Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
134 399 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique introduction au droit Ch. réun., 13 janvier 1932, Bull. Ch. réun. n° 11
Document 1 : Ch. réun., 13 janvier 1932, Bull. Ch. réun. n° 11 Faits: M.Martinaud est le propriétaire de Madame Bernard. M.Martinaud est le demandeur et Madame Bernard est la défenderesse. Le demandeur transmet un préavis de congé à sa locataire 6 mois avant la date de récupération de son bien et propose à la défenderesse de lui verser une indemnité équivalant à une année de loyer. N’arrivant pas à se mettre d’accord, le demandeur
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Étude de cas droit des affaires
Cette étude de cas concerne le droit des contrats de vente, et plus spécifiquement l’obligation de délivrance du vendeur. Mme Pylote a acheté le 20 décembre 2019, pour un montant de 12 000€, un véhicule d’occasion Volkswagen de type Polo (modèle 2016) à M. Attraktif. En mars 2020, à l’occasion de la première révision, son garagiste remarque que le véhicule est constitué de pièces variées dont certaine proviennent d’un véhicule accidenté. Un expert, engagé par
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Règles de base du DAB pour cas pratique
Règles de base du DAB pour cas pratique Portée du CG3P Art L.1 : définition de base de la portée d’application du CG3P. * Biens et droits * Mobiliers ou immobiliers * Appartenant = bien exclusif de la PP * Etat / CT + groupements / EP Arrêt CE 2012, commune de Port-Vendres : le JA estime que le CG3P n’a aucune portée rétroactive ⇒ tous les biens du DP entrés avant y demeurent même
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Cas pratique la protection de l'acheteur
Cas pratique Les requérants ont passé une commande auprès d’une société pour acheter une moto avec des attributs particuliers dont la livraison semble conforme, puis lors de l’utilisation de celle-ci les demandeurs s’aperçoivent que le moteur n’est pas celui souhaité. De plus un des requérants est propriétaire d ‘un garage spécialisé dans la réparation de moto et après un lavage du véhicule il s’aperçoit que la peinture s’écaille et que des restaurations sont nécessaire or
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Cas pratique sur les cas spéciaux de la responsabilité du fait d'autrui
Un enfant mineur, en vacances avec ses amis, lors d’une sortie en mer percute une personne en train de nager et lui a causé un dommage. D’autre part, son père qui est employé dans un restaurant a commis un dommage sur la voiture d’un client. Quel est le recours pour cette famille ? Dans le premier cas de l’espèce, l’enfant mineur blesse grièvement une personne et lui cause un dommage. A la suite du dommage
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Droit administratif / Cas pratique – Service public
DROIT ADMINISTRATIF Cas pratique – Service public 1. Le maire de Guermantes souhaite créer un camping municipal. Dans cette commune il existe déjà deux campings privés. Le camping Bellevue a un tarif excessif alors que le camping Beauséjour compte avec un nombre limité de places. Le maire décide de proposer des activités commerciales pour les campeurs. Or cela va entrainer une certaine contestation par l’opposition. Pour créer un service public, le maire est-il compétent et
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Cas pratique pour monsieur le président droit constitutionnel
Cas pratique : droit constitutionnel séance TD n°7 Madame X À Paris, le 14/11/2021 Monsieur le Président, Vous m’avez consulté à propos de la révision de la Constitution que vous envisagez. Notre Constitution élaborée en 1958, à votre sens, s’éloigne de la France. Telle est la situation que vous m’avez exposée au préalable dans votre lettre précédente. 1) Dans un premier temps pouvons-nous considérer que l’écart entre la France et la Constitution s’amplifie ? Nous
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Cas pratique sur le principe de légalité
Séance 5 : Principe de légalité Cas pratique Après plusieurs années d’études en droit et de sciences politiques, Mme Callou a réussi le difficile concours de l’ENA il y a 2 ans. Elle vient de terminer sa formation et a été très bien classée, ce qui lui permet de choisir entre les fonctions les plus prestigieuses réservées à « la botte ». Son premier choix se porte sur l’intégration du Conseil d’Etat. Pour autant, alors
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Cas pratique choix de structure juridique Pierre Brunel
ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE : numéro 1 Qualification des faits Pierre Brunnel est une personne physique et majeure qui à pour but de créer une entreprise portant sur la location de matériel de jardinage et de bricolage. En revanche, ce dernier s’interroge sur le choix de la forme juridique de son entreprise car il a des idées bien précises sur son mode de fonctionnement.. En se renseignant de son côté, il a trouvé des informations
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Méthodologie droit : étude du cas pratique
Le cas pratique Les faits Quand on approche un cas pratique, le plus important est les critères de l’énoncé (regarder tout les détails, date, chiffre…). On va schématiser les faits → la chronologie des évènements et les relations des personnes (faire des schémas pour pouvoir mieux se repérer). L’étude La méthode applicable, selon le cours ou le manuel. En cas pratique on regarde les règles applicables en droit positif. On cherche à faire l’étude des
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Cas pratique / Agence de voyage / les Antilles
Correction DM ANTILLES : Proposition Commerciale et Argumentaire Cas n°1. Proposition alternative : Profil client : Un couple de 45 ans se présente dans votre Agence de Voyages, après les avoir accueillis, effectué la phase de découverte de leurs besoins et la reformulation des attentes identifiées, vous avez obtenu les informations suivantes : Ce sont tous les 2 des cadres supérieurs (CSP +) qui souhaitent partir au soleil l’hiver (février) durant 10 à 15 jours
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L’exposé de la méthode du cas pratique
LE CAS PRATIQUE L’exposé de la méthode du cas pratique (§1) sera suivi d’un exemple (§2). § 1 – Exposé de la méthode Le sens de l’exercice Le cas pratique met le candidat dans la situation d’un avocat ou d’un consultant juridique approché pour une affaire présentant des difficultés juridiques. L’objectif de cet exercice n’est pas que vous trouviez et exposiez la solution au problème de votre client mais que montriez à votre correcteur vos
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Droit cas pratique- la formation du mariage
Séance 1: La formation du mariage Cas pratiques: Julie a épousé David le 13 juin 2020. Elle découvre récemment plusieurs éléments sur la vie passée de son époux. En effet ce dernier a été marié et condamné en 2015 pour coups et blessures sur son ex-épouse. I-Le cas de Julie Comment peut on accorder la nullité du mariage pour cause de mensonge ? En droit d’après l’article 180 alinéa 2 du Code civil « s’il
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Cas pratique moyen contentieux droit administratif
Rochette antonin TD n°2 de droit administratif Commentaire arrêt : CAA Versailles, 27 mai 2021, n° 18VE04060, ODVCL Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles est relatif à la résiliation d’un contrat administratif et la responsabilité contractuelle de la personne morale de droit public. Dans les faits, une convention de délégation de service public a été signée les 28 et 31 mars 2010 portant sur la gestion par l’office départementale des centres de
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Colas - Etude de cas droit
COLAS Identifier les acteurs et les enjeux de la propriété industrielle à travers le dépôt de brevet d’invention Faits Colas, une entreprise spécialisée dans les Travaux Publics, a mis au point en 2017 un système de route intelligente baptisée Flowel. Ce système a pour objectif de rendre le marquage au sol lumineux et dynamique avec la possibilité d’être piloté à distance. Cette innovation peut-être appliquée dans de nombreux cas comme un passage piéton qui s’éclaire
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Méthodes cas pratique en droit
Droit td1 Méthodes cas pratique : * Résumer les faits de l’espèce et les qualifier juridiquement * Dégager le problème de droit * Identifier la ou les règles de droit applicables (articles du code de travail, jurisprudence, article de la constitution, principes doctrinaux éventuellement…) * Appliquer la règle aux faits de l’espèce * Etablir la solution Se repérer en droit du travail Les sources classiques (Insérer schéma cours avec sup et inf.) Demander ce qu’il
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TD droit, cas pratique
Cas pratique I. La disposition : « Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par un décret en Conseil d’Etat. » Cela veut donc dire que l’avenir de son activité est forcément remis en question, mais il a tout de même le temps de trouver un nouvel emplacement pour son entreprise de débit d’alcool, et il a jusqu’au lendemain du conseil d’Etat pour pouvoir changer d’activité ou changer d’emplacement d’exploitation de son activité.
