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Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires

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25 937 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 13 Février 2019
  • Cas pratique de droit

    Cas pratique de droit

    COIN Rémy NDRC Mme LAGO DROIT CAS PRATIQUE Tout d’abord Monsieur Gayet dirige son golf en tant qu’entrepreneur individuel et à mise en place un certain nombre d’infrastructures comme un club house comprenant accueil, pro shop, douche, bar restauration rapide et de nombreux services variés. Le Golf domaine du clos des prés a été créer par lui-même en 1997 sur un terrain aux courbes naturelles planté d’arbres et bordé d’étangs. De plus c’est un parcours

    420 Mots / 2 Pages
  • Exemple de cas pratique

    Exemple de cas pratique

    Cas pratique 1 : En l’espèce, il s’agit d’un couple marié sous le régime de la communauté. Le mari est propriétaire d’une société dont il s’est porté caution dans les termes suivants : «Je, soussigné, Georges Duroy, m'engage à régler indéfiniment et de façon indéterminée les dettes de "la vil en vol » Toutefois, il ne souhaite plus régler les dettes de la société. La question qui se pose est de savoir si le dirigeant

    881 Mots / 4 Pages
  • Droit civil : Cas Pratique

    Droit civil : Cas Pratique

    Droit civil : Cas Pratique Séance 3 : Le nom Le problème de ce cas pratique concerne le domaine du « Nom ». Il repose sur le sujet de l’usurpation du nom et de ses conséquences. En droit pénal, l’usurpation est une infraction consistant à s’approprier sans droit des fonctions, des signes, titres ou qualités dans le but, assez général d’entraîner une confusion entre des activités privées et celles réservées à l’administration publique ou exercées

    1 036 Mots / 5 Pages
  • Droit des contrat, cas pratiques

    Droit des contrat, cas pratiques

    Droit des contrats TD n°8 : Cas pratique n°1 : La société Montiez veut doubler sa capacité de minage de bitcoins. Elle fait appel la société Bit’electric qui est spécialisée. Un contrat de réfection de l’installation électrique est ainsi conclu, le 1er octobre 2018, pour un montant de 295 000€. Cependant six mois après, un incendie se déclare provenant d’une gaine électrique nouvellement installée. La société Montiez subi alors 1 400 000€ de préjudices économiques.

    1 287 Mots / 6 Pages
  • Droit : Le cas pratique

    Droit : Le cas pratique

    Le cas pratique est un exercice qui demande une rigueur particulière. Il ne s’agit pas de réciter son cours mais de résoudre une problématique précise. Voici la méthodologie que nous vous proposons de suivre, elle se déroule en 5 étapes : 1. Rappel des faits : ne pas recopier les faits mais synthétiser les faits importants ; 2. Qualification juridique des faits : c’est l’étape essentielle, généralement la plus difficile à appréhender. Elle consiste à

    268 Mots / 2 Pages
  • Cas pratique de droit administratif

    Cas pratique de droit administratif

    Acte individuel Faits : Afin de pallier l’absence de professeur de mathématique, la proviseure d’un lycée va décider de trouver un candidat par elle-même. Elle décide ainsi de recruter par la ratification du rectorat une candidate qui lui présente son CV. Le rectorat vérifie quelques mois plus tard la validité du dossier de la candidate et révèle que le dossier est inventé. Le rectorat décide alors de résilier le contrat en retirant l’arrêté de nomination.

    774 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique pouvoirs de police administrative - droit administratif

    Cas pratique pouvoirs de police administrative - droit administratif

    ⇒ Une association d’habitants organise une manifestation afin d’alerter la mairie sur leurs craintes vis-à-vis de l’implantation de nouvelles antennes de téléphonie mobile et de la création de champs de plantes génétiquement modifiées près de la forêt municipale. Alors que la manifestation touche à sa fin, des malfaiteurs font irruption dans le cortège, poursuivis par des forces de police. Les policiers cherchent à appréhender un gang de braqueurs qui terrorise les commerçants de la région

    1 683 Mots / 7 Pages
  • Cas pratique en droit de la famille

    Cas pratique en droit de la famille

    Galop d’essai : Droit de la Famille Cas Pratique Sujet Arianne d’Aulbe et Adrien Deume, qui s’étaient rencontrés à l’occasion de cure thermale en 2013, avaient décidé de conclure un pacte civil de solidarité, rédigé par acte notarié et enregistré devant notaire le 5 avril 2014. Le couple, qui s’était installé à Bordeaux depuis le début de leur union, vivotait dans un quotidien qui n’était guère trépidant, mais rassurant, jusqu’à ce qu’Arianne fasse la rencontre,

    3 356 Mots / 14 Pages
  • Droit cas pratiques

    Droit cas pratiques

    1. Une commune décide de mettre en place un complexe culturel avec notamment un cinéma. Le maire décide donc de créer une structure qui sera chargée de gérer le service en question. Pour garantir l’accès à tous, le prix de la place sera moins cher puisque la mairie versera une subvention en complément. Le maire sera également à la tête de l’établissement avec plusieurs conseillers municipaux qui composeront le conseil d’administration, qui adoptera les décisions,

