Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
134 399 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique, rapport de référencement
Expéditeur : Mélissa Rey, Assistante de manager Date : 12 novembre 2017 Destinataire : Monsieur Thibaud, Directeur général Rapport d’étude relatif au référencement 1. Introduction Le référencement est le fait d'inscrire un site internet dans les moteurs de recherche et les annuaires pour que les internautes puissent y avoir accès. Plus largement, ce mot recouvre aussi les techniques visant à optimiser la visibilité d'un site dans ces différents outils de recherche. Le référencement est alors
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Devoir de droit : étude de cas Salarié ou Pas ?
Salarié… ou pas ? A l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez Yamin qui s’interroge : les livreurs à vélo bénéficient-ils du statut de travailleur indépendant ou de salarié ? Selon l’extrait du contrat signé par les livreurs à vélo annexe 1, il leur sera mis à disposition le matériel nécessaire, il devra se connecter à certains horaires préalablement définis avec la société Take Eat Good et sera libre d’organiser son travail mais devra
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Cas pratique Mariage droit civil
TD droit civil séance 8: Cas pratique sur le mariage : I)Divorce des époux Dupont M.Dupont qui est gérant d'entreprise et Mme Dupont qui est professeur de musique se marient le 23 mars 1995, ils donnent naissance à une petite fille Julie en juin 2002. Cependant depuis leurs relations sont devenues très compliquées. En effet Mme Dupont est souvent absente pour sa famille en raison de son travail, même Julie s'en plaint mais aussi à
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Etude de cas de droit
Enoncé : David Collin a créé sa société de transport, Cois Express. Il distribue des colis principalement en Ile de France. Il vient d’être démarché par Monsieur Lebon, gérant d’une nouvelle société d’achats groupés en ligne : lesbonnesaffairesduweb. Cette société commercialise, sur sa plateforme virtuelle, des offres promotionnelles sur des produits ou services à destination des particuliers. Cette activité logistique en cache une autre, interdite et bien plus rémunératrice : le trafic d’animaux exotiques. M et Mme
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Etude de cas droit
BTS CI – 1ère année Droit THEME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE SOUS THEME 1 : LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVES Chapitre 2 : la négociation des contrats entre professionnels Mission 1 : les obligations précontractuelles dans les relations entre professionnels Contexte : des discussions bien engagées Juliette est gérante d’une Très Petite Entreprise située à Guidel en Bretagne. C’est une manufacture qui a su développer un savoir-faire unique dans
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Cas pratique, salon de coiffure
Cécile est à la tête d’un salon de coiffure à Mende. Depuis de nombreuses années, elle coiffe une grande partie de la population mendoise avec son équipe de trois employés. Forte de son succès, elle envisage d’embaucher un nouveau coiffeur. Lors des entretiens d’embauche, elle interroge tous les candidats sur leurs compétences évidemment, mais elle leur demande également leur niveau d’attrait pour la mode et l’esthétisme en général, ainsi que sur leur aisance à l’oral.
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Ensemble d'arguments en faveur de l'agroforesterie comme exemple de pratique agricole respectant la qualité du sol et de l'eau
Après plus d’un demi-siècle d’agriculture intensive tentant de satisfaire la demande alimentaire en continuelle augmentation, notre pays veut se tourner, aujourd’hui, vers une agriculture durable, respectueuse de l’environnement. Une solution apportée par des chercheurs de l’INRA est d’associer, sur une même parcelle, la culture du blé et une plantation d’arbres en croissance : l’agroforesterie. En quoi cette pratique respecte-t-elle les qualités des sols et de l’eau, et pourquoi est-ce un exemple d’agriculture durable ? Après
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Civ. 2ème, 17 février 2011 et explication du cas pratique de l'examen d'entrée du CRFPA 2017
Deux des plans possibles pour cet arrêt. Problématique: Quelle conception cet arrêt donne-t-il à l'indemnisation octroyée à la victime (?) I- Le durcissement des règles d'application de la responsabilité du fait d'autrui envers les auteurs A. Une objectivisation des victimes B. L'exonération II- L'exigence d'un fait causal et non fait fautif L'élan jurisprudentiel A. Tournant jp de 1984 confirmé B. Une JP toujours plus protectrice de la victime Problématique: ainsi en quoi cet arrêt reflète
