Droit à mourir dans la dignité

Droit à mourir dans la dignité

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Vincent Humbert a écrit au Président Jacques Chirac : « "Monsieur Chirac, je vous demande le droit de mourir..." Vincent Humbert demandait l’euthanasie cependant cette pratique n’est pas légalisé en France se pose la question, quand la médecine ne peut plus rien pour l'être humain pourquoi lui serait-il refusé d'en obtenir une fin ?

On pourrait se demander pourquoi ce sujet aurait un lien avec le droit administratif car par définition le droit administratif est une des branches du droit public. Il est constitué de règles relatives à l'organisation et à l'activité de l'administration. Il est ainsi applicable à l'administration. La justice administrative assure le respect des règles du droit administratif.

L’administration est un ensemble formé par l’administration de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics spécialisés. Elle agit dans l’intérêt général et doit respecter le principe de l’égalité. De plus, l’administration doit être neutre. En effet, elle doit garantir un traitement impartial à chaque individu.

Quant à la dignité de la personne humaine, il s’agit d’un principe selon lequel un individu ne doit jamais être traité comme un objet ou comme un moyen. C’est d’ailleurs devenu une valeur constitutionnelle depuis la décision du 27 juillet 1994.

Le droit à mourir dans la dignité est un sujet qui traverse la société française depuis des années le premier à l’avoir soulevé est Henry Caillavet 1978. Elle est apparue aussi avec l’affaire de Vincent Humbert. Son décès a marqué un véritable tournant dans le débat sur la fin de vie. Sa demande de droit à mourir a fait naître la loi Leonetti de 2005.

Aujourd’hui aucun de projet de loi sur l’euthanasie ainsi que le suicide assisté a abouti on s’en est rapproché avec la loi Leonetti et la loi Kouchner cependant les conditions d’applications sont strictes et ne s’applique pas à ce que souhaiteraient les citoyens français.

L’euthanasie par définition est l’ensemble des méthodes qui provoquent une mort sans souffrance, afin d'abréger une agonie très longue, ou une maladie douloureuse à l'issue fatale. Il existe plusieurs types d’euthanasie :

• L'euthanasie active, c'est-à-dire l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort.
• L'euthanasie indirecte, c'est-à-dire l'administration d'antalgiques dont la conséquence seconde et non recherchée est la mort ;
• L'euthanasie passive, c'est-à-dire le refus ou l'arrêt d'un traitement nécessaire au maintien de la vie.
• L'aide au suicide, où le patient accomplit lui-même l'acte mortel, guidé par un tiers qui lui a auparavant fourni les renseignements et/ou les moyens nécessaires pour se donner la mort.

Lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie grave et en phase terminale, diagnostiquée incurable, elle est en fin de vie. La loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 permet la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cependant certaine personne malade ne peut pas bénéficier de cette loi.

On se demandera donc quel lien le droit administratif a par rapport au droit de mourir dans la dignité ?[pic 12][pic 13]

La question se pose de savoir lequel est prioriser par rapport à l'autre, est ce que c’est la dignité humaine qui prime sur la liberté individuelle ou l’inverse ?

La notion de dignité humaine ressortit à l'essence même de la personne humaine. Elle participe de cette exigence que « quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain », exigence dont Ricœur faisait l'origine des droits de l’homme. Il paraît donc naturel que la dignité humaine soit affirmée comme une valeur fondamentale de nos sociétés et reçoive une protection juridique effective.

Le caractère fondamental de la dignité humaine est illustré par son affirmation ou son inscription dans la plupart des grands instruments internationaux de protection des droits de l'homme. La dignité humaine est mentionnée à l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La dignité humaine a aussi été consacrée par le Conseil d'Etat, c’est d’ailleurs elle qui a consacré dès 1993 les principes fondamentaux de la personne humaine et jugé que ces principes ne cessaient pas de s'appliquer avec la mort du patient, par conséquent sont

interdites et doivent être sanctionnées les expérimentations faites après la mort sur le corps humain. Il a aussi regardé le respect de la dignité de la personne humaine comme l'une des composantes de l'ordre public, en faisant également un principe juridique invocable par les particuliers.

La Cour constitutionnelle allemande a jugé, le 26 février 2020, que le droit de mettre fin à sa vie de manière indépendante fait partie du droit fondamental de la personnalité et de la dignité humaine. Quelques mois plus tard, en décembre, la Cour constitutionnelle autrichienne se prononçait dans le même sens. Ainsi le droit administratif protégeant la dignité humaine dont fait partie cette notion de droit de mourir dans la dignité, le juge administratif est compétent sur cette notion.

Jusqu'où donc s'étend la notion de dignité humaine ? S'arrête-t-elle là où commence la liberté de l'individu ? Ou au contraire est-elle un principe si absolu qu'elle doive primer sur les autres droits et libertés constitutionnellement garantis comme le droit a la vie ? Justifie-t-elle un "droit de mourir" et donc la légalisation de l'euthanasie dans une situation de grande détresse ou dépendance ? Ou s'oppose-t-elle à ce qu'un être humain puisse, au nom de sa liberté souveraine obtenir une assistance active au suicide, au motif que sa vie serait devenue sans valeur ?

Mais elle ne saurait prévaloir sur eux de manière générale et absolue. Dans la panoplie des droits fondamentaux, la dignité de la personne humaine est un surplus et un supplément. Elle ne saurait être un substitut au regard de certaines libertés constitutionnelles.

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L’intérêt général est un des traits du droit administratif c’est un des fondements de celui-ci. Il est marqué par l'idée que l'administration remplit une mission particulière liée à la satisfaction de l'intérêt général. La notion d’intérêt générale est importante car elle permet la justification de l'action publique.

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