Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
134 399 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit administratif; cas pratique
Code cours moodle balzac001 exam : cas pratique ou commentaire d'arrêt Bibliographie : Droit Administratif général, Gilles LEBRETON, Cours Dalloz (très clair) Droit administratif, Jean WALINE, Précis DALLOZ Cours de droit administratif, Jacqueline MORAND-DEVILLER, Ed. MONTRCHRESTIEN Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS, Ed DALLOZ a acheter! Introduction Le droit administratif est une branche du droit public qui est destinée à régir les institutions administratives, leurs activités et les
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Cas pratique : Changement de sexe postérieur au mariage et nullité
Deux époux mariés depuis 15 ans ont deux enfants nés après la célébration de leur mariage. Il y a deux ans, l’époux fait part à l’épouse de son intention de changer de sexe. Il y a quelques mois, l’époux subit une modification physique de sorte qu’il devient effectivement une femme d’apparence. Suite à cela, l’époux fait modifier son prénom à l’Etat civil de sorte qu’il lui soit attribué un prénom féminin. L’épouse apprend après le
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Cas pratique conclusion du contrat de travail
Partage de la richesse Pauverete aux etats unis >>repartition de la VA entre salaries et actionnaires >>pression des actionnaires>>developpement des freelance Modele economique qui qccroit les inegalites Arreter les grandes entreprises >>creation d entreprise locale Les americains ne sont pas pour la regulation de l economie Pk ne pas reguler l economie ( evasion fiscale …) >> role de l etat Rendre les managers plus responsables >>buisness school >>enseigner la RSE Intelligence artificielle >> cdestruction d
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Cas pratique sur la distinction des meubles et des immeubles
Exercice: Résoudre les cas pratiques Cas n°1 : Voici quelques biens figurant dans une exploitation agricole : Un champs de blé, un tracteur du propriétaire, des arbres fruitiers, un grenier pour le stockage des produits agricoles, une voiture pour la promenade des enfants, un camion pour transporter les produits agricoles, un tracteur appartenant à l’ami d’enfance du propriétaire, un cheval pour les activités équestres du propriétaire, trois vaches laitières, des poules pondeuses de la propriété
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Cas pratique : le régime des actes de commerce
RENARD Julie Groupe 5 ________________ Cas pratique séance 5 : Le régime des actes de commerce Le gérant d’une société EURL (vermouth) ayant une activité de « bar-restauration » rencontre des difficultés. Il convient alors de s’intéresser au paiement effectué par le gérant (I) avant d’envisager la nature des divers actes qu’il a effectué posant difficulté (II). 1. Sur le paiement effectué par le gérant Le principal fournisseur (starr) de la société (vermouth), n’a pas
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Cas pratique responsabiltié du fait de la chose
CAS PRATIQUE : FAIT DE LA CHOSE : 1242 alinéa 1 Alors qu’il faisait ses courses avec sa femme dans un hypermarché, Valentin glissa malencontreusement sur le sol du fait d’une feuille de salade qui était tombée. Suite à cette chute, Valentin s’est cassé l’épaule et a été mis en arrêt de travail pendant plus de trois semaines. Question de fait : Valentin peut-il engager une action en responsabilité fondée sur le fait de la
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ETUDE DE CAS PLASMA ET HERBIN (droit de la concurrence)
DROIT DE LA CONCURRENCE (BBA EDHEC 2ème année) ETUDE DE CAS n°1 - Qualifier cette pratique utilisée et expliquer pourquoi cette dernière est illicite. PLASMA détient 15% des parts de marché concernant les machines de jardinage, son concurrent HERBIN en possède 10%. Leur relation est cordiale et ils décident ensemble d’organiser des regroupements secrets en vue de créer une politique tarifaire sur quinze modèles de machines. Tout d’abord nous pouvons relever le caractère secret de
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ETUDE DE CAS DROIT DE LA CONCURRENCE - Sociétés Effet jeune, Tradition
DROIT DE LA CONCURRENCE (BBA EDHEC 2ème année) ETUDE DE CAS n°2 Effet Jeune est une marque de cosmétiques de luxe, leader sur ce marché depuis 20 ans, c’est une société prospère et intemporelle car vieille de plus de 60 ans. Une partie importante de son budget est destinée aux campagnes publicitaires. C’est ainsi qu’est née celle de leur nouvelle gamme de produits destinée aux adolescentes « cœur de femme », qui fut un succès
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Droit commercial, cas pratique