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Droit Exercice 2 étude de cas
Droit Exercice 2 étude de cas Christelle est une mère divorcée. Son fils Joey est gardé par Louise, la baby-sitter. Cette dernière raconte à la mère comment s’est passé l’après midi. Il s’avère que Joey était en train de faire du roller lorsqu’un cycliste lui est rentré dedans. Joey s’en est sorti indemne mais le cycliste s’est blessé à la tête et au bras. Ce dernier promet à Louise, qu’il ira porter l’affaire devant les
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Méthodologie du cas pratique en droit
Methodologie droit CAS PRATIQUE *Rappel des faits *1 question synthetise le pb juridique (question generale qui permet a toutes situations similaires de sidentifier) *rappel des regles applicables *solution ----> En l'espece, ... NOTE STRUCTURE *Intro : accroche (rappel contexte/fait) pb juridique plan I (+titre apparent) transition II (+titre apparent) Concusion légere en option EXEMPLE ETUDE DE CAS Faits Léa salarié adresse un mail aux actionnaires et dirigeants de son entreprise CQFD,dans lequel elle dénonce ses
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Cas pratique sur la rupture des négociations
Cas pratique: En l'espèce, une personne morale a contacté, au printemps 2017, un homme d'affaires et actionnaire dans le but de racheter ses actions. Plusieurs rencontres sont organisées afin d'envisager les conditions de la cession avec à la clé l'aboutissement d'un éventuel accord.. Toutefois, la société Juvert ( personne morale) rachète les actions d'un autre actionnaire appartenant à la même société ( Orléas) que Mr Lemarchand, dans les mêmes conditions négociées précédemment avec ce dernier.
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Cas Pratique sur le prénom et le nom de famille
TD - DROIT CIVIL Cas Pratique – Séance n°2 -Document n°4 : En France, le nom se compose d’au moins deux éléments essentiels : le prénom et le nom de famille, auxquels on peut ajouter d’autres prénoms, des pseudonymes, ou des titres nobiliaires. La situation de Mr. Banturle et Mme. Le Bellec du Kerderien, jeunes mariés, conduit à envisager les conditions d’adoption et de changement de ce même nom. Le couple se marie en 2015,
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Cas pratique: La rétroactivité de la loi
DAGAULT Tiphaine TD n°5 CAS PRATIQUE 1.a. Dans les faits, une nouvelle loi prévoit le remboursement des frais de garde des enfants de moins de 2 ans dont la mère travaille. Cette loi entre en vigueur le 1er novembre 2017. Une loi nouvelle prévoyant le remboursement des frais de garde d’enfants de moins de 2 ans peut-elle être appliquée dès son entrée en vigueur pour une mère attendant un enfant ? L’article 2 du Code
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Cas pratiques, Généralité en matière de filiation
Généralités en matière de filiation Cas pratiques * Cas pratique 1 : Insémination artificielle par le conjoint ou concubin (IAC) Un couple marié désireux d’avoir un enfant ont recours à l’assistance médicale à la procréation pour concevoir un enfant. Les époux ont recours à l’insémination artificielle de la femme par les gamètes de son conjoint. Il en résulte la naissance d’un enfant, seulement une semaine après ladite naissance, le mari a des doutes sur sa
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Cas pratique : étude de cas Caplan
CAS PRATIQUE Mr Eddy est embauché par la société Caplan au terme de la lettre qu’il a reçu le 01er juillet 2017 et signée le 17 juillet 2017. Cette lettre portait des mentions suivantes : * A partir du 01er aout 2017 engagé en qualité de cadre commercial ; * Une période d’essai de trois mois avec une formation de 2 mois ; * Rémunération 2100 euros ; * Il doit rester dans l’entreprise 6mois
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Cas pratique notion de propriété
1. En l’espèce, le père d’un propriétaire installe trois grandes éoliennes dans son jardin dans le but de bénéficier d’une fourniture gratuite d’électricité pour la maison. Cependant les voisins souffrent de la présence de ces éoliennes qui nuisent au paysage et qui les empêchent d’organiser une réunion une fois par an. Le voisin peut-il obtenir une condamnation pour abus de droit contre le propriétaire du bien nuisible ? Selon l’article 544 du Code civil, la
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CAS PRATIQUE LES FONDAMENTAUX DU DROIT RURAL
Master 2 de droit rural Unité d’enseignement 1 : Les fondamentaux du droit rural Cas pratique En matière de droit agricole, il n'est pas toujours évident de réaliser une opération souhaitée sans difficultés. Il est parfois difficile de répondre à des exigences précises pour se soumettre à une règlementation conformément à la volonté des parties, et paradoxalement les parties se retrouvent soumises à des dispositions, qui plus est d'ordre public, involontairement. Ce paradoxe est d’autant
