Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
134 486 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit fiscal, étude de cas.
ASSARAF ILANN-DROIT FISCAL-devoir 01 DOSSIER 1 : M et Mme DAUNOU M et Mme DAUNOU ayant le même nom de famille on les suppose marié et donc soumis à déclaration commune. On a donc 2 parts de base Le revenu net global imposable 70 000 euros Liquidation de l’IR qF= 70 000/2 =35 000 euros On a donc pour tranche marginale la tranche 3 IR brut= (70 000*0.3)-(5638.84*2) =9 722 euros Cependant ils ont oublié
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Droit privé - cas pratique.
TD N°5 principe général du droit ex : liberté de tous devant la justice, l'égalité devant les impôts, principe de la sécurité juridique, principe du procès contradictoire (adversaire doit communiquer avant le procès toutes les pièces justifiant de la poursuite d'un individu) ou encore obligation pour un juge de motiver les décisions, principe d'un délai raisonnable de procédure (certains procès ont duré 15-20 ans. Procédure anormalement longue, or le justiciable a droit à la justice
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Exemple de commentaire de texte - droit constitutionnel.
« Au fond de la scène, derrière cette toile que la Charte ne soulève pas, il y a le conseil, travail préparatoire dont les résultats seuls tombent sous nos sens et nous atteignent. Là réside le Roi, non pas comme corps inerte, uniquement destiné à remplir un vide, mais comme intelligence ; car c’est à une intelligence qu’on s’adresse, quand on lui confie le soin de choisir ses ministres, de contrôler cette majorité elle-même par
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Cas pratique de management.
Cas pratique 1 Management Question 1 : Barbier = Entrepreneur … Selon Schumpeter un entrepreneur est une personne qui créer son entreprise. Il prend des risques. C’est un indépendant. Il a la capacité d’innover, de créer. Il est capable de trouver l’idée pour répondre à une demande. En effet chez Festyvert, Barbier est un entrepreneur au sens de Schumpeter. * Il créer l’entreprise Festyvert à Nice * Il prend des risques car il va vers
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Droit civil, cas pratique
TD n°4 Introduction au Droit : Le procès civil 17/10/2016 I-Dégager la structure du jugement de première instance Les faits sont Madame X et Monsieur Y vivant en concubinage dans leur immeuble indivis avec leurs fils. La procédure est que par le jugement rendu le 15 novembre 2005, le juge des affaires familiales a ordonné une médiation familiale. L'audience a été renvoyé au 10 janvier 2006. Le demandeur, Madame X, demande de fixer la résidence
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Droit, étude de cas
1) Faits : M. X a été engagé par la société Much Constructions Métalliques en qualité de serrurier-menuiser du 23 Janvier 1979 au 19 Septembre 1980, après son inscription à la chambre des métiers en 1991, il a exécuté, en qualité de travailleur indépendant, de nombreux chantiers pour cette même société, Much Constructions Métalliques a mis fin à la collaboration en mai 2004. M. X... a demandé la requalification de leurs relations en contrat de
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BTS AG CAS PRATIQUE PROCEDURE DE RECRUTEMENT
DOSSIER LORNEAU PAPETERIE – PREPARER LE RECRUTEMENT 1ere PARTIE : PROPOSER UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT 1. Précisez quels sont les risques d’une absence de réflexion sur les compétences d’un candidat à un poste de travail ? > Compétences du candidat pas en adéquation avec le poste > Perte de temps pour la Société > Risque de sentiment de mal-être pour le salarié / démotivation 2. Quelles différences faites-vous entre les qualités jusqu’alors privilégiées lors du
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Cas pratique, accident de quai de la SNCF
Lors d’un accident de quai de la SNCF, le dommage subit doit-il être considéré comme relevant d’une responsabilité contractuelle de la SNCF ou d’une responsabilité extracontractuelle du fait des choses ? I. La situation paradoxale d’une victime d’un accident de quai de la SNCF. A. La situation d’une victime d’un accident de quai avant 1989. J’explique le paradoxe, qui fait que quand on a un contrat de transport avec la SNCF on est plus en
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Cas pratique, concours de beauté
CAS n° 2 : Les parents de Jordy, enfant mineur, le font participer à divers concours de beauté. A 12 ans, il connait la gloire lors d’une émission grâce à sa voix haut perchée. Trois ans plus tard, il est victime de multiples détournements de sa prestation, de moqueries de ses camarades de collège. Il souhaite alors repartir à zéro en entrant au lycée l’année prochaine. Il voudrait d’abord savoir s’il lui est possible de
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Cas pratique responsabilité du fait des choses
Séance n°15 - La responsabilité du fait des choses Suite à une invitation faite à la victime (Antoine), ce derniers, souhaitant tester les nouveaux couteaux de cuisine de son hôte, ce derniers distrait par la conversation s’est lourdement entaillé l’indexe redoutant de ce fait l’imputation d’un morceau de celui-ci. La question qui se pose ici est de savoir, si la victime à la possibilité d’entrainer la responsabilité de son hôte du fait que l’accident est
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Cas pratique d'un accident de circulation
PC le 24/03/2017 Cas pratique Ahmed Jalal dont le fils Karim Jamal et victime d’un accident de circulation survenu le 13 octobre 2014 a Agadir alors que le garçon avait 17 ans, le père intente une action en réparation de dommage au nom de son fils le 17 mars 2017, sur la base de l’article 88 du doc devant le tribunal de première instance de Agadir. L’auteur de l’accident M Kamal Jabir habite a Casablanca.