du cas pratique n°1 : Question 1 : On a une clause statutaire. On a l’article L223-13 du code de commerce qui prévoit que les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession, toutefois les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prévues par l’article L223-14. Cet article nous dit que le consentement de la majorité des associés
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Cas pratique de la loi dans le temps
CAS PRATIQUE : En 2007 Isidore a prêté à Nestor une somme de 1000 euros avec un taux d’intérêt de 12,5% qui seront remboursable sur 5 ans, alors que Nestor à entendu qu’il y aura promulgation d’une loi qui ferai passer les taux d’intérêt à 10%. On peut donc alors se demander quelle serait les conséquences de cette loi si elle est d’application immédiate ? Dans l’article 2 du Code Civil nous apprenons : «
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Travail pratique d'étude des cas du DDPOC d'une entreprise "GAP"
TRAVAIL PRATIQUE D’ÉTUDE DE CAS DU DDPOC D’UNE ENTREPRISE « GAP » #2533 quartier dix30 9160 Boulevard Leduc, Brossard Remis à Par : Dans le cadre du cours Management - MET2150 Le 17 Avril 2019 Table des matières Introduction 3 Analyse 4 Décision 4 Direction 6 Planification 8 Organisation 13 Contrôle 21 Pistes de solutions 24 Élaboration d’options 24 Choix d’options et planification de l’implantation 26 Conclusion 27 Bibliographie 28 Annexe 30 Introduction A titre
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Cas pratique : Feutres et Compagnie : des enfants qui aident des enfants et TD spécificité d'une organisation publique
Q1 : Préciser à quel moment l'action individuelle de Victor devient une action collective. L'action individuelle de Victor devient une action collective lorsqu'il crée une récolte de fournitures avec quatre camarades. Q2 : Montrer que Feutres et compagnie est une organisation. Feutre et compagnie est une organisation car elle a un objet social et ils ont un but non lucratif Q3 : Repérer les éléments caractéristiques des organisations Feutres et Compagnie. Type d'organisation : Organisation
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Droit - cas pratique
CM Droit Pénal Semestre 1 : Deux dissertations au choix Semestre 2 : Dissertation ou Commentaire d’arrêt Introduction Le droit pénal est l’une des matières juridiques les plus familières puisque chacun détient un minimum de connaissance de la matière. De plus, le droit pénal est une matière très médiatisée. En effet, le droit pénal est le reflet des valeurs de la société. On considère que le droit pénal (droit criminel) édicte des interdits fondamentaux qui
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Droit civil, cas pratique
Cas pratique 1 Le 30 décembre, Denis vend la nue-propriété de sa maison à Charles, le contrat se termine par le versement d'une rente viagère par Charles, qui devra payer Denis jusqu'à sa mort afin de profiter des fruits de la vente. Le lendemain, donc, le 31 décembre dans un café, sous l'influence de l'alcool, M. Charles fête avec des clients en disant qu'il avait fait une bonne affaire et que monsieur Denis ne vivrait
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Cas pratique - Les Secrets de mémé
Question 1 : L’étude des forces concurrentielles proposée par Porter permet d’analyser le micro-environnement de l’entreprise. On peut observer au niveau de la concurrence que le marché de la restauration rapide est dominé par de grands groupes. Ainsi la survie des nouveaux entrants en temps que petite sandwicherie est très difficile. De plus, concernant le pouvoir de négociation des fournisseurs, ils cherchent à imposer des quantités de commandes de plus en plus importantes afin de
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Étude de cas de droit
1/ Répondez, en argumentant, à l’interrogation de M. et Mme Virale. M. et Mme Virale ont appris qu’une antenne relais d’un opérateur téléphonique mobile allait être installé juste à côté de leur domicile. Afin de rassurer M. et Mme virale et de les dissuader de s’associer à des protestations qui voient le jour depuis quelques jours, un représentant de l’opérateur mobile leur fait signer une convention et leur propose un dédommagement forfaitaire pour les préjudices
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Droit administratif : commentaire ou cas pratique
Examen : commentaire ou cas pratique Indispensable de travailler sur le GAJA, car c'est une matière jurisprudentielle TITRE 1 - Les activités de l'administration L'activité de l'administration peut se décrire à travers deux notions : * celui du service public (chapitre 1) * et celui de la police administrative (chapitre 2) CHAPITRE 1 - Le service public SECTION 1 - La notion du service public Il y a une forte méconnaissance du service en France
