Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
26 050 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Un Cas Pratique
INTRODUCTION Le cas pratique soumis à notre étude traite de la police administrative et des actes unilatéraux précisément des mesures de police et de la responsabilité administrative. Il résulte des faits que Balou et Béhi sont nommés attachés administratifs par arrêté ministériel du 20 janvier 1978. Constatant que des erreurs ont été commises, le Ministre de la Fonction publique rapporte l’arrêté de nomination le 21 juin 1978 au motif que Balou a falsifié les pièces
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Méthodologie pour réaliser une étude de cas en droit
1. CONSEILS 1. Il ne faut pas aller trop vite vers la solution (il ne faut pas se fier Ă sa première intuition). 2. Il faut prouver ce que l'on affirme (il faut se rattacher Ă quelque chose de sĂ»r, Ă des arguments). Il y a deux manières de prouver: ď€ On peut partir de quelque chose de sĂ»r et dĂ©duire ce que l'on dit par un raisonnement inattaquable. Par exemple, la majoritĂ© est fixĂ©
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Corrigé d'un cas de droit: Départ D'hélène Lemay
Étape 5: Proposition des solutions Question  Quelles sont les solutions à adopter pour résoudre les situations problématiques de ce cas?  Au niveau administratif, nous savons qu’il faudra redéfinir l’organisation du travail. Mais comment faire? Nous devrons favoriser la polyvalence et l’engagement. Il faudra en donner plus aux secrétaires de classe 1 sans pour autant en enlever aux secrétaires de classe 2. Dans une démarche participative où tous reconnaîtront la nécessité du changement, nous
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Cas De Droit : Licenciement de Mr BERTRANT
CAS PRATIQUE 1.1 Le licenciement de Monsieur BERTRAND est-il possible ? Pour quel motif ? Les faits : Monsieur BERTRAND, comptable accumule des retards quotidiens depuis quelques mois. Ce problème créant un désaccord avec son chef comptable. De plus ce dernier en charge de la paie commait un certains nombre de négligences générant des retards sur les cotisations sociales entraînant des régularisations dues à des erreurs sur les bulletins de salaires. Problèmes juridiques : Monsieur
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LES RESERVES APPARENTES : CAS PRATIQUES
Annexe : LES RESERVES APPARENTES CAS PRATIQUES Olivier Evrard CBCEC 2éme j et 3ème s SECTION 3 : CAS PRATIQUE A) CAS 1 Voici le bilan de la société XIRIA au 01/01/N et au 31/12/N après l'affectation du résultat. BILAN AU 01/01/N ACTIF PASSIF Actifs immobilisés Fonds propres 220 Terrain 25 000,00 100 Capital souscrit 125 000,00 221 Immeuble 000,00 130 Réserve légale 10 000,00 241 Véhicules 20 000,00 131 Réserve indisponible 5 000,00
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Cas Pratique de Relation International: la saisine de la cour pénale internationale
Cas pratique RI Le dictateur Maofuji fait un coup d'État a Peruja en 1999. La route glorieuse, nom du groupe révolutionnaire essaye d'instaurer une démocratie. Cependant, le dictateur par l'intermédiaire d'une milice d'État organise une lutte contre le groupe révolutionnaire à travers des actes de tortures et d'emprisonnements à l'encontre de la population civile. Le chef de la Milice Vlademonti organise une expédition pour le quartier de la Cantara suites aux craintes exprimées par Maofuji :
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Correction Cas Pratique - La Responsabilité Pour Faute
Cas pratique – La responsabilité pour faute Question 1 : Paul C. a été placé sur écoute illégale par Léonard H. et Edouard W., deux agents du Ministère de la Défense. Se pose alors la question de la mise en cause de la responsabilité de l’Etat. La responsabilité de l’Etat peut être mise en cause sur deux fondements : la responsabilité pour faute, ou la responsabilité sans faute. Ici, on ne rentre a priori pas
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Cas Pratique Et Fiche D'arrêt portant sur le statut d'un enfant à naître
Fiche d’arrêt : Par un arrêt en date du 29 juin 2001 (n°99-85973), l’assemblée plénière de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le statut de l’enfant à naître, notion qui fait l’objet d’un contentieux déjà largement fourni. Un véhicule conduit par M. Z, le 29 juillet 1995, a heurté celui conduit par Mme X, enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le
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La méthode du cas pratique
