Td Sanctions Cas Pratique

Cyril est le propriétaire d’une société spécialisée dans les t-shirts personnalisés, appelée Custumcheap. En juin 2011, il externalise son activité. En décembre 2011 il enregistre son entreprise au registre du commerce et des sociétés et achète un camion afin de simplifier ses livraisons qui tombe souvent en panne cependant. Et pour finir il contracte un abonnement pour un standard téléphonique.

Il est face a de nombreux problèmes.

Cyril, a souscrit un contrat de service et synallagmatique avec un fournisseur d’accès pour une durée de 5 ans. Cependant des dysfonctionnements du standard et l’absence de répondeur prévu dans ce contrat de service ne fonctionnent pas.

Les questions qui se posent sont de savoir si le propriétaire de l’entreprise peut résilier son contrat unilatéralement et si il peut arrêter de payer son forfait mensuel.

L’article 1101 du code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

De même l’article 1108 du code civil dispose que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans l’obligation ».

En l ‘espèce il y a existence du contrat et validité de celui ci puisque les conditions de forme et de fond sont respectés.

Cependant une des deux parties (le fournisseur d’accès) n’exécute pas totalement son obligation et c’est face à cela que Cyril souhaite agir de deux manières : d’une part par résiliation unilatérale et d’une autre part l’exception d’inexécution.

Selon l’article 1134 du code civil "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."

Il y a irrévocabilité des conventions : ce qui fait d’un commun accord doit être modifié d’un commun accord. En principe il est interdit de résilier de manière unilatérale du contrat.

Exceptionnellement la clause de dédit qui est une clause d’une convention (accord) écrite, éventuellement du contrat de travail ou d’un avenant à ce contrat, prévoyant l’application d’une pénalité financière à une des parties dans le cas où celle-ci ne respecterait pas ses engagements. Exemple : clause de dédit-formation par laquelle le salarié s’engage à dédommager l'employeur dans le cas où, au terme d’une formation payée ou financée en partie par ce dernier, le salarié démissionnerait pour rejoindre une autre entreprise. et clause résolutoire aussi appelée pacte commissoire, est une clause par laquelle les parties, décident à l’avance dans un contrat, comme une location ou une vente que celui-ci sera résolu si l’une des parties n’exécute pas une partie ou la totalité de ses obligations à l’égard de l’autre. La résolution d’un contrat peut donc avoir lieu sans même la demander au juge.

Dans les CDI (contrat à durée indéterminé) l’interdiction de s’engager de manière perpétuelle à ce contrat permet de mettre fin du contrat, à condition que cela se fasse pas de manière abusive. Dans le cas du cas pratique c’est un CDD, pour certains d’entre eux qui sont basés sur un rapport de confiance (dépôt, mandat, assurance) pour résilier unilatéralement le contrat, il faut faire appel à l’exception jurisprudentielle Chambre commerciale du 10 février 2009 ; la gravité du comportement d’une partie au contrat peu justifier que l’autre partie peut y mettre fin de façon unilatérale à ses risques et périls. Le juge va apprécier la gravité (en cas d’urgence ou en cas d’usages commerciaux).

L’exception d’inexécution est une sanction exceptionnelle prévue à l’article 1612 du code civil ; il faut des obligations dans l’exécution de l’une liées à celles de l’autre même si elles ne sont pas nées d’une même convention. Il faut qu’elles soient exigibles, le manquement doit être caractérisé, inexécution totale ou partielle mais doit rester grave. Pas de mise en demeure, application aux risques et périls de celui qui la fait car si le juge décide qu’elle n’était pas justifiable, il est sanctionné. Elle est d’application temporaire.

La responsabilité contractuelle pour préjudice direct et certain peut être prévue par le contrat, de plus le lien de causalité doit être présent. La résolution aussi ainsi que la force d’exécution doivent être prouvés par l’obligation de moyens, et l’obligation de résultat.

En l’espèce, la responsabilité contractuelle est donc possible et des dommages intérêts mais limité par la prévisibilité du dommage et du lien de causalité. De plus la preuve de l’obligation de moyens, signifie que le créancier doit trouver toutes les diligences et l’obligation de résultat ici est la simple inexécution qui est une preuve.

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