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Droit Commercial : Cas pratiques
Droit Commercial : Cas pratiques 1/ Madame Jeanvend (particulier) a hérité du fonds de commerce de son oncle dont la marque est « La 3eme main », elle a aussi hérité des locaux. Ainsi l’héritage comprend un grand stock de produits destinés à la vente, des plans et dessins de futurs prototypes, l’atelier de fabrication encombré de machines et d’outils. Madame Jeanvend souhaite vendre l’ensemble, elle entre en négociation avec Monsieur Leflair (dont le statut
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Effet du divorce et intérêt des enfants - Cas pratique
Cas pratique L1 Le divorce qu’il soit contentieux, non contentieux ou judiciaire est une rupture des liens du mariage entre deux individus. La rupture de ce lien incombe a des règlements pécuniaire entre les deux époux pour pallier, le plus souvent; a la disparité pouvant subsister. Ce amoindrissement des disparités entre époux prend la forme de prestations compensatoires, pouvant prendre différentes formes. Cette prestation peut prendre la forme d’un capital versé dans l’année suivant le
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Cas pratique style de management
3MGC Management d’équipe commerciale L’adaptation des styles de management aux situations Exercices : Cas 1 : Gérard est ouvrier d’entretien. Son ancienneté dans le poste et les stages techniques qu’il a suivi jusqu’ici pouvaient laisser croire qu’il a acquis un grand savoir-faire. Poutant, l’observation de son comportement professionnel montre qu’il utilise peu ses connaissances et ses expériences. Lorsque son responsable lui remet les bons de travaux qui correspondent à sa spécialité, il s’alarme souvent des
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Cas Pratique de l'entreprise ELAN
Le cas ELAN 1. Selon vous, qu'est-ce qui distingue de façon structurelle l'industrie pharmaceutique des industries de grande consommation (agroalimentaire par exemple) ? Le secteur de l’industrie pharmaceutique se structure autour des grands groupes pharmaceutiques et des sociétés de biotechnologie. L'industrie pharmaceutique se distingue des autres industries car elle évolue dans un environnement très concurrentiel, mondialisé et fortement règlementé. La concurrence est intense et complexe car les sociétés pharmaceutiques se disputent des parts de marché
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CAS PRATIQUE L1 DROIT CIVIL
Cas pratique : 1/ En septembre 2018, Louise vous demande conseil, son époux Martin, âgé de 42 ans, fils d’une riche famille d’industriels est atteint d’une maladie cérébrale rare. Jusque-là, les symptômes se manifestaient par des tro Son épouse, Louise, s’inquiète et souhaiterait que des mesures de protection soient mise en place. Elle est d’autant plus tracassée qu’elle craint qu’au cas où elle viendrait à décéder personne ne veuille s’occuper de lui dans sa famille
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Cas pratique, école de voile
M. Laulanet (personne physique), dirige une école de voile. Celle-ci se trouve dans le Finistère. En plus des cours donnés, l’établissement de celui-ci propose un service d’hébergement et de restauration pour les élèves. M. Laulanet n’enseigne pas personnellement, mais il s’occupe de la gestion financière de l’école, l’organisation des cours et du recrutement des moniteurs. Durant l’été 2008, il fait face à des difficultés financières. En effet un fournisseur lui réclame le paiement de la
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Droit à polluer - Etude de cas
Compétences attendus Identification et signification des verbes directeurs Identification et définitions des concepts Documents à utiliser Eléments de réponse Question 1 : L’émission de gaz à effet de serre est-elle productrice d’externalités ? Justifiez Identifier et Analyser des défaillances de marchés. Justifiez = Répondre une phrase complète pour nous expliquez exactement pourquoi = pour pas répondre par oui ou par non. Est-elle = Expliquez en quoi : l’émission de gaz à effet de serre est
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Méthodologie du cas pratique en droit
Le cas pratique est une réflexion organisée à partir de situation factuelles. Présenter des faits sous forme d’un récit. C’est un exercice ou l’on vous demande de trouver la solution imposé par la loi ou par le droit positif. Autrement dit on vous demande de trouver la solution comme si vous étiez juge, avocat ou notaire. Cet exercice consiste en un dégagement des questions juridiques et d’énoncer les solutions. Ils vous faut connaître les
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