Cas Pratique: Préventel: les bases de données

1er Cas pratique – Les bases de données.

1. Présentez les faits.

Un GIE (ici Préventel) gère un fichier recensant les mauvais payeurs de factures téléphoniques. Quand un client veut souscrire un contrat auprès d’un nouvel opérateur alors qu’il est en litige avec l’ancien opérateur, soit il se voit refuser le droit de contracter un abonnement avec le nouvel opérateur, soit il est contraint de verser une importante somme comme dépôt.

2. Le fichier Préventel peut-il être qualifié de base de données ?

Le Code de la propriété intellectuelle définit la base de données comme un « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Le fichier Preventel peut être qualifié de base de données car il regroupe des éléments indépendants (noms et numéros de téléphone), disposés de manière systématique ou méthodique (les clients sont classés selon différents critères) et individuellement accessibles par divers moyens (ici ils sont informatiques).

3. Ces données peuvent-elles être enregistrées ? Si oui, à quelles conditions ?

Une donnée à caractère personnel est entendue comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

Dans le cas étudié le non-paiement d’une facture constitue donc une donnée à caractère personnel.

Ces données à caractère personnel peuvent être enregistrées à condition qu’elles soient collectées de manière loyale (entendu licite également). De plus, les personnes physiques ont des droits sur leurs données personnelles comme le droit à l’information, le droit d’accès et le droit d’opposition.

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