Cas De Droit : Licenciement de Mr BERTRANT

CAS PRATIQUE

1.1 Le licenciement de Monsieur BERTRAND est-il possible ? Pour quel motif ?

Les faits :

Monsieur BERTRAND, comptable accumule des retards quotidiens depuis quelques mois. Ce problème créant un désaccord avec son chef comptable. De plus ce dernier en charge de la paie commait un certains nombre de négligences générant des retards sur les cotisations sociales entraînant des régularisations dues à des erreurs sur les bulletins de salaires.

Problèmes juridiques :

Monsieur BERTRAND est il passible d’un licenciement ? Si oui quelle en est le motif ?

Majeure :

Il existe trois motifs qui peuvent entrainer licenciement : La faute du salarié (comportement du salarié), les faits qui ne sont pas imputable au salarié et pour finir le motif économique (besoins d’adaptation de l’entreprise).

Le comportement du salarié entraine un licenciement pour motif personnel ou la cause doit être réelle (existante) et sérieuse (suffisamment grave) : incompétence, faute (légères répétées, grave ou lourde), mésentente.

Les faits non fautifs du salarié sont du à un fait personnel non fautif come par exemple une insuffisance professionnelle, inaptitude physique, incompatibilité de caractère avec les autres, maladie prolongée du salarié sans possibilité de pallier son absence par un CDD ou autre.

Le besoins d’adaptation de l’entreprise, ce dernier entrainant un licenciement pour motif économique. Ici les causes ne sont pas liées au comportement du salarié, mais à des à considérations économiques : difficultés, mutations.

Mineure

En l’espèce, ici le licenciement pour motif personnel est bien imputable a Mr BERTRANT car celui-ci cumule les faute (retard quotidien de l’ordre de 10 à 15 min par jours) ainsi qu’une incompétence perceptible par les négligences faite lors de l’acquittement des cotisions sociale. Tout ceci créant un ambiance de mésentente entre Mr BRETRAND et son chef de service

Tout les conditions du licenciement pour motif personnel s’applique bien au cas MR BERTRAND, ce dernier est donc passible un licenciement

Question n°2 : Quelle est la procédure à mettre en oeuvre et quelles sont les délais à respecter ?

Problème juridique : Le licenciement en en général implique t-il une procédure et délais particulier à respecter

Majeure :

L’employeur dispose d’un délai de deux moi pour engager une procédure disciplinaire après constations de la faute commise par le salarié. La procédure mettre en œuvre ainsi que les délais a respectés pour le licenciement pour motif personnel sont les suivant :

Tout d’abord une convocation doit être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception à la personne concernée. Viens ensuite un entretient avec la présence possible d’une assistance 5 jour après la notification de la convocation. Pour finir après cette entretient le licenciement est envoyé par lettre recommandé au salarié sous deux jours ouvrés ou alors remise en main propre.

Mineure :

Mr BERTRANT devra respecter cette procédure et se présenter aux entretient. Dans le cas contraire, ce dernier pourra être pénalisé ou tout simplement ne pas faire valoir ces droits.

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