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Cas de droit - Aix En Provence

Dissertation : Cas de droit - Aix En Provence. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  14 Novembre 2013  •  876 Mots (4 Pages)  •  3 805 Vues

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Cas de Droit 12 : « Ville d’Aix en Provence »

1/ Le document fourni en annexe est un appel d’offres. On peut le définit comme étant une représentation étatique faisant appel au secteur privé lors de travaux ou marchés de fournitures et services. Par la suite la puissance publique choisie l’entreprise qui lui semble être le meilleur compromis selon différents critères.

2/ L’objet du marché est la construction d’un bâtiment public (associatif en panneaux). Les critères de sélection sont les capacités professionnelles, techniques et financière. La procédure utilisée est la procédure adaptée car le budget se situe entre 20 000€ - 5 000 000€.

3/ Les éléments à fournis sont :

- Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

- Une déclaration sur l’honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner (Article 43 Code des marchés publics)

- Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années.

- La présentation d’une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.

4/ La mairie d’Aix en Provence doit recourir à la procédure adaptée (MAPA) car le budget octroyé est de 400 000€ HT. C’est par conséquent une tranche qui se situe entre 20 000€ et 5 000 000€ HT.

5/ Une publicité nationale obligatoire au dessus de 90 000€ HT et une procédure d’appel d’offres est mise en place.

6/ Les règles sur les marchés publics ont pour but d’entretenir la concurrence. Par ailleurs comme nous avons pu le constater précédemment ce sont des règles strictes et complexes car il s’agit d’un marché public c’est l’argent du contribuable qui est indirectement investie c’est la raison pour laquelle il faut bien encadrer le marché public afin d’éviter toutes les dérives possibles.

7/ La ville d’Aix en Provence pourrait en effet ne pas retenir la candidature de l’entreprise C car cette entreprise est en redressement judiciaire depuis 2010. Théoriquement la mairie doit avoir un rôle neutre et laisser place à toutes les candidatures pour que chaque entreprise détienne une chance d’obtenir le marché public. Dans les faits une entreprise en redressement judiciaire connaît des difficultés c’est donc un certain handicap qui aurait plutôt tendance à écarter de l’appel d’offres. Par conséquent il serait tout à fait compréhensible que l’entreprise C ne soit pas retenue par la mairie d’Aix.

8/ L’offre qui semble se démarquer est celle de l’entreprise A car dans l’appel d’offres il est signalé que le prix est le critère d’attribution

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