Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
134 423 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique: Préventel: les bases de données
1er Cas pratique – Les bases de données. 1. Présentez les faits. Un GIE (ici Préventel) gère un fichier recensant les mauvais payeurs de factures téléphoniques. Quand un client veut souscrire un contrat auprès d’un nouvel opérateur alors qu’il est en litige avec l’ancien opérateur, soit il se voit refuser le droit de contracter un abonnement avec le nouvel opérateur, soit il est contraint de verser une importante somme comme dépôt. 2. Le fichier Préventel
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Droits D'auteur: cas pratique
Droit : cas pratique 1- Jordan et Damien, jeunes étudiants de la génération de l’internet du tout gratuit, téléchargent depuis longtemps de la musique sur un réseau de partage de fichier ils désirent savoir pour la première fois si cette acte est légal ou pas ? Le problème général du téléchargement sur internet est que toute personne peut télécharger des fichiers sans aucune autorisation et peut les diffuser sur des sites sans accord de la
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Cas Pratique: la rupture des négociations avec Alaville
Victoria Valier-Brasier Droit des obligations - TD n°1 Cas Pratique I. A propos de la rupture des négociations avec Alaville La société « Alors » a négocié un contrat depuis deux mois avec la société « Alaville » mais elle souhaite désormais y mettre fin. Les parties sont-elles liées dès la période précontractuelle ? En droit, il existe un principe qui stipule que les parties sont libres de poursuivre ou non les négociations. La Cour
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Droit : Cas pratiques: le contrat électronique
Droit : Cas pratiques II) Le contrat électronique 1) A. Monsieur Michaux semble avoir été victime d’une fraude sur internet puisque son compte bancaire a été débité de deux montants au profit de deux sites marchands dont il ne connait pas l’existence. De plus il n’a jamais pu passer ces commandes puisqu’il était hospitalisé à ce moment-là. B. Monsieur Michaux peut tout d’abord prendre contact avec les sites marchands pour déterminer la cause de ces
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Droit civil: cas pratiques
CAS PRATIQUE N°1 Anne a prêté 3000 euros à sa sœur Marie au cours d’une soirée d’anniversaire regroupant des amis communs. Désireuse de récupérer cette somme quelques temps plus tard, Anne en fait la demande à sa cœur et essuie un refus, sa sœur Marie prétendant ne rien n’avoir perçu de sa sœur. Juridiquement, au chapitre des contrats et obligations, le prêt d’argent à un tiers est encadré par l’article 1326 du Code civil «
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Étude de cas droit: Le contrat
CAS S.A GOMBERT - Problème juridique : vice de consentement : dol par mensonge - Principe juridique : Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres frauduleuses pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé. Le dol est caractérisé par des mensonges, des réticences. La jurisprudence y a ajouté
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Analyse De Pratique réalisation d'une injection d’une intra musculaire dans le quart supéro-externe de la fesse droite d’un neuroleptique à action prolongée, le Risperdal Consta pour Mr B
I. INTRODUCTION : 1. Lieu J’ai effectué mon deuxième stage de 10 semaines au sein d’un centre hospitalier spécialisé en santé mentale qui compte 218 lits. Mon service est une unité de suite ouverte de 8H30 à 18H30 qui comprend un nombre de 43 lits pour un cadre infirmier, 12 infirmiers, 2 aides soignants, 4 agents de service hospitaliers, 2 docteurs, 1 psychologue, 1 assistante sociale et un médecin somatique qui intervient à la demande.
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Droit Civil: cas pratique Castor et Pollux
Cas pratique Castor et Pollux deux jumeaux font la connaissance de deux jumelles tout deux décident de se marier le méme jour pour sceller leurs unions ils se fiancent le jour de la st valentin, Isotta la femme de Pollux tombe enceinte celui -ci decide de la laisser tomber , son frère Castor fusionnel decide de rompre avec sa femme . Eprouvées les deux femmes se demandent alors quels sont leurs droits respectifs ? On
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Cas Pratique: Est-ce que des relations commerciales établies existent entre le médecin et la clinique ?
