Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations et mémoires
123 715 Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997 relatif à la nullité du mariage
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997 relatif à la nullité du mariage. Madame Y et Monsieur X ont consenti au mariage le 18 août 1973. Cependant Madame Y demande,l’annulation de son mariage en prétendant que Monsieur X a commis une erreur sur les qualité essentielles de la personne puisque en effet il lui a caché qu'il c'était déjà marier une première fois et
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Le PACS ( Рacte civil de solidarite )
CHAPITRE 1 : LE PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE) CHIFFRE : 1 million de personnes. Augmentation du nb ts les ans. Entre 2001 & 2012, on passe de 19000 à 241000 PACS 2 PACS pr 3 mariages depuis 2009. 18,9% des PACS dissous ct 13,5% pr les mariages au bout de 6 ans ORIGINE : Loi du 15 nov. 1999 : instauration du PACS, Loi 23 juin 2006 modifiant le droit des successions et des
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Droit civil des biens - Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005
Droit civil des biens Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect à la vie privée prend de plus en plus d’importance, et est la cause de très nombreux procès. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation établie aujourd’hui entre la vie privée et le droit de propriété. En l’espèce, une
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Modeles de protection sociale
Groupe 1 : LES MODELES DE PROTECTION SOCIALE 1 A l’origine de la protection sociale : 2 hommes, 2 principes ⦁ Bismarck chancelier conservateur allemand de 1871 à 1890 Le principe : logique d’assurance . La cotisation est obligatoire et se fait en fonction des revenus , les prestations sont fonction des cotisations. Système de mutualisation des risques, l’Etat veille sur les personnes 1881 : Discours politique qui crée la protection sociale pour contrecarrer les démocrates 1883 : Grandes
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Civ 2e 10 mai 2001, arrêt Levert: a responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
Civ 2e 10 mai 2001, arrêt Levert. L’article 1384 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent « l’autorité parentale », sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux », ainsi les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leurs enfants mineurs. En matière de droit de la responsabilité, il y a longtemps été question de
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La décision sur le refus de la première chambre civile de l'instance de cassation
L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du mercredi 28 janvier 2015 a trait à une demande d’opposition à un mariage entre deux personnes du même sexe. En l’espèce, selon l'arrêt attaqué a chambery le 22 octobre 2013, le ministère public à formé opposition au mariage de M.X.., de nationalité française et de M.Y..de nationalité marocain résident en france. M.X.. et M.Y.. on saisi le tribunal d'une demande
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Commentaire D'arrêt Du 4 Janvier 2011: le pacte civil de solidarité
COMMENTAIRE D’ARRET du 4 janvier 2011 L’arrêt de la Cour de cassation de Montpellier du 4 janvier 2011 porte sur le pacte civil de solidarité et plus particulièrement sur les circonstances de sa rupture pouvant donner lieu à des dommages et intérêts. Mme F et M. S étaient en concubinage, Mme F reproche à M.S d’avoir mis fin brutalement au pacte civil de solidarité alors qu’elle était gravement malade, de l’avoir incité à arrêter ses
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Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997.
Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997 La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans l’arrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale l’obligation de conseil de l’entrepreneur afin d’engager la responsabilité d’un facteur d’orgue en écartant la théorie des risques. En l’espèce, un particulier a confié à un entrepreneur la construction d’un orgue. Ce dernier a été installé pour son montage dans les locaux
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Le Pacte civil de solidarité (PACS)
Le Pacte civil de solidarité (PACS) Qu'est ce que le PACS? Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Définition des termes du sujet: Pacte: résolution personnelle à laquelle on décide de rester fidèle Civil: relatif aux citoyens, aux relations entre citoyens solidarité nature de ce qui est solidaire, lié par des intérêts communs ou
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Droit civil des biens
Droit civil des biens En l’espèce, pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en sus d’informations particulièrement élogieuses sur le projet immobilier, la reproduction de la façade d’un immeuble rouannais classé monument historique, l’hôtel de Girancourt. Or, la société SCP hôtel de Girancourt, propriétaire du dit immeuble, s’estime lésée faute d’avoir donné l’autorisation de la publication de l’image. Ainsi, la société intente une action
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Deuxième Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 17 Mars 2011 : La Responsabilité Du Commettant
Une réaffirmation du caractère absolu de la responsabilité du fait d'autrui pesant sur l'employeur Le refus de l'exonération de la responsabilité de l'employeur via l'abus de fonction de l'employé La présence d'un acte dommageable commis par l'employé dans le cadre objectif du travail La consécration de l'objectivation de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé afin de garantir la réparation des victimes La responsabilité de l'employeur du fait des conséquences dommageables des actes
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Economie générale: Le système français de protection sociale
1ere partie : Economie générale 1) Le système français de protection sociale est un système mis en place par l’Etat pour permettre à la population française d’être protégée contre les risques sociaux comme les maladies ou le chômage, et donc de les protéger contre les conséquences financières. Cela a permis d’avoir une population plus heureuse et plus confiante. En France, ce système fonctionne grâce au fait que toute la population cotise, en fonction de ses
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Commentaire de txete: Discours Préliminaire Au Code Civil De 1804
I / Les grands principes du droit fixés par les législateurs Le rôle du législateur est d'établir les principes les plus favorables au bien commun (A), mais il ne peut pas tout prévoir (B). A. L'établissement des principes les plus favorables au bien commun Le législateur doit énoncer dans le code les principes qui donnent accès à des ressources équitablement partagées, c'est à dire qu'il doit favoriser le bien commun. Pour être au plus juste,
