Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
26 050 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique de droit pénal : classification tripartite
TD N°4 droit pénal : classification tripartite Cas pratique : 1. Concernant la classification tripartite Un apprenti âgé de 20 ans résidant à Paris décide de sortir avec ses trois amis aux mont saint Michel alors que le décret du 11 avril 2020 prévoit une amende 2500 euros en cas de déplacement hors département ils ont été contrôlés et verbalisés. Le groupe d’ami peuvent-il contester l’amende de 2500 euros prévu par le décret du 11
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Cas pratique de droit pénal : classification tripartite
CASILLA Clarence Rôle IDE Lors de la prélèvement d’organe le rôle IDE est important pour le receveur mais aussi pour le donneur. Dans la loi de bioéthique il est dit dans l’article 16-3 du code civil «Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. » L’arrêté du 1er Avril 199 a précisé la notion de coordination,
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Droit du travail cas pratique
Mélissa est nouvellement étudiante à la faculté. Pour financer ses études, elle est à la recherche d’un emploi à temps partiel, idéalement dans un restaurant. Elle dépose plusieurs CV dans des établissements. Elle est appelée dans la journée par deux recruteurs. Elle se rend à chacun de ces entretiens. Le premier restaurant, nommé « L’escale », lui propose un CDI. Ses horaires de travail seraient compris sur un créneau de 18h à minuit. Elle serait
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Droit privé : Cas pratique exposition de cadavre
Lucy TD1227 Cas pratique séance 7 : Un contractant a conclu un contrat avec une entreprise pour organiser une exposition payante de cadavres humains. Le contractant a également souscrit un contrat d’assurance pour couvrir les risques en cas d 'interdiction de l'exposition. L'exposition a été annulée. Sur quels fondements juridiques le contrat a pu être annulé ? En droit, l’article 1128 dans son 3ème alinéa, prévoit qu’un contrat doit avoir un contenu licite et certains
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Cas pratique L1 droit
Faits : Un mineur de 13 ans revend un bien d’une valeur de 3000 euros au prix de 150 euros. Problèmes de droit : Une transaction réalisée par un mineur de 13 ans et dont les prestations réciproques sont manifestement disproportionnées peuvent-ils faire l’objet d’une nullité ou d’une rescision pour lésion ? Droit applicable : En droit français, l’âge de la majorité est fixé à 18 ans (article 388 al. 1er). L’article 414 du code
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DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0014-2010 EFC D0014-2010 - CAS PRATIQUE EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES - « SA ESSENTIALS »
DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0014-2010 EFC D0014-2010 - 1 - DEVOIR A RENDRE SUJET I. CAS PRATIQUE EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES - « SA ESSENTIALS » 1.1 Monsieur Gonod peut-il rester seul membre du directoire ? Le nombre des membres du directoire (personnes physiques dont la mission est d’assurer la gestion de l’entreprise) est déterminé par les statuts ou par le conseil de surveillance, mais toujours dans les limites d’une fourchette légalement fixée :
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Droit commercial, cas pratique
CAS PRATIQUE N°2 Nous sommes en présence de la société de croisière effectuant des actes lucratifs et répétitifs, ces deux éléments font que ces actes sont des acte de commerce par nature. Ces derniers sont stipulés dans l'article L110-1, 5° du code de commerce. Et de Lisette cliente de cette société n'agit pas dans le cadre professionnel, on peut définir cette personne comme consommatrice ou personne non commerçante c'est à dire une personne physique qui
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Cas pratique de droit pénal sur la complicité
Anaïs LECOMTE – E204389M TD – Droit pénal Thème 4 : La complicité Cas pratique 1. Ludmilla sort avec Julian. Ludmilla raconte à Julian que Henri quitte son domicile pendant un certain temps. Julian décide alors d’aller voler les montres de luxe que possède Henri dont lui à parler Ludmilla. Ludmilla accepte de remettre les clés de l’habitation d’Henri à Julian. Pour que Ludmilla soit poursuivie pénalement pour vol aggravé, il est nécessaire qu’il existe
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Exemple de cas pratique TD CIVIL