Le 7 mars 1990, le docteur TOUBIB, médecin, conclut avec une clinique un contrat à durée indéterminée d’exercice libéral pour la pratique de la chirurgie. Le contrat prévoit que le contrat peut être rompu à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 6 mois lequel peut être écarté moyennant le versement d’une indemnité compensatrice. Le directeur de la clinique, par courrier en date du 10 janvier 2013, fait savoir au docteur TOUBIB que
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Étude de Cas Droit: ouvrir un commerce totalement indépendant ou être franchisé
ANALYSE DE LA SITUATION Justine Rousseau a suivi des études dans le domaine de l'optique, après avoir travaillé durant cinq ans comme opticienne, elle souhaite monter sa propre affaire. Justine hésite sur deux façons de fonctionner : ouvrir un commerce totalement indépendant ou être franchisé. Le groupe pour lequel elle travail possède une autre franchise, avec laquelle elle est rentré en contact, Justine reçoit un document ou figure diverses informations sur le réseau de franchise. ELEMENTS
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Étude de cas de Droit: ouvrir son commerce
1 ) Justine veut s’installer à son compte mais elle ne c’est quel genre de commerce ouvrir soit un commerce indépendant en centre ville ou une boutique en galerie commerciale, avec des gammes de produits différents suivant l’endroit choisi. Son ancienne entreprise possède une franchise « Le discount de la optique » . Peut être ouvrir une boutique franchisé ? Justine peut ouvrir une boutique franchisé, car elle dispose du document « DIP » que
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Droit général: cas pratique
Première partie Travail méthodologique A. Cas pratique Faits Monsieur Jules LESPART, personne physique, a prêté à Monsieur Nicolas DUJARDIN, personne physique, un appartement de deux pièces sis à NANTES, 3 rue des Alouettes, au terme d'un prêt à usage ou commodat, moyennant une indemnité d'occupation à 1.525,00 euros. Le prêt est consenti pour une durée de trois ans. En contrepartie l'emprunteur s'engage à participer aux frais dus à son occupation. La consommation d'eau, de gaz
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Devoir droit: étude d'un cas pratique, créer une association
PREMIERE PARTIE ANALYSE DE LA SITUATION 1) Ces trois professionnels souhaitent mettre en commun leurs connaissances et leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices, en mettant sur pied une activité appelée Les Ludocolors : ils souhaitent pouvoir accueillir chaque mercredi les enfants du quartier ayant des difficultés scolaires, et leur proposer des activités ludiques fondées sur le dessin et l’écriture. Ils ne comptent pas se rémunérer mais ils comptent mettre en
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Analyse de la pratique: la pose d'un Pansement simple chez un patient ayant été opéré suite a une fracture du poignet droit
ouqsdijsQUdyuhdsxppijxnuedèuhIFSI CROIX-ROUGE Analyse de pratique : Situation de coJustine D******** Promo 2008-2011 exploitation de stage, analyse de pratique. Pansement simple chez un patient ayant été opéré suite a une fracture du poignet droit. Le contexte : Les pansements sont réalisés le matin à 9h00 chez Mr B, un patient âgé de 45 ans. Mr B est actuellement à J2 d'hospitalisation. Il est entré dans le service de chirurgie pour fracture du poignet droit suite à
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Etude de cas droit.
a) Oui, le contrat peut être annulé. Dans cette situation, il est très important de prendre en considération l’âge mineur de la cliente. L’article 1399 C.c.Q. précise que le consentement des parties, lorsqu’il y a formation d’un contrat, doit être libre et éclairé. Nous savons aussi qu’il existe trois vices pouvant mener à l’annulation du contrat, dont la lésion conformément à l’article 1406 C.c.Q. Émilie ne peut pas porter les chaussures qu’elle a acheté parce
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Droit Cas Pratique P.18 -19 Nathan BTS MUC 2: la signature électronique
Droit - Cas pratique p18-19 1) Selon la loi relative à la signature électronique, l’internaute doit d’abord cliquer une première fois afin d’accepter. Cela permet à l’acheteur de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger éventuellement sa première saisie. Puis viens le second clic pour confirmer, c’est à ce moment là que l’internaute confirme sa commande et valide ainsi la transaction. Le contrat entre les deux parties est alors conclu.