La méthode du cas pratique L’objectif : Le cas pratique a pour objectif de vous obliger à mettre en oeuvre des règles de droit applicables à une situation donnée. Concrètement, il s’agit de déterminer dans le cadre d’une réflexion qu’elle est la règle applicable en vérifiant que les conditions sont réunies au regard des faits qui vous sont soumis. Dans cette perspective, le raisonnement compte bien davantage que la solution retenue, même si cette dernière
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MĂ©thodologie du cas pratique
I : méthodologie du cas pratique Le cas pratique est l’avis d’un juriste sur une situation de fait donnée. Vous devez résoudre une difficulté pratique par application des règles de droit adéquates. Il faut : - exprimer une opinion et prendre position ; - cette opinion doit être impartiale ; - cette opinion doit être rigoureusement motivée en droit. C’est l’avis donné par un juriste sur un problème juridique, soit à l’occasion d’un litige, soit
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Methologie du cas pratique
METHOLOGIE DU CAS PRATIQUE • Caractéristiques et spécificités du cas pratique Résoudre un cas pratique consiste à rédiger une consultation juridique, c’est-à -dire à trouver une solution juridique concrète à un problème posé par une situation de fait. Imaginez-vous à la place d’un magistrat ou d’un avocat – juriste à qui l’on raconte une histoire problématique. Il vous faut donc traduire juridiquement les faits afin de présenter par la suite une solution adaptée et justifiée au
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Cas pratique: Pas De Clic-clic à La légère
 Cas pratique Pas de clic-clic à la légère 1) Question 1 Article 1 Nous pouvons dire que la clause énoncée n’est pas licite puisqu’il manque des informations essentiel à la légalité du contrat électronique. Un contrat même électronique doit mentionner : Le nom de l’entreprise L’adresse du courrier électronique (adresse@... .Fr) Les coordonnées du siège social (adresse, téléphone) Le capital social de l’entreprise L’adresse de réclamation Le numéro d’inscription au Registre du commerce et
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Cas de droit - Aix En Provence
Cas de Droit 12 : « Ville d’Aix en Provence » 1/ Le document fourni en annexe est un appel d’offres. On peut le définit comme étant une représentation étatique faisant appel au secteur privé lors de travaux ou marchés de fournitures et services. Par la suite la puissance publique choisie l’entreprise qui lui semble être le meilleur compromis selon différents critères. 2/ L’objet du marché est la construction d’un bâtiment public (associatif en panneaux).
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Eléments de correction d'un cas de droit
CAS SYLVIE S. Éléments de correction Dans une note argumentée adressée à Sylvie S, proposez des réponses au questionnement suivant : Mission 1 : Identification du problème de Sylvie S. 1. Présentez la définition juridique de l’identité. L’identité est ce qui détermine une personne ou un groupe. Elle comprend l’ensemble des données qui déterminent une personne et qui permettent de la différencier des autres (Identity en anglais). L’identité donne une individualité à chacun. En droit,
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Cas pratique : une entreprise au bord du gouffre
Cas pratique : une entreprise au bord du gouffre Dossier 1 : Peut-on dire que l’entreprise de Mme TESSIER soit en cessation de paiement ? Dans cette situation, la société de Mme TESSIER connait une période difficile, des retards de paiements ont été constatés, mais la limite de découvert autorisée n’a pas été dépassée. Ceci est donc simplement une alerte afin d’éviter des problèmes plus importants. C’est alors dans le cas de Mme TESSIER une gêne passagère de
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Td Sanctions Cas Pratique
Cyril est le propriétaire d’une société spécialisée dans les t-shirts personnalisés, appelée Custumcheap. En juin 2011, il externalise son activité. En décembre 2011 il enregistre son entreprise au registre du commerce et des sociétés et achète un camion afin de simplifier ses livraisons qui tombe souvent en panne cependant. Et pour finir il contracte un abonnement pour un standard téléphonique. Il est face a de nombreux problèmes. Cyril, a souscrit un contrat de service et
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MĂ©thodologie du cas pratique
METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE Les étapes qu’il faut respecter pour la méthodologie du cas pratique: 1. Trouver et formuler le ou les problèmes de droit 2. Déterminer toutes les règles envisageables 3. Isoler la ou les règles applicables 4. Appliquer la règle de droit à l’espèce LES FAITS : Après avoir lu (et relu) avec attention votre cas pratique, vous devrez sélectionner les faits pertinents, c’est-à -dire les faits qui vous permettrons d’identifier le problème de
