernier à réparer le dommage survenu. La faute médicale du médecin dans l’affaire Perruche provient surtout de la violation d’une obligation d’information. Ce type de faute signifie que le médecin est fautif si, n’ayant commis aucune faute dans son activité de soins, il a omis de transmettre à son patient certaines informations pertinentes, essentielles. Normalement le médecin a l’obligation de transmettre l’information et cette obligation est une obligation est une obligation de résultat : il ne peut guère invoquer de raisons qui l’aurait matériellement empêché de transmettre une info. Si le patient fait un choix qui se révèle ne pas forcément être le bon alors qu’il en avait été informé, le médecin n’en sera pas responsable. Dans l’affaire Perruche ces fautes proviennent de l’interprétation des tests de rubéoles. Si le médecin et le laboratoire avaient correctement informé la mère de sa rubéole et des conséquences presque certaines pour l’enfant, leur responsabilité n’aurait pas pu être recherchée si celle-ci avait malgré tout décidé de garder l’enfant et de ne pas procéder à un avortement.

1. Un préjudice sur la mère et l’enfant

Pour le préjudice de la mère il faut tout d’abord parler des intérêts lésés et ensuite la nature des dommages subis par la mère. S’agissant des intérêts on peut signaler la violation du droit à toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa liberté d’avorter. Il résulte de l'obligation d'information pesant sur les médecins un véritable droit à l'information des patients. Dans les hypothèses qui nous préoccupent, le médecin est tenu de communiquer à la femme toutes les informations nécessaires pour l'éclairer dans sa décision d'avorter, car cette information est précisément une condition indispensable d'exercice de sa liberté. Dans l'hypothèse où le médecin ne transmettrait pas à la femme ces informations, ou lui transmettrait des informations erronées, celle-ci subit un préjudice. Par conséquent on peut y faire suivre à cela le non accomplissement de l’avortement souhaité. La femme se trouve en effet là aussi privée de l'exercice de sa faculté d'avorter, légalement reconnue, et subit donc derechef de ce fait un préjudice.

Ensuite vient la nature des dommages subis par la mère. La mère subit tout d’abord un préjudice matériel qui consiste à devoir faire face à des frais supplémentaires liés aux soins et à l’éducation d’un enfant handicapé. Vient ensuite un préjudice moral. Le préjudice moral serait un préjudice par ricochet c’est-à-dire un préjudice d’affection : dans la mesure où l’enfant souffre, la mère peut souffrir de le voir ainsi souffrir.

S’agissant maintenant du préjudice de l’enfant dans l’affaire Perruche on peut le décomposer. Tout d’abord vient la qualité de victime de l’enfant à naître. Le préjudice de l’enfant ne consistait pas en la violation d’un quelconque droit de ne pas naître mais plutôt que l’enfant avait droit à toutes les informations qui le concernaient et il peut donc ultérieurement se plaindre d’en avoir été privé par la faute du médecin.

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