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Etude De Cas Droit: l'harcèlement moral au travail
Cas: Gladys Radek C. Henderson development (canada) ltd. (2005) Domaine: Biens, services et Installations Dédommagement Réclamé: La victime, Gladys Radek ne réclame aucun dédommagement Faits: Gladys Radek, est une femme qui est d'origine autochtone qui a 49 ans. Le 10 mai, Radek est aller au centre d'achat Henderson Development Ltd. et en entrant dans le magasin, une garde de sécurité, Mme Hayers lui a demandé ou elle allait mais Gladys a ignoré la garde. Après
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Un droit né de la pratique
A) Un droit né de la pratique Droit casuistique, droit à partir de la pratique contenieuse construite. Le droit romain avant tout la recherche d’une solution pratique et juste tout en respectant un idéal de justice concret. Que ce soit le droit du préteur ou encore les constituion imperial toute ces formes du droit regle un cas d’espece. La pensé casuistique domine le droit romain. A partir de là on peut apprecié comment les juriste
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Méthodologie Cas Pratique En Droit
UE 112 – Droit social J. LE DILY - CNAM INTEC Fiche de méthodologie – Résolution de cas pratiques Le cas pratique est un exercice juridique incontournable. Il faut vous y préparer tout au long de l’année et maîtriser impérativement la méthodologie correspondante. En effet, l’épreuve de Droit des sociétés, tant au DGC de l’Intec qu’au DCG de l’Etat, est principalement fondée sur cet exercice. Cet exercice juridique présente deux vertus : - d’une part,
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Le Contrat De Travail ( cas Pratique )
Cas pratique sur le contrat de travail Paul, caissier à mi temps pratique du football amateur au sein d’une association de quartier. Paul est un joueur rigoureux et si quand ce dernier remporte des matchs en équipe, il reçoit plusieurs gratifications monnayées de la part de l’association. (Cas 1) D’autre part, Paul entraîne bénévolement des enfants du quartier dans cette même association et y reçoit des articles de sport. Cependant, par la suite Paul rencontre
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Etude De Cas n°11 Droit BTS: Les relations contractuelles entre partenaires privés - l'exécution des contrats entre professionnels
Cas 11 Les relations contractuelles entre partenaires privés : l'exécution des contrats entre professionnels. Analyse de la situation 1) La société Stragrue dirigé par Monsieur Vincent est une entreprise industrielle de conception et fabrication de machines industrielles. Elle a signé un contrat de sous-traitance avec l'entreprise Plectro dirigé par Monsieur Camille. Le présent contrat comporte un cahier des charges ainsi qu'un planning prévisionnel de livraison. ( délai de 10 jours maximum a partir de la
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Etude de cas droit.
1.La qualification Les personnes : - La commune : personne de droit public - La société FAN : personne morale de droit privé Les événements : - La conclusion d’un contrat administratif et de marché public parla fourniture de poules. - La volonté de la commune d’une résiliation unilatérale de ce contrat. 2.Problème juridique - Dans quelle condition un contrat administratif peut-il être résilié unilatéralement ? (1er problème) - Comment la commune doit-elle procéder pour
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Méthodologie du Cas Pratique en droit
apacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut : – d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ; – ensuite, découvrir la solution, abstraite
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Méthodologie du Cas Pratique en droit
I. Travail préparatoire II. Rédaction Capacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut : – d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ; –
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Commentaire Article 142 Avant-projet De réforme Du Droit Des Obligations
I. La possibilité nébuleuse de la renégociation pour imprévision du contrat A. Le domaine imprécis du dispositif 1. Le changement de circonstances imprévisibles comme nécessité indiscernable -imprévisibilité → Laurent Aynès → « aujourd'hui, à peu près tout est prévisible... Il y a pourtant tant d'imprévu » → appréciation in concreto (événements imprévus mais prévisibles » pourrait exlure la mise en œuvre du dispositif au profit du débiteur qui aurait dû prévoir. - nouveauté (changement » et extériorité (circonstances) →
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