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Cas pratique de manaement comptable
MBAIP IAE SORBONNE /DAUPHINE / MDI Management comptable 1. Analyse des coûts. 1. rentabilité des deux produits : * Calcul du coût des unités d’œuvres Centre d’analyse Charges calculées (euros) Unités d’œuvre Super Antenne Hyper Antenne Coût Unité d’œuvre (euros) Approvisionnements 380 000 Nombre de pièces commandées 4200 3520 49,22 Montage 1 460 000 Heures de main d’œuvre 8 880 831,91 Installation 620 000 Nombre d’antennes installées 300 180 1291,67 Commercial 410 000 Nombre d’antennes
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Etude de cas de droit commun
droit commun des sté dérogations statutaires : cession d’un actif stratégique particulier. on peut l’encadrer par les statuts : procédure spécifique mais aussi on peut l’encadrer en prévoyant un transfert de pv : estimer que ce sera de la compétence du CA d’estimer que les actifs stratégiques seraient estimés. ça collégialise la procédure. immeubles sociaux significatifs : garantie pour ces immeubles sensibles. le pb c’est celui de la sanction actuelle des statuts. la première chose
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Pratiques de communication, étude de cas : Valtech
PRATIQUES DE COMMUNICATION ETUDE DE CAS : VALTECH SOMMAIRE Brief Diagnostic/Problématique Positionnement Objectifs Cibles Plan des moyens Evénement Calendrier Budget BRIEF La ZAC Valtech est une zone industrielle installée à Saint Priest (69) rassemblant une vingtaine d’entreprises, principalement du secteur des serives informatiqurs et de télécommunications. Elles emploient entre 10 et 500 salariés et au total environ 4000 personnes travaillent sur la ZAC. L’association valtech (10salariés) gère les interets communs de la zac : restaurant
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Etude comparée de la pratique de la succession légale dans le droit Français et le droit Philippin
Theme: Etude comparée de la pratique de la succession légale dans le droit Français et le droit Philippin. Introduction: Le terme succession peut etre défini suivant deux appréhensions. Sous un angle stricto sensu, elle implique le transfert des biens d'une personne décédée à un ou plusieurs successeurs. Alors que sous un angle lato sensu, la succession designe l'ensemble des biens à transférer aux successeurs. C'est ainsi qu'on peut parler par exemple de succession mobiliere. La
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Droit : cas pratique
DROIT : Cas Pratique 1) Analyse Léa a été engagée en tant que vendeuse par la société CQFD en 2006. En 2011 elle décide d’adresser un courriel aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise,dans lequel elle dénonce ses conditions de travail et de rémunération en utilisant des propos plutôt défavorables. Suite à ce mail, l’employeur l’a licenciée pour faute grave enattestant, d’après lui, que le courriel comportait des termes injurieux. Léa conteste ce licenciement et en
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Cas pratique , les conflits de loi dans le temps
CAS PRATIQUE LES CONFLITS DE LOI DANS LE TEMPS : Jusqu’en 1917, la loi admettait la succession entre collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, nièces et neveux) jusqu’au 12ème degré. En 1917, la vocation successorale a été limitée au 6ème degré. Pierre naît en 1860 et meurt en 1920. En l’absence d’héritiers plus proches, Paul cousin au 7ème degré de Pierre vous demande s’il peut recueillir la succession de celui-ci. En 1920, Pierre meurt. A
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La justice internationale : l'exemple de la cour européenne des droits de l'Homme
TITRE 4 : La justice internationale : L’exemple de la cour européenne des droits de l’Homme L’ordre juridique internationale : ce droit n’était auparavant applicable qu’aux états. Quand on avait une convention internationale, même si elle reconnaissait des droits et des obligations aux ressortissants, on considérait que les droits et les obligations étaient pour les états. Au début du 20 ème siècle, on a admit que les individus pouvaient tirer des droits du droit international