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La Schutzstaffel, de l'allemand « escadron de protection »
La Schutzstaffel (de l'allemand « escadron de protection » — de genre féminin en allemand), plus communément désigné par son sigle S.S., est une des principales organisations du régime nazi. Fondée en avril 19251, initialement chargée de la protection rapprochée d'Adolf Hitler, la SS devient au fil des années un État dans l'État, accumulant les compétences et les missions et passant d'un groupuscule à une énorme organisation. Au fil des années, ses domaines d'activité se
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Analyse d’un cas particulier de protection du consommateur
Introduction : Le droit de la consommation a pour objectif de protéger le consommateur lors de formation du contrat et lors de son éxecution. la consommation et la répression des fraudes (dgccrf) veille à assurer la qualité des produits et des Services proposées au consommateurs régles d’étiquetage, de composition , de dénomination des marchandises, controles des falsifications et tromperies. Dans un premier temps j’expliquerai que ce que la protection du consommateur Et dans un second temps
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La décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation
L'arrêt de la 3èe chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/05/2008 expose le problème relatif à l'offre de contrat assorti d'un délai. Par acte du 24/06/2000, l'auteur de l'offre Madame X, avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, destinataires de la proposition d'achat, avec remise d'un dépôt de garantie, manifestant ainsi son intention ferme et précise d'acquérir l'immeuble. L'auteur de l'offre s'est expressément
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Analyse de documents : Baisse des exigences de protection des consommateurs
Annexe 1 – tableau d’analyse de documents I : Identifier -Document n°1 : -Date du document : 27 octobre 2010 -Titre du document : Baisse des exigences de protection des consommateurs . -Source : http://www.svv.ch/fr/chiffres-et-faits/sondages-d-opinion/assurance-privee/baisse-des-exigences-de-protection-des-consomm -Nature du document : ○ texte (article…) ○ graphique ○ tableau ○ autres : II : Comprendre -Mots-clés du document (recherche de la signification) : Exigence : Caractère de celui qui demande une chose en vertu d'un droit . Exemple : l'exigence de
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La science et la technique, facteurs de supériorité
Intro: Notre culture se caractérise par un haut degré de développement scientifique et technique. C'est un fait. Tout le problème est de savoir si ce fait nous "autorise" à affirmer que notre civilisation (notre culture) est supérieure aux autres c'est à dire si ce fait rend légitime cette affirmation. La question est celle du droit. Avons-nous le droit de considérer notre culture comme supérieure sous prétexte que son niveau scientifique et technique et élevé ?
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Commentaire de la décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 1963: arrêt Appietto
Commentaire de la décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 1963 S’il existe des mariages simulés dans la mesure où certaines personnes espèrent, par le biais de la célébration d’un mariage, obtenir un avantage matériel précis sans qu’il y ait, de leur part, de véritable volonté de se marier ; encore faut-il déterminer à partir de quel moment celui-ci peut être considéré comme fictif. A ce titre,
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Economie Droit Devoir BTS Ag: Le système français de protection sociale
ECONOMIE – DROIT DEVOIR 3 Première partie : économie générale Question1 : Le système français de protection sociale repose sur une logique de gestion des risques sociaux (les risques étant la maladie ou la santé, la vieillesse, la famille, l’emploi, la pauvreté). Il a été mis en place après la Seconde Guerre Mondiale. Ce modèle de protection sociale s’inspire du modèle dit « bismarckien ». Dans ce modèle les droits sont liées à l’emploi et financer par des cotisations.
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L’institution publique de protection de la jeunesse
IPPJ L’institution publique de protection de la jeunesse autrement dit l’IPPJ est un établissement ou sont placé des jeunes mineurs poursuivis pour des faits qualifiés « infraction » c’est-à-dire ceux qui ont enfreint la loi. L’âge de ces jeunes est généralement entre 12 et 18 ans mais cela dépend chaque situation est différente et l’IPPJ accepte aussi des jeunes jusqu’à 20 ans maximum. Dans cet établissement les jeunes sont pris en charge surtout par des
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Arrêt de cassation qui émane de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 7 mars 2003
Arrêt de cassation qui émane la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mars 2003. Obligation de lit et obligation de vie commune et de cohabitation. Divorce pour faute: époux sont reconnus comme étant fautif: divorce à tort partagé un seul époux a commis une faute: divorce au tort exclusif => divorce le plus sanctionnant car c’était avec celui-ci qu’on pouvait obtenir le plus facilement des dommages et intérêts et
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Commentaire 1ère Chambre civil de la Cour de cassation du 16 janvier 2007
Séance X : L'exécution forcée Commentaire 1ère Chambre civil de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 « Une idée sans exécution est qu'un songe » citation de Louis De Rouvroy Duc de Saint-Simon. Cette citation permet de montrer que l'exécution d'une idée ou ici d'un contrat peut permettre à sa réalisation comme le montre l''arrêt de la 1ère Chambre civil de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2007 fait référence
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La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2013 venant préciser la notion d'acte juridique.
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2013 venant préciser la notion d'acte juridique. M X par un acte juridique conclu le 30 mars 2000 a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y. Ce contrat comportait une promesse unilatérale de vente au bénéfice des époux Y qui pouvait dès lors demander la réalisation de la vente entre le 1er janvier 2006 au 31 décembre
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Première chambre civil de la Cour de Cassation le 25 Juin 2014, pourvoi n°13-16.529.
Commentaire d’arrêt ; Première chambre civil de la Cour de Cassation le 25 Juin 2014, pourvoi n°13-16.529. L’arrêt est rendu par la première Chambre Civil de Cassation le 25 Juin 2014. Qui traite de la notion de l’offre de contrat plus précisément de la nature du contrat sans délai au moment du décès de l’offrant. En l’espèce, il s’agit de deux frères qui ont hérité de biens immobiliers suite à la mort de leur père,
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