Droit administratif - la fonction de juger, son monopole et l'arbitrage

DROIT ADMINISTRATIF – LA FONCTION DE JUGER, SON MONOPOLE ET L’ARBITRAGE

0) Idée centrale de départ

• Nul ne peut se faire justice soi-même.

Cela veut dire : je n’ai pas le droit de trancher mon propre litige par la force.

• Il faut donc une autorité indépendante qui tranche. Cette autorité, c’est la justice.

Conséquence : on parle du monopole de l’État pour rendre la justice (avec quelques dérogations encadrées, par exemple l’arbitrage, que l’on verra).

1) L’indépendance de la justice : trois exigences

But : que la décision soit impartiale et fiable.

1.1 Indépendance par rapport aux justiciables (les parties au procès)

• Le magistrat doit être à l’abri de toute pression.
• Conflits d’intérêts interdits : le juge se déporte si le litige implique un proche (famille jusqu’au 3ᵉ degré ou personne avec laquelle il a une relation personnelle).
• Idée : le justiciable ne doit jamais pouvoir penser que le juge a « un lien » avec la partie en face.

1.2 Indépendance par rapport au pouvoir normatif (la loi, le législateur)

• Le juge applique la loi votée par le Parlement.
• Mais il interprète la loi avec des méthodes juridiques :

• Exégèse : analyser précisément les mots du texte.
• Libre recherche scientifique : chercher l’intention du législateur (travaux préparatoires, débats, contexte).

• L’idée : le juge ne reçoit pas d’instruction politique pour « tordre » le sens de la règle.

1.3 Indépendance par rapport au gouvernement (l’Exécutif)

• Les magistrats sont des fonctionnaires mais leur carrière ne dépend pas du gouvernement.
• Elle est gérée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe indépendant.
• Objectif : protéger les juges de pressions hiérarchiques ou politiques.

✅ QCM typique (idée à retenir) : les magistrats du siège sont des fonctionnaires dont la carrière est gérée par le CSM, pas par le gouvernement.

2) Les juridictions : panorama utile

2.1 En France : deux grands 

ordres de juridiction

• Ordre judiciaire : pénal + civil/commercial (conflits entre personnes privées).
• Ordre administratif : litiges impliquant l’administration (État, collectivités, établissements publics).

• Sommet : Conseil d’État (ordre administratif) / Cour de cassation (ordre judiciaire).

2.2 Quelques juridictions « autour » (utile à connaître)

• Cour internationale de Justice (CIJ)

• Organe judiciaire de l’ONU (depuis 1946), siège à La Haye.
• Compétente pour les litiges entre États (droit international public).

• Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

• Contrôle le respect de la Convention EDH par les 46 États du Conseil de l’Europe.
• Toute personne peut la saisir après avoir épuisé les recours internes.
• Elle condamne l’État, pas l’individu.

• Cour pénale internationale (CPI)

• Depuis le 1er janvier 2003, à La Haye.
• Juge des crimes les plus graves : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité (quel que soit le lieu).
• 18 juges, mandat unique de 9 ans.
• Les 124 États parties au Statut de Rome doivent, en principe, coopérer (ex. mandats d’arrêt).
• (Dans tes notes figurent des exemples récents de mandats d’arrêt ; on les garde comme illustrations de cours.)

• Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

• Siège à Luxembourg.
• Un juge par État membre (donc 27 aujourd’hui).
• Donne une interprétation unique du droit de l’UE (règlements, directives), pour que la règle s’applique pareil partout.

3) Le 

monopole de l’État

 pour rendre la justice

3.1 Rappel historique

• Moyen Âge : pas de monopole. Il existait :

• des juridictions seigneuriales (au nom du seigneur),
• des juridictions ecclésiastiques (au nom de l’Église),
• des juridictions municipales (au nom de la ville).

• Révolution française : la justice devient une mission régalienne de l’État (comme la sécurité).
• Aujourd’hui : monopole étatique (avec quelques dérogations prévues par la loi, ex. arbitrage).

Chiffres dans tes notes (ordre d’idée) : budget Justice ~12 Md€ en 2025 (contre 7,8 Md€ en 2015).

...