    959 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique de droit sur le harcèlement

    Cas pratique de droit sur le harcèlement

    Monsieur Lemince est gérant de l’entreprise Palmese et associés. Les relations de travail sont soumises à la convention collective du commerce de gros. La société comprend un règlement intérieur. Il y est notamment indiqué que « Dans le cadre de la politique de neutralité poursuivie par l'entreprise dans ses relations avec la clientèle, il est interdit aux membres du personnel qui exercent leurs fonctions en contact avec les clients de manifester leurs convictions religieuses, politiques

    1 157 Mots / 5 Pages
  • Cas pratique introduction au droit Ch. réun., 13 janvier 1932, Bull. Ch. réun. n° 11

    Cas pratique introduction au droit Ch. réun., 13 janvier 1932, Bull. Ch. réun. n° 11

    Document 1 : Ch. réun., 13 janvier 1932, Bull. Ch. réun. n° 11 Faits: M.Martinaud est le propriétaire de Madame Bernard. M.Martinaud est le demandeur et Madame Bernard est la défenderesse. Le demandeur transmet un préavis de congé à sa locataire 6 mois avant la date de récupération de son bien et propose à la défenderesse de lui verser une indemnité équivalant à une année de loyer. N’arrivant pas à se mettre d’accord, le demandeur

    2 064 Mots / 9 Pages
  • Droit administratif / Cas pratique – Service public

    Droit administratif / Cas pratique – Service public

    DROIT ADMINISTRATIF Cas pratique – Service public 1. Le maire de Guermantes souhaite créer un camping municipal. Dans cette commune il existe déjà deux campings privés. Le camping Bellevue a un tarif excessif alors que le camping Beauséjour compte avec un nombre limité de places. Le maire décide de proposer des activités commerciales pour les campeurs. Or cela va entrainer une certaine contestation par l’opposition. Pour créer un service public, le maire est-il compétent et

    966 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique le principe de légalité : le droit de l'Union européenne

    Cas pratique le principe de légalité : le droit de l'Union européenne

    Cas pratique A quel moment les directives européennes sont-elles effectives ? Dans le journal officiel de l’union européenne sont publiés les directives à la rubrique « actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité. ». Cependant elles rentrent en vigueur à la date à laquelle on les fixe ou bien le 20ème jour suivant sa publication. Le propriétaire d’un terrain agricole s’est vu refusé son permis de construire alors que c’était contraire

    1 086 Mots / 5 Pages
  • Droit des contrats spéciaux - Cas pratique : determinabilite du prix

    Droit des contrats spéciaux - Cas pratique : determinabilite du prix

    CAS PRATIQUE. Un chauffagiste acheté un véhicule présenté à 25 000 euros le 12 novembre 2020 auprès d’un concessionnaire de la marque. Le vendeur lui explique que le véhicule connait un grand succès et qu’il doit signer immédiatement afin de pouvoir profiter des dernières commandes qui seront livrées avant le printemps. Il signe le bon de commande, sans prendre la peine de le lire. Cependant, il se rend compte arrivé chez lui qu’il est

    1 084 Mots / 5 Pages
  • Cas pratique pour monsieur le président droit constitutionnel

    Cas pratique pour monsieur le président droit constitutionnel

    Cas pratique : droit constitutionnel séance TD n°7 Madame X À Paris, le 14/11/2021 Monsieur le Président, Vous m’avez consulté à propos de la révision de la Constitution que vous envisagez. Notre Constitution élaborée en 1958, à votre sens, s’éloigne de la France. Telle est la situation que vous m’avez exposée au préalable dans votre lettre précédente. 1) Dans un premier temps pouvons-nous considérer que l’écart entre la France et la Constitution s’amplifie ? Nous

    843 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique de droit civil belge : La fugue

    Cas pratique de droit civil belge : La fugue

    Cas d'étude 5 : La scolarité de Victor Victor, 14 ans est très intelligent mais déteste l'école. Il manque l'école pendant 6 mois, en simulant maladies ou en imitant la signature de ses parents, sans que ceux-ci ne s'en rendent compte. Ses parents mis au courant, il se sent coincé et fugue. Sans ressources, il vole dans un magasin et se fait prendre. Ses parents, fâchés de toutes cette situation, décident qu'il se débrouillera seul.

