Méthodologie du cas pratique

METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE

Les étapes qu’il faut respecter pour la méthodologie du cas pratique:

1. Trouver et formuler le ou les problèmes de droit

2. Déterminer toutes les règles envisageables

3. Isoler la ou les règles applicables

4. Appliquer la règle de droit à l’espèce

LES FAITS :

Après avoir lu (et relu) avec attention votre cas pratique, vous devrez sélectionner les faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui vous permettrons d’identifier le problème de droit ainsi que sa solution.

L’idéal sera de schématiser, simplifier et respecter la chronologie du cas dans la présentation des faits.

Vous devez de surcroit qualifier juridiquement les faits, c’est-à-dire les traduire en termes juridiques et abstraits. En effet, les termes utilisés dans l’énoncé du cas pratique sont souvent empruntés au vocabulaire du profane (non juriste), sans aucune signification juridique précise.

Par exemple : M. Escroc a vendu une voiture défectueuse à M.Pigeon. M. Pigeon souhaite se faire rembourser. Juridiquement, l’on dirait que dans le cadre d’un contrat de vente, M. Escroc a cédé à M.Pigeon une voiture défectueuse. L’acheteur mécontent souhaite la restitution de sa somme d’argent et la résolution de la vente.

LA QUESTION DE DROIT :

Vous devez ensuite exposer le(s) problème(s) de droit dont les faits sont à l’origine. Il faudra donc traduire le problème factuel de l’espèce en problème général de droit (abstrait).

Par exemple : La question est de savoir si l’acheteur pourrait obtenir la

Restitution du prix.

LES REGLES DE DROITS APPLICABLES :

Cette étape du cas pratique consiste en une description et une explication des règles applicables à la situation juridique que vous venez de dégager.

Ce sont des règles qui apportent les principes de solution et qui justifient vos réponses. Cela vise les textes légaux et réglementaires, la jurisprudence et plus rarement la doctrine (car le cas pratique n’est pas un exercice théorique).

Lorsque vous évoquez un texte du code civil, citez le numéro de l’article et s’il n’est pas trop long, recopiez-le. Pour une loi, indiquez sa date et son objet.

Bien entendu, la règle doit être expliquée dans la mesure où elle est nécessaire à la solution.

Par exemple : L’article 1108 impose comme conditions essentielles pour un contrat le consentement des parties qui s’obligent, leur capacité, un objet certain et une cause licite (on ne précise pas les conditions jurisprudentielles de cet article pour l’exemple).

LA SOLUTION

Après avoir énoncé la règle de droit applicable, vous allez tirer les conclusions du raisonnement en appliquant les règles de droit au cas d’espèce. On aboutira donc aux solutions du droit positif. Dans la dernière partie de votre

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