Methologie du cas pratique

METHOLOGIE DU CAS PRATIQUE

• Caractéristiques et spécificités du cas pratique

Résoudre un cas pratique consiste à rédiger une consultation juridique, c’est-à-dire à trouver une solution juridique concrète à un problème posé par une situation de fait. Imaginez-vous à la place d’un magistrat ou d’un avocat – juriste à qui l’on raconte une histoire problématique. Il vous faut donc traduire juridiquement les faits afin de présenter par la suite une solution adaptée et justifiée au regard du droit applicable (textes et jurisprudence).

L’intérêt de cet exercice est donc de vous habituer à mettre en pratique vous connaissances, ainsi qu’à les utiliser, voire les instrumentaliser, au mieux pour atteindre un résultat déterminé. Il vous entraîne à devenir un bon juriste capable de transposer en droit des faits particuliers qui vous sont soumis et à utiliser concrètement vos connaissances, ainsi que la doctrine. En effet, la doctrine peut vous aider justement à instrumentaliser le droit positif en vous inspirant une utilisation particulière d’une règle de droit ou d’une solution jurisprudentielle. Cet exercice vous initie à la pratique du droit et vous montre son utilité dans la vie de tous les jours. Vous devez seulement donner une réponse juridique concrète et pratique à un problème qui vous est exposé simplement par un des protagonistes ou qui est suscité par l’énoncé. Il suppose de fait de votre part un positionnement, qui peut tout à fait être contraire à ce que vous penser. Mais n’oubliez jamais qu’un avocat ou un juriste est au service de son client, et ce quand bien même il ne partagerait pas son point de vue.

La particularité de l’énoncé du cas pratique est de ne pas toujours être rédigé en des termes juridiques. Le rédacteur de l’épreuve se met dans la peau d’une personne, dépourvue de connaissances juridiques et victime d’une mésaventure aux conséquences fâcheuses et pour laquelle il demande votre aide. L’énoncé est donc exprimé simplement, avec un vocabulaire volontairement imprécis et inadapté. Ainsi « la vente par une collectivité d’un de ses biens » ne relève pas forcément du régime juridique de l’aide à l’immobilier d’entreprise ! Il peut s’agir d’une vente traditionnelle ou ne pas remplir les conditions d’une telle aide. Plus concrètement, « deux personnes vivant ensemble » ne sont pas forcément mariées, elles peuvent être pacsées, concubines ou tout simplement colocataires. À vous de traduire en droit des termes dont la signification juridique ne coïncide pas forcément avec le langage courant. C’est la première étape et difficulté de l’exercice. Mais elle en conditionne la bonne réalisation et le succès.

• Ce qui est attendu de vous

Vous devez simplement utiliser vos connaissances pour bâtir un raisonnement juridique et ainsi parvenir à la solution la plus adaptée aux atteintes de votre « client ». Ce raisonnement doit vous conduire à apporter une RÉPONSE PRÉCISE, JUSTE en DROIT, EXPRIMÉE CLAIREMENT et JUSTIFIÉE PAR DES DISPOSITIONS NORMATIVES OU PAR DES DÉCISIONS JURISPRUDENTIELLES. Utilisez tous les moyens à votre disposition pour y parvenir, et ne faites pas l’économie de la doctrine. Il s’agit d’envisager le cas pratique comme nécessitant une étude du droit positif (textes et jurisprudence) et de l’interprétation qui en est faite par la doctrine, comme vous le faites dans le cadre du commentaire pour l’étude d’une disposition ou d’un arrêt particulier.

Des connaissances juridiques

Pour aborder un cas pratique vous devez maîtriser, sur le bout des doigts, les notions juridiques qui s’y rapportent.

Le cas pratique exige également une bonne connaissance de la jurisprudence. Connaître le sens des arrêts de principes, ainsi que de certaines solutions particulières que vous devez trouver et qui se rapportent à la situation qui vous est soumise, est le minimum requis pour réussir votre cas pratique. Généralement il concerne des question traitées en travaux dirigés et évoquées en cours.

Posséder de bonnes connaissances juridiques est certes indispensable pour obtenir une bonne note, mais cela ne suffit pas ! Tout comme pour le commentaire ou la dissertation, réciter votre cours et commenter ne vous apportera pas tous les points. Votre correcteur attend un véritable raisonnement juridique.

Le raisonnement juridique

La résolution d’un cas pratique suppose une véritable démarche juridique. Votre correcteur accorde plus d’importance à la démonstration de votre raisonnement juridique qu’à la réponse elle-même. Le raisonnement c’est le cheminement intellectuel, étape par étape, qui vous permet d’identifier le problème, de le transposer en termes juridiques, de sélectionner les éléments nécessaires à sa résolution et de formuler une réponse (bonne ou mauvaise) justifiée. Une copie qui se contente d’apporter une réponse (même exacte) sans qu’elle apparaisse comme l’aboutissement d’un raisonnement n’obtiendra pas la moyenne ! Justifiez juridiquement vos réponses. Les affirmations ne reposant sur aucun fondement juridique, mais uniquement sur des considérations personnelles de bon sens n’ont aucune valeur. Vous n’êtes pas psychiatre mais juriste !

La solution

L’énoncé de votre cas pratique vous place soit dans la peau d’un avocat chargé de défendre les intérêts de son client, soit d’un juriste chargé de conseiller son employeur. Adoptez donc toujours une position claire et précise sur le problème et proposez une solution juridique tranchée à la question posée. Imitez l’attitude d’un avocat ou d’un juriste selon le rôle qui vous est imparti par le rédacteur afin d’apporter une réponse déduite de votre démarche juridique. Généralement, une solution doit être envisagée. Toutefois, votre correcteur ne vous reprochera pas d’en développer une seconde dès lors qu’elle sera justifiée en droit et en fait par un raisonnement solide. L’originalité, juste et argumentée mais non fantaisiste, est valorisée. Les meilleurs avocats et juristes ne sont pas ceux qui se contentent d’arpenter les sentiers battus mais bien ceux qui s’en éloignent pour proposer des solutions nouvelles emportant la conviction des juridictions. Soyez, dans les limites du raisonnable, audacieux.

L’essentiel est de formuler votre réponse de façon

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