    512 Mots / 3 Pages
  • Cas pratique: La réforme du droit des contrats

    Cas pratique: La réforme du droit des contrats

    Cas pratique : la réforme du droit des contrats. I. L’action interrogatoire et les nouvelles dispositions de l’article 1183 Un commerçant de dentelle est entré en relation d’affaires avec un autre commerçant de mercerie spécialisé dans le napperon du XIXe siècle. Les deux commerçants ont conclu le 15 aout 2018, un contrat de vente. Or, le commerçant d’une mercerie s’est questionné avant la conclusion sur son co-contractant s’il avait bien la pouvoir d’engager celui-ci. Il

    887 Mots / 4 Pages
  • Méthodologie droit : étude du cas pratique

    Méthodologie droit : étude du cas pratique

    Le cas pratique Les faits Quand on approche un cas pratique, le plus important est les critères de l’énoncé (regarder tout les détails, date, chiffre…). On va schématiser les faits → la chronologie des évènements et les relations des personnes (faire des schémas pour pouvoir mieux se repérer). L’étude La méthode applicable, selon le cours ou le manuel. En cas pratique on regarde les règles applicables en droit positif. On cherche à faire l’étude des

    557 Mots / 3 Pages
  • Droit du travail cas pratique : le « principe de faveur ».

    Droit du travail cas pratique : le « principe de faveur ».

    Droit du travail Cas pratique numéro 1 : Règle de droit : Il est important dans un premier temps de définir ce qu’est un usage. C’est un avantage adressé à une collectivité de travailleur qui est constant et fixe. Il est important aussi de rappeler en quoi consiste le « principe de faveur ». Une convention collective et un accord collectif d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables que les dispositions légales en vigueur. Le

    1 060 Mots / 5 Pages
  • Droit cas pratique- la formation du mariage

    Droit cas pratique- la formation du mariage

    Séance 1: La formation du mariage Cas pratiques: Julie a épousé David le 13 juin 2020. Elle découvre récemment plusieurs éléments sur la vie passée de son époux. En effet ce dernier a été marié et condamné en 2015 pour coups et blessures sur son ex-épouse. I-Le cas de Julie Comment peut on accorder la nullité du mariage pour cause de mensonge ? En droit d’après l’article 180 alinéa 2 du Code civil « s’il

    968 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique de droit pénal

    Cas pratique de droit pénal

    Cas pratique de droit pénal Quatre amis planifient le braquage d’une banque. Les braqueurs se rendent à la banque à bord du véhicule terrestre motorisé de l’un des braqueurs. Celui-ci attend dans le véhicule pendant que ses compagnons mettent le plan en action. L’un des braqueurs abandonne à l’entrée de la banque. Les deux autres pénètrent dans l’établissement. Le premier menace une employée a l’aide d’une arme à feu. L’employée panique se qui provoqua le

    991 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique moyen contentieux droit administratif

    Cas pratique moyen contentieux droit administratif

    Rochette antonin TD n°2 de droit administratif Commentaire arrêt : CAA Versailles, 27 mai 2021, n° 18VE04060, ODVCL Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles est relatif à la résiliation d’un contrat administratif et la responsabilité contractuelle de la personne morale de droit public. Dans les faits, une convention de délégation de service public a été signée les 28 et 31 mars 2010 portant sur la gestion par l’office départementale des centres de

    1 619 Mots / 7 Pages
  • Méthodes cas pratique en droit

    Méthodes cas pratique en droit

    Droit td1 Méthodes cas pratique : * Résumer les faits de l’espèce et les qualifier juridiquement * Dégager le problème de droit * Identifier la ou les règles de droit applicables (articles du code de travail, jurisprudence, article de la constitution, principes doctrinaux éventuellement…) * Appliquer la règle aux faits de l’espèce * Etablir la solution Se repérer en droit du travail Les sources classiques (Insérer schéma cours avec sup et inf.) Demander ce qu’il

    675 Mots / 3 Pages
  • Exposé droit européen, cas pratique sur les principes généraux de la commande publique dans le cadre de la passation des marchés publics

    Exposé droit européen, cas pratique sur les principes généraux de la commande publique dans le cadre de la passation des marchés publics

    CAS PRATIQUE N°2 Vous êtes une entreprise en Roumanie, vous apprenez qu’un marché de travaux a été attribué par la ville de Roubaix à une entreprise dans le même secteur de la ville au motif que l’entreprise emploi des ouvriers qui parlent français. Introduction Le cas pratique soumis à notre analyse est relatif au respect des principes généraux de la commande publique dans le cadre de la passation des marchés publics. Pour répondre à ses

    2 107 Mots / 9 Pages
  • Cas pratique et commentaire de droit de la famille

    Cas pratique et commentaire de droit de la famille

    Séance 3 correction (exo) Commentaire d’arrêt (doc 3) Faits : Un couple s’étant marié le 22 septembre 1990 et ayant 3 enfants, a obtenu le divorce par le JAF aux torts exclusifs de l’épouse car celle-ci échangeait des mails et des photos intimes avec des correspondants masculins. Procédure : L’épouse attaque l’arrêt rendu le 10 avril 2012 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, car celle-ci a rejeté sa demande de prestation compensatoire. De ce fait elle

    1 137 Mots / 5 Pages