Méthodologie du cas pratique

I : méthodologie du cas pratique

Le cas pratique est l’avis d’un juriste sur une situation de fait donnée. Vous devez

résoudre une difficulté pratique par application des règles de droit adéquates. Il faut :

- exprimer une opinion et prendre position ;

- cette opinion doit être impartiale ;

- cette opinion doit être rigoureusement motivée en droit.

C’est l’avis donné par un juriste sur un problème juridique, soit à l’occasion d’un litige,

soit en-dehors de toute contestation. L’objet du cas pratique est double : dégager et bien poser

le ou les problèmes soulevés afin de définir les règles de droit applicables ; apporter une

solution qui doit être celle du droit positif et qui doit être justifiée.

1. Les défauts à éviter absolument

- l’absence d’argumentation ;

- l’absence de solution ;

- la récitation de cours.

2. Position du problème (travail à faire au brouillon)

- comprendre la situation de fait, notamment en établissant la chronologie des faits, exposés

de manière objective (sans prendre parti) ;

- comprendre la ou les questions posées et la ou les traduire en langage juridique ;

- rechercher la ou les règles de droit applicables. Il faudra choisir parmi l’éventail de règles

possibles celles qui seront utiles à la résolution du cas. Ne pas oublier que ces règles se

trouvent à la fois dans les textes et dans la jurisprudence, nécessaire pour fournir

l’interprétation de ces textes.

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3. Construction du raisonnement et du cas pratique

1- Une courte introduction de quelques lignes qui situe les questions posées dans le contexte

juridique suffit pour commencer la rédaction. Il faut ensuite rappeler brièvement les faits en

ne retenant que les circonstances utiles (les faits précis pourront ensuite être détaillés dans les

différentes parties du cas) puis énoncer les questions juridiques soulevées (ex : « en l’état de

ces faits, il importe de répondre aux questions suivantes… »).

2- Ensuite, un « plan » est nécessaire avec des intitulés pour chaque partie. Il faut autant de

parties qu’il y a de problèmes de droit posés (le plan en 2 parties n’est pas obligatoire, il n’y a

pas à trouver un plan d’idées). Il n’est pas nécessaire de trouver des intitulés originaux, il

suffit de reprendre le problème de droit soulevé. Vous devez répondre aux questions dans

l’ordre posé par l’énoncé ou dans l’ordre logique dégagé. Il y a ensuite autant de sous-parties

que de règles de droit utilisées. Ce n’est donc pas un plan au sens propre du terme, comme

dans une dissertation ou un commentaire d’arrêt, mais une simple structure qui permet de

répondre aux questions dans l’ordre.

3- Dans chaque partie, il faut résoudre le problème soulevé sous forme de syllogisme

juridique. Cela impose de bien définir ET qualifier l’objet étudié. Pour chaque problème, le

syllogisme juridique doit être utilisé :

. énoncé de la majeure : exposé de la règle de droit et de la jurisprudence applicables

au cas précis étudié. Ces règles doivent être énoncées une par une, au fur et à mesure

de l’application aux faits, et non en un « bloc » unique (cf. infra).

. énoncé de la mineure : application de la règle de droit aux faits de l’espèce. Il faut

vérifier si les conditions posées par la règle de droit et interprétées éventuellement par

la jurisprudence sont ou non réunies en l’espèce. Il peut parfois être nécessaire

d’interpréter la règle de droit et de choisir l’interprétation qui semble la plus proche du

droit positif (en fonction des textes, de la jurisprudence…). Il faut étudier TOUTES

les conditions d’application de la règle de droit, une par une (s’arrêter lorsque l’une

des conditions n’est pas remplie). En pratique, il est impératif d’étudier, pour chaque

condition, l’application de la règle aux faits au fur et à mesure. Chaque élément de

fait de l’énoncé doit être utilisé pour étayer et détailler la réponse.

. solution : effet de l’application du droit aux faits. Il faut énumérer les solutions

possibles

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