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Droit civil cas pratique
Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droit et d’obligation Capacité d’exercice : aptitude à acquérir et à exercer un droit. Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. On distingue deux degrés dans la capacité juridique. La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations ( toute personne physique à en principe, la capacité de jouissance). La capacité d’exercice est le pouvoir de mettre
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Cas pratique L1 droit civil
Mila Longlune, groupe 4 TD – droit privé 1. Cas pratique Béatrice souhaite remplacer son allume-cigare, équipement défectueux de sa voiture puisque ce dernier a explosé, créant ainsi de nombreux dégâts sur sa carrosserie. Elle fait alors appel, le 27 septembre, à son garagiste pour effectuer la réparation. Ce dernier, pourtant, lui informe ne plus avoir les pièces nécessaires pour procéder au changement de cet allume-cigare et informe sa cliente qu’il sera livré courant octobre,
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Responsabilité civile Cas pratique TD séance 7: l'indemnisation des accidents de la circulation
L1/ S2/ Responsabilité civile. Td de responsabilité civile. Fiche n°7. L’indemnisation des accidents de la circulation. Cas pratique. Monsieur S conduit une mobylette. Il double par la gauche une file de voiture et percute la voiture de Monsieur Z qui faisait un demi tour pour quitter cette file qui était alors immobilisé. Monsieur S a subi d’importants préjudices corporelles à cause de cet accident. Celui-ci conduisait sans permis. Monsieur Z qui semble être responsable de
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Exemple de Grand Orale Bac STMG Spe Merca - Cas Kiabi
INTRODUCTION : Bonjour, je suis…., je suis en terminal STMG , Aujourd'hui je vais vous présentez ma question qui la suivante : Dans quel mesure la digitalisation de sa stratégie de distribution permet à KIABI d’améliorer ses performances ? J'ai choisie cette question car dans le diagnostic externe de kiabi j'ai remarquer une opportunité qui est l'utilisation de la digitalisation. Je vais vous définir le mot clés : Digitalisation de la distribution en marketing :
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Cas pratique sur la dévolution du nom de famille
Cas pratique n° 1 En l’espèce, deux époux ont donné le nom du père à leur premier enfant. Le couple attend un deuxième enfant et aimerai que celui-ci porte le nom de la mère. Deux époux peuvent-ils attribuer le nom de la mère à leur deuxième enfant après avoir donné le nom du père à leur premier enfant ? Déclaration de droit Selon l’article 311-21 du code civil, la loi autorise les parents à retenir
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Droit du travail cas pratique
Mélissa est nouvellement étudiante à la faculté. Pour financer ses études, elle est à la recherche d’un emploi à temps partiel, idéalement dans un restaurant. Elle dépose plusieurs CV dans des établissements. Elle est appelée dans la journée par deux recruteurs. Elle se rend à chacun de ces entretiens. Le premier restaurant, nommé « L’escale », lui propose un CDI. Ses horaires de travail seraient compris sur un créneau de 18h à minuit. Elle serait
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Cas pratique : L’interdiction de paiement en roubles russes sur le territoire s’applique-t-il pour Hercule ?
Cas pratique: 1. Hercule poirot engagé par madame kalinine, il sera rémunéré en rouble russes a la fin du contrat. Durant le contrat une loi interdit les paiement en roubles russes sur le territoire. L’interdiction de paiement en roubles russes sur le territoire s’applique-t-il pour Hercule ? 1. Recherche de conflits des lois dans le temps il y a conflit des lois dans le temps quand une situation juridique qui a commencé sous l’empire de
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Cas pratique L1 droit
Faits : Un mineur de 13 ans revend un bien d’une valeur de 3000 euros au prix de 150 euros. Problèmes de droit : Une transaction réalisée par un mineur de 13 ans et dont les prestations réciproques sont manifestement disproportionnées peuvent-ils faire l’objet d’une nullité ou d’une rescision pour lésion ? Droit applicable : En droit français, l’âge de la majorité est fixé à 18 ans (article 388 al. 1er). L’article 414 du code
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