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Calcul De La Tva: Cas Pratique
La TVA Exercice 1 Employé aux Etablissements STEEK, vous constatez que les comptes de TVA se présentent comme suit au 30 septembre 2008 : N° des comptes Libellés Montants 4456209 T.V.A. déductible sur immobilisations de septembre 48 370,00 4456609 T.V.A. déductible sur autres biens et services de septembre 58 556,00 4456708 Crédit de T.V.A. à reporter 5 952,00 4457109 T.V.A. collectée de septembre 226 970,00 TRAVAIL A FAIRE 1 - D'après les informations fournies, établir
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Cas Pratique: Préventel: les bases de données
1er Cas pratique – Les bases de données. 1. Présentez les faits. Un GIE (ici Préventel) gère un fichier recensant les mauvais payeurs de factures téléphoniques. Quand un client veut souscrire un contrat auprès d’un nouvel opérateur alors qu’il est en litige avec l’ancien opérateur, soit il se voit refuser le droit de contracter un abonnement avec le nouvel opérateur, soit il est contraint de verser une importante somme comme dépôt. 2. Le fichier Préventel
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La résolution d’un Cas Pratique
La résolution d’un Cas Pratique A) Objectifs : La résolution d’un cas Pratique consiste à répondre à une demande, à la demande de la personne qui viens nous consulter. Dans cet exercice je suis un juriste qui délivre un conseil. Il ne suffit pas de répondre à la question, il faut réaliser une démonstration. B) Présentation générale : Faits : Analyser la situation Problème de droit : Poser une ou plusieurs questions ? Puis pour
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Cas Pratique: la rupture des négociations avec Alaville
Victoria Valier-Brasier Droit des obligations - TD n°1 Cas Pratique I. A propos de la rupture des négociations avec Alaville La société « Alors » a négocié un contrat depuis deux mois avec la société « Alaville » mais elle souhaite désormais y mettre fin. Les parties sont-elles liées dès la période précontractuelle ? En droit, il existe un principe qui stipule que les parties sont libres de poursuivre ou non les négociations. La Cour
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Comment rédiger Un Cas Pratique?
La mĂ©thode du cas pratique. Le cas pratique se construit traditionnellement sur cinq points : rappel des faits, problème de droit, thĂ©orie, or, donc. I - RAPPEL DES FAITS Il ne s'agit pas de recopier l'Ă©noncĂ©, mais de reprendre sommairement les faits essentiels : certains dĂ©tails ont une importance tant pour la dĂ©termination du problème de droit que pour la solution. II - PROBLEME DE DROIT Il faut dĂ©gager le problème principal qui correspond Ă
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Cas pratique: Entreprise individuelle NETT 84
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR “ COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS ” FICHE D’ACTIVITÉ NOM, Prénoms du candidat : BOUALGA Riad Centre d’évaluation : ACE ACTIVITÉ N°3 Intitulé de l’activité : Entreprise individuelle NETT 84 Durée totale : 12 heures Objectif(s) de l’activité : • Automatiser la facturation • analyser la situation fiscale d’une entreprise • informatiser la comptabilité Contexte de l’activité : Je viens d’être embauché au sein de La société NETT 84 entreprise individuelle
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Cas de droit: le licenciement de Corinne Pink
DEUXIEME PARTIE 3) Mr Massier, directeur des ressources humaines du technocentre de Lyon, souhaite licencier sa collaboratrice Corinne Pink pour faute. En effet, la salariĂ©e envoie des e-mails Ă caractère personnel de façon excessive. Les arguments qu’il veut appuyer lors de l’entretien en vue du licenciement de Corinne Pink sont les copies des courriels et fichiers privĂ©s qu’il a obtenus en piratant l’ordinateur de la salariĂ©e. Selon la jurisprudence, Le salariĂ© peut se connecter Ă
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Cas De Droit Le Principe De Prévention
Chapitre 8 Le principe de prévention Réponses aux questions sur le cas pratique « Le travail sur échafaudage » Annexe 1. Les principales causes des accidents du travail dans le BTP, p. 82 Annexe 2. L’obligation d’information et de formation à la sécurité, p. 83 Annexe 3. Informer les salariés sur le document unique d’évaluation des risques, p. 83 Annexe 4. Échafaudages – Formation au montage, démontage et utilisation, p. 83 Annexe 5. Quand y
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