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Cas pratique de procédure collective
Récapitulatif succinct des faits exposés en préambule (soit au premier paragraphe) La société dénommée « SOFITAL » société en nom collectif est créée en 1985 entre cinq associés personnes physiques, identiques à la date de ce jour, dont l'un d'entre eux est gérant. La société emploie à ce jour 15 salariés. Elle réalise un chiffre d'affaires hors taxe de 3,5 Million d'euros (supposé sur le dernier exercice 2016 arrêté au 31/12/2016). La société est placée en
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Droit pénal, cas pratique
27/10/17 MEROUCHI Inès. Cas pratique : Mr SMITH est un britannique qui séjourne en France, durant ses vacances il lui arrive plusieurs mésaventures. Tout d’abord, lors de son passage à Nice il se fait voler sa carte bancaire et plusieurs retraits sont effectués en France, en Italie et en Suisse. Il se demande alors comment se voir réparer le préjudice subit ? Nous sommes dans le domaine de l’application de la loi dans l’espace, c’est
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Exemple de grille d'analyse sur une étude de cas
Exemple de grille d'analyse sur une étude de cas Grille d'analyse du document 1 Type de document Texte Source Source officielle Non communiquée Oui Non Date / Titre du document Des fruit et des légumes à prix variables Quoi ? Différence des prix entre fruits et légumes. Qui est concerné ? Les producteurs Quand ? Où ? Non communiquée Les idées fortes - Variation des prix entre fruits et légumes - Baisse ou augmentation des
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Fiche de méthodologie : résoudre un cas pratique
METHODOLOGIE : RESOUDRE UN CAS PRATIQUE La résolution d’un cas pratique nécessite un raisonnement et un vocabulaire rigoureux. Elle s’effectue en plusieurs étapes. 1ère étape : Identifier et qualifier juridiquement les faits C’est la traduction des évènements en termes juridiques. Cela permet de déterminer le cadre juridique applicable aux parties été à la situation pour résoudre le problème posé. 2ème étape : Formuler le problème de droit Il s’agit de la question juridique posée à
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Cas pratique de procédure civile
Axelle Cuveillé Lundi 13 novembre TD n°6 Séance n° 6 - Cas pratiques 1. Monsieur X assigne la Banque Z en annulation d’un acte de cautionnement. En réponse, celle-ci sollicite l’exécution forcée de cet engagement. Devant cette demande, Monsieur X demande des dommages et intérêts. A votre avis, cette demande est-elle recevable ? Un homme assigne une banque en annulation d’un acte de cautionnement. Cette dernière, en réponse, sollicite l’exécution forcée de cet engagement. Devant
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Cas pratique L1 droit
Cas pratique page n°2 : Jean-Paul Dieuvougarde est partie en compagnie de cinq autres compagnons en Afrique Orientale. Ils sont arrivés le 5 mai 1992, cependant depuis ce jour ils sont introuvables et les autorités n’ont aucune nouvelles d’eux sauf des témoins qui affirment les avoirs vues prendre une embarcation pneumatique près des chutes du Boroboro. Jean-Paul Dieuvougarde, personne physique est partie en Afrique Orientale pour une expédition. Depuis le 5 mai 1992 et sont
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Cas pratique de vendeur d'appartement
TD n°4 : En l’espèce le vendeur a mis en vente son appartement sur internet. Dans un premier temps, une personne se déclare intéressée par l’appartement mais sont pris étant trop élevé ils entreprennent des négociations. Ainsi le vendeur met en place une promesse de vente unilatérale avec le potentiel acheteur, promesse établie le 13 juillet 2017. Dans un second temps, un deuxième acheteur vint au vendeur déclarant qu’il pouvait acheter l’appartement au prix initial
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