Arrêt Perruche 16/01/2013

COMMENTAIRE D’ARRÊTS :

CC ASS PLEINIERE PERRUCHE/ CC 16 JANVIER 2013 n°12 - 14020

« La Haute Juridiction a consacré un principe de discrimination entre les personnes handicapées et les personnes en bonne santé. Il ressort de la décision litigieuse qu'il est préférable de mourir que vivre handicapé. »

Dans les arrêts qui nous sont soumis, on voit au combien la situation de protection des enfants nés handicapés est instable ; si les parents malchanceux d’avoir mis au monde des enfants handicapés suite à des erreurs provoquées par un personnel médical , sont systématiquement indemnisés, en revanche l’indemnisation du préjudice subi d’être né handicapé est beaucoup moins évident. alors que l’arrêt Perruche Du 17 novembre 2000 affirmait la possibilité irréfragable pour tout enfant né handicapé de voir son préjudice réparé en toutes circonstances , cette solution a été complètement renversée à partir de la loi du 4 mars 2002 ; désormais, des limites ont été mises en place, c’est d’ailleurs l’arrêt rendu par la cour de cassation le 16 janvier 2013 qui va illustrer cette évolution.

Les faits dans ces deux arrêts étaient à peu près similaires, dans l’arrêt Perruche, mme Perruche, une femme enceinte avait expressément manifesté son intention d’interrompre sa grossesse en cas de constat médical affirmant une contamination de rubéole. Des tests furent entrepris et interprétés comme négatifs ; finalement, la femme mit au monde un enfant sévèrement handicapé à la suite d’une atteinte rubéolique in utero . Dans les faits de l’arrêt du 16 janvier 2013, une femme accoucha d’une fille présentant une agénésie affectant l’avant-bras droit ; au cours de sa grossesse, les échographies menées par deux médecins n’avaient relevé aucun signe d’anomalie.

Dans les deux cas , Les parents des enfants nés handicapés furent victimes de mauvais diagnostics, et décidèrent d’agir en responsabilité indémnisatrice à l’encontre du personnel médical pour réparer leur préjudice moral.

Il y’a cependant une nuance dans l’arrêt Perruche ,l’enfant lui-même né handicapé demanda d’être indemnisé de son handicap.

La cour de cassation dans l’arrêt du 16 janvier 2013 fit droit à la demande formée par les parents de l’enfant né handicapé et les indemnisa du préjudice d’avoir mis au monde un enfant handicapé du fait d’erreurs médicales. La cour de cassation estima que diagnostics anténatals réalisés par les médecins étaient bien constitutifs d’une faute caractérisée. Tout comme dans cet arrêt, les époux Perruche se firent indemnisés sur le fondement de la responsabilité contractuelle du personnel médical, et leur enfant obtint de même, le droit d’être indemnisé par son préjudice d’être né handicapé. Cette décision sera finalement renversée par la loi du 4 mars 2002. Ainsi, compte tenu des décisions qui ont été rendues, il serait ici intéressant d’étudier à la fois l’évolution des principes fondateurs permettant d’admettre la responsabilité du personnel médical qui une fois établie permet l’action en réparation du préjudice moral des parents (I) et dans un second temps l’évolution des principes gouvernant la possible action en réparation du préjudice moral des enfants nés handicapés (II)

I) l’ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE MORAL DES PARENTS : LA RECHERCHE DE LA RESPONSABILITÉ DU PERSONNEL MÉDICAL , ENTRE TRADITION ET ÉVOLUTION

Pour obtenir la réparation de leur préjudice moral , les parents victimes ont le devoir non seulement de prouver la faute du personnel médical, une faute à l’origine « simple » devenue une faute caractérisée (A) mais aussi prouver par un faisceau d’indices que la faute est la conséquence directe du dommage subi (B)

A) la preuve de la faute du médecin : la preuve d’une faute contractuelle vers la preuve d’une faute « caractérisée »

Avec la jurisprudence donnée par l’arrêt Mercier en 1936 , on a longtemps considéré que les relations entre le médecin et son client étaient de nature contractuelle ,avec l’engagement fait pour le practicien de donner des soins consciencieux, des diagnostics précis, conformes aux données acquises de la science ; et l’on considérait que la violation, même involontaire, de cette obligation était constitutive d’une faute pour le médecin et sanctionnée par une responsabilité contractuelle.

Dans l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000, la cour de cassation ,conformément à cette jurisprudence antérieure, avait admis que la nature des relations entre mme Perruche , le médecin et le laboratoire de biologie étaient bien de nature contractuelle en raison du lien médical les unissant, et que cette relation contractuelle ainsi fondée, donnait le droit d’agir en responsabilité contractuelle en cas de faute de la part du personnel médical.

En l’espèce, la cour de cassation estima que le mauvais diagnostic effectué par le personnel médical concernant les recherches d’anticorps de la rubéole présents chez mme Perruche était constitutif d’une faute et la conséquence directe du préjudice moral subi par cette dernière qui aurait certainement procédé à un interruption volontaire de grossesse en sachant pertinemment qu’elle était atteinte de la rubéole, et donc qu’il y avait des risques pour l’enfant qu’elle portait.

l 'article R. 4127-33 du Code de la santé publique vient souligner « qu’il était dans le devoir du personnel médical d’élaborer un diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés. », Il est donc bien évident, à la lumière de cet article, que le médecin était tenu d'une obligation de moyens dans l'établissement du diagnostic, et que le manquement à son obligation était constitutif d’une faute contractuelle.

Alors victime des fautes commises par le personnel médical lui ayant causé le préjudice moral d’avoir un enfant lourdement handicapé, c’est sur le fondement de la responsabilité contractuelle du personnel médical et donc à l’aide de l’article 1165 que mme Perruche engagea son action en demande d’indemnisation.

Ici, dans cette affaire, la seule invocation du manquement de l’obligation contractuelle donnée aux médecins d ‘élaborer un diagnostic avec le plus grand soin permet de faire jouer la responsabilité contractuelle

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