CORRECTION TD CIVIL SÉANCE 8: FICHE D’ARRET: - FAITS : Un couple d’hommes de nationalité française s’était rendu au CANADA pour avoir recours a une GPA. Leur nom figure sur l’acte de l’enfant comme les parents de ce dernier. Ne fois en France, ils déposent une demande de transcription de l’acte de naissance. Une fois la demande posée, le procureur de la R s’est opposé à la transcription. C’est ainsi que les parents assignent le
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Cas pratiques de Droit pénal
Cas pratiques 1. a) Jean-Louis et Martine sont mariés depuis cinq ans. Mais la discorde s’est peu à peu installée dans le couple, notamment à cause de l’éducation de leurs deux filles, Sabrina et Luce, qui ont respectivement 6 et 8 ans. Jean-Louis et Martine sont toutefois d’accord pour divorcer et souhaiteraient éviter, si possible, le recours au juge. Ils voudraient que vous assuriez, en tant qu’avocat, la prise en charge de leur divorce, et
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Cas pratiques de droit de la famille
Droit de la famille 2022 - 2023 ligne horizontale Introduction : Bibliographie : Examen : Code civil Cas pratique Commentaire d'arrêt guidé Ce qui est attendu : Méthodologie Bonne rédaction TD : Galop essaie Coeff 2 Note orale Devoir maison Introduction : La famille : Pas de def dans le code civil. Mais on peut la définir comme un groupe de personnes unies par des liens fondés, exemple : affiliation, union. Plus un gage de
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Cas pratique de droit constitutionnel
DM droit constitutionnel Le 8 mai 2022, pour la première fois dans l’histoire française, une femme est élue présidente de la République. Elle défend un programme inspiré par l’idée d’un retour à la grandeur qu’aurait connu la France et d’une sortie immédiate de la crise sanitaire. La Cheffe de l’Etat voyant que la majorité de l’Assemblé nationale lui est hostile, la dissout pour acquérir la majorité. Cela réussit et elle obtient une large majorité de
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Cas pratique de droit administratif
TD 15 Devoir Cas pratique En 2015, le Premier ministre a homologué le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée « Charlus », protégeant un vin d'exception en France. En 2022, monsieur de Saint-Loup, un viticulteur de la région, a écrit au Premier ministre pour demander l'abrogation de ce décret car sa commune de Balbec n'était pas incluse dans la liste des communes de l'aire de proximité immédiate de l'appellation. En l'absence de réponse,
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Cas pratique de droit de la famille
Cas pratique TD 2 Droit de la famille Jules et Julie se sont mariés en 2016 et ont eu un fils Julien en 2017. Ils rencontrent de nombreux désaccords: Julie est très croyante et s’absente souvent (notamment pour des pèlerinages). Ils connaissent également des différents sur l’éducation de leur enfant. Julie inscrit d’ailleurs Julien (sans en parler à Jules) à une activité religieuse : Julien l’injure publiquement en apprenant cela et elle quitte alors le domicile
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Droit de la Famille, cas pratique
DROIT DE LA FAMILLE Galop d’essai : Cas Pratique La famille désigne soit l’ensemble des personnes unies par un lien de sang, soit le groupe restreint constitué par le père, la mère et leurs enfants. Dans un second sens, la famille désigne l’ensemble des parents et alliés (lien du sang + lien d’alliance). Le lien de parenté est le lien qui existe entre deux personnes rattachées l’une à l’autre par un lien de filiation. Ce
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Devoir droit fondamentaux 1ere bts cjn cned cas pratique et analyse d'arrêt
DEVOIR DROIT FONDAMENTAUX : DEVOIR BTS 1ère Année Collaborateur Juriste Notariat DEVOIR CNED Droit Fondamentaux : LA PREUVE 1. Cas pratique (10 points) Le thème principal du cas pratique proposé est celui de la preuve. Le cas traite également de l’organisation juridictionnelle (1 point). Résumé qualifié des faits Étienne, personne physique majeure capable, a prêté 8 000 euros en liquide à son ami Mathias, également personne physique majeure capable. Ce dernier n’a jamais remboursé la
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Cas pratique responsabilité sans faute Droit Administratif
Loison MaxTD n° B03 Cas Pratique Droit Administratif : Cas pratique n°1 : Faits : Un jeune homme (Pierrot Mann) rencontrant des difficultés familiales, abandonné par ses parents (l’un alcoolique et l’autre trop occupé par le travail), a été confié, à la suite d’une décision du juge des enfants, à un Institut spécial sous tutelle étatique nommé ESC. Une nuit, Pierrot Mann est invité par l’un de ses surveillants à quitter l’établissement pour aller boire