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Etudes de cas Droit Mario joueur de foot
Droit 3p39 1) Un joueur de football peut être considéré comme un salarié dans le cas où il exerce son activité sportive dans une relation de subordination juridique vis-à-vis de son employeur. 2) Si Mario se blesse ou blesse un coéquipier à l’entraînement, il sera en « arrêt » comme un salarié classique. 3) Un joueur professionnel peut être considéré comme un travailleur indépendant si les revenus perçus par ce joueur sont en dehors de
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Cas pratique : les mesures de crise
Exercice : Cas pratique INTRODUCTION L’article 213 du code civil pose aujourd’hui « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille ». Le législateur commence donc par poser un principe de codirection. Au-delà, le législateur estime que le mariage doit se traduire par un minimum d’association, d’interdépendance, et ce quel que soit le régime matrimonial : pas d’indépendance absolue et d’égoïsme. Cela se traduit juridiquement par deux notions fondamentales : d’une
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Cas pratiques sur les contrats - Droit
· Les contrats - Contrat de vente d'un terrain à bâtir, l'objectif de l'acquéreur est de réaliser sa maison qui sera son habitation principale. Le vendeur a connaissance d'un projet de porcherie qui doit être installer sur la parcelle voisine, il ne révèle pas ce projet à l'acquéreur. Quelques mois après l'acquisition, l'acquéreur constate la réalisation de cette porcherie, il souhaite contester la vente. Peut-il le faire ? Peut-on contester la vente au motif
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Cas pratique hiérarchie des normes
INTRO AU DROIT REVISIONS CAS PRATIQUES : CONFLIT HIERARCHIQUE DE NORMES P.63 Un justiciable, personne physique, cad une personne juridique physique disposant de droit et d’obligation a publiquement promu la légalisation d’une substance pouvant être considérée comme dangereuse pour la santé. Suite à cette annonce publique, un justiciable en tant que personne morale cad dit une personne juridique n’existant pas physique mais disposant au même titre qu’une personne physique de droits et d’obligations, a saisi
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Etude de cas Droit
M DOSSIER 1 : RECRUTEMENT D’UN RESPONSABLE ACHATS EN CDI, TEMPS PLEIN. Toute intégration d’un nouveau collaborateur au sein d’une structure nécessite des obligations/ formalités administratives afin de se prémunir de tout recours judiciaire. La nature du contrat de travail en CDI n’oblige pas l’employeur a rédigé en français un contrat de travail. Cependant, il est fortement recommandé de le faire afin d’y exposer les différentes dispositions liant ce nouveau collaborateur à l’entreprise. Rappelons que
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METHODO cas pratique + analyse d'arrêt avec exemple
Cas pratique : M. Dupont âgé de 65 ans, veuf et possède 2 enfants. Il y a 10 Mois il a été la pêche au gros qui est sa passion. A la suite d’une violente tempête s’est manifestée soudainement, il a lancé un signal de détresse alors que son chalutier submergé par une houle dévastatrice. Après de nombreuses recherches ni son corps ni son chalutier ne furent retrouvé. Que pensez-vous de cette situation ? Méthodologie : Analyse de
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Cas pratique Thales Management des entreprises
La dynamique structurelle - « Thales est en ordre de marche » 1. Comment expliquer l’évolution de la structure de Thales ? Suite au changement du PDG de Thales, Jean-Bernard Lévy le nouveau pdg décide de changer l’organisation structurelle de l’entreprise. Il souhaite reconstruire l’organisation de l’entreprise, l’état actuelle ne le satisfaisait pas, du a la fracture génératrice de divisions entre les responsables. Dès son arrivé il a déjà entreprit des changements, deux objectifs, rétablir
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Droit, cas pratique
Hypothèse 1 - La Loi ne comporte aucune disposition transitoire Etape 1 - Faits Un prêt a été contracté en janvier 2012 pour une durée de cinq ans sous une législation prévoyant un taux d’intérêt de 12,5%. Toutefois, une nouvelle loi est entrée en vigueur en novembre 2015, venant limiter les taux d’intérêt à 10%. En conséquence, l’emprunteur se demande si cette nouvelle loi entrée en vigueur est applicable à son prêt dans l’hypothèse où
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