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Méthodologie conflit de loi dans le temps, cas pratique et cours de droit public
Introduction générale (avec annonce du plan) I- Titre du premier cas pratique Faits Problème de droit Annonce de plan A- La recherche d’un conflit de lois dans le temps Règle de droit : deux conditions cumulatives En l’espèce Conclusion B- La détermination de la loi applicable Règle de droit (à adapter en fonction de la conclusion précédente) : principe de non rétroactivité, exception et atténuation En l’espèce Conclusion Principe de non rétroactivité (de la loi
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Cas pratique du droit général
CAS PRATIQUE : Résumé des faits : Le cas donné à analyser met en présence deux personnes physiques majeures, Adam et Eve, tous deux liés par un pacte civil de solidarité. Ils sont les parents de Marie personne physique mineure incapable, actuellement scolarisée en Angleterre. Après son baccalauréat, Marie, âgée de 15 ans, souhaiterait, avec l’accord de ses parents, jouir d’une certaine autonomie. Les problèmes de droit posés par le cas sont les suivants :
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Cas pratique de droit administratif
Le maire a fait appel à une société pour faire face à une crise sanitaire qui plonge la ville dans une situation d'urgence. Il naît de cela un contrat entre la commune et la société, afin de mettre en place des dispositifs de soin. Par ce contrat, la société reçoit une rémunération de la commune sur la base de contributions financières des citoyens et de dons. Suite à une réévaluation des besoins, la commune décide
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Droit des biens cas pratiques
* Cas pratique Josselin possède sur sa propriété deux chênes, dont les branches dépassent largement chez son voisin, Nicolas, qui possède un terrain conséquent d’une superficie équivalente à plusieurs hectares. Ce dernier compte intenter une action en justice. Par conséquent, il peut être intéressant d’énoncer le questionnement suivant : la demande de cessation de cet empiètement est-elle justifiée ? En droit, l’article 544 du Code civil définit la notion de propriété ainsi que ses limites
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Cas pratique en droit des biens
milles. En effet, sur une aire de jeux appartenant à la société, ces trois couples et leurs enfants y ont installé des tentes, et semblent refuser de quitter les lieux. Face à ces occupants, la société souhaite agir juridiquement pour permettre leur expulsion. Elle souhaite donc savoir quels sont les différents moyens pour y parvenir, et comment cela risque de se passer. Partons dans l’hypothèse que, selon toute logique, la société souhaiterait voir les occupants
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Cas pratique de droit pénal
Le 1er octobre 2022, un majeur est arrêté après avoir encouragé à détenir de la drogue. Un mois plus tard, le 1er novembre 2022, le majeur est condamné par le tribunal correctionnel de Paris. Celui-ci forme alors en appel du jugement. L’appel se tiendra le 1er décembre 2022, le 15 novembre 2022, soit environ un mois avant la tenue du procès, en appel, une loi nouvelle relative à l’amélioration de la sécurité et de la
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Cas pratique en droit commercial
Cas pratique Un commerçant qui conclue des achats de meubles pour les revendre contractent avec une société d’architecture un contrat oral de vente d’un montant s’élevant à 50 mille euros. Comme convenu, Le commerçant procède à la livraison de meubles à son client le 15 septembre 2018. Toutefois, trois mois plus tard, le débiteur n’a toujours pas exécuté son obligation de paiement malgré plusieurs relances et mises en demeure. Le commerçant souhaite donc connaitre la
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Cas pratique de droit de la famille
Introduction Générale au Droit FICHE D’ARRÊT DOC 1 Le présent arrêt a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 1997,et est relatif à la charge de la preuve. Souffrant de douleurs abdominales, un patient a consulté un praticien, celui-ci lui a pratiqué une coloscopie, à l'occasion de laquelle il a procédé à l'ablation d'un polype. Le patient a ressenti, après cette intervention, de nouvelles douleurs abdominales. Les
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