LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations et mémoires

Recherche

123 254 Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 11 Août 2022
  • Droit civil des biens.

    Droit civil des biens.

    DROIT CIVIL DES BIENS Etude générale du droit de propriété Chapitre I : L’étendu physique de la propriété L’article 516 civ dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il pose un principe général de distinction fondé sur un critère physique d’aptitude au déplacement du bien visé. Immeuble : L’article 517 du Code civil recense trois sortes d’immeubles : par nature, par destination et par l’objet auquel il s’applique. La surface Le

    19 823 Mots / 80 Pages
  • Droit civil: la protection du corps.

    Droit civil: la protection du corps.

    Les personnes, Thème 8 Cours de W. Dross Thème n° 8 LA PROTECTION DU CORPS PRINCIPES. Atteinte injustifiée : L’hypothèse où l’intégrité corporelle va être atteinte de manière injustifiée. 2 types de sanction possible : * Réaction du droit pénal : lorsqu’une personne et victime d’une atteinte à son intégrité corporelle le droit pénal réagit, parce que la personne physique est une victime directe de l’atteinte à son intégrité corporelle mais c’est toute la société

    3 356 Mots / 14 Pages
  • La personnalité juridique, droit civil des personnes

    La personnalité juridique, droit civil des personnes

    Droit civil des personnes Introduction générale : pour comprendre le droit des personnes, il faut faire la distinction entre le droit public et le droit privé : * droit public : ensemble des règles qui organise l’État et ses démembrements (ou encore collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance publique (ou encore l’État) et les particuliers * droit privé : ensemble des règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques

    36 350 Mots / 146 Pages
  • Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997

    Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997

    L’article 1315 du Code Civil, aujourd'hui 1353, dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997 statue sur l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients et sur la charge de la

    1 857 Mots / 8 Pages
  • La responsabilité civile de l'agent immobilier

    La responsabilité civile de l'agent immobilier

    Droit de l’immobilier Mme Matuchet 04/10 Sujet au bts : Droit général/économie/architecture Loi Hoguet (2janvier 1970) Loi Alure (24 mars 2014) 1. Chapitre 1 : Le cadre 1. La réglementation de l’accès aux professionnels de l’immobilier 1. Définition (cf article 1) : Loi Hoguet 4 notions : Habitude : répétition d’actes de même nature Nature des biens Nature des opérations Qualité mandataire : soit une personne physique soit morale (société) = intermédiaire Ce que je

    2 102 Mots / 9 Pages
  • DROIT CIVIL DE LA FAMILLE

    DROIT CIVIL DE LA FAMILLE

    Bibliographie en droit de la famille : Le préci Dalloz de Terré et Feunouillé (un peu vieux) Mallorie Fulchiron, LGDG, 2016 Garrigue, Dalloz, 2015 Code civil Introduction 1. Impossible historique Depuis que l’humanité existe, la famille existe. Du côté du droit romain : une approche juridique du droit de la famille. Un droit qui est notre héritage donc on s’appuie dessus. La gens : désigne l’ensemble des personnes alliées ou liées par le sang, la

    283 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015

    Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015

    Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015 Le régime de la responsabilité lié aux produits défectueux est apparu dès les années 80 pendant l'affaire du sang contaminé. C’est la loi du 19 mai 1998, transposant tardivement la directive européenne n°85/374 du 25 juillet 1985 qui a introduit la notion dans le code civil aux articles 1386-1 et suivant. Ce régime se veut particulièrement stricte, notamment au

    2 150 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000

    Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000

    [Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,

    2 013 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000

    Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000

    [Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,

    2 013 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)

    Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)

    Trop de liberté tue la liberté. En effet il arrive parfois que l’exercice de libertés de nature différente puisse se confronter. C'est le cas de la liberté contractuel et de la liberté du droit d’agir. On parle ici de liberté de droit d’agir car même si c’est un droit, chacun est libre de l’exercé ou non. Cependant il est des fois ou justement cette liberté du droit d’agir va être restreinte par l’usage d’une autre

    1 732 Mots / 7 Pages
  • Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016

    Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016

    L. Cadiet : Le jeu du contrat dans le procès , il affirme l’essor actuel des MARC dans le procès civil. Ainsi selon lui une place conséquente est laissée aux volontés individuelles dans le procès et dans l’organisation du droit d’agir en justice. C’est d’ailleurs sur ce thème que la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en date du 19 mai 2016. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la société

    3 537 Mots / 15 Pages
  • Les mécanismes internes de protection des libertés fondamentales

    Les mécanismes internes de protection des libertés fondamentales

    Séance 3 : Les mécanismes internes de protection des droits et libertés fondamentales Dissertation : Montesquieu disait « la liberté politique, dans un citoyen, est cette tranquillité d’esprit qui provient de l’opinion que chacun a de sa sûreté : et, pour qu’on ait cette liberté, il faut que le gouvernement soit tel, qu’un citoyen ne puisse pas craindre un autre citoyen ». Cet auteur insiste bien que la protection des libertés est du fait de

    1 130 Mots / 5 Pages
  • Droit civil des obligations; la responsabilité.

    Droit civil des obligations; la responsabilité.

    CM : Droit civil des obligations : responsabilité. Par Jean-Jacques Taisne. Définition : La responsabilité civile désigne l'obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage de réparer le préjudice qu'il a causé. La responsabilité civile est une source d'obligation : un créancier (la victime du dommage), un débiteur (le responsable du dommage), une prestation due par le débiteur à son créancier (la réparation). Quels sont les textes qui gouvernent la matière ? Assez peu

    49 342 Mots / 198 Pages
  • Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 30 avril 2014

    Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 30 avril 2014

    1ère chamb. Civ. 30 avril 2014 L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 avril 2014 est un revirement jurisprudentiel qui a trait à une nouvelle caractérisation de la perte de chance pouvant être réparée. En l'espèce M X et Mme X se sont mariés sous le régime de la communauté universelle selon un contrat de mariage reçu le 18 mars 1989 par M Z,

    3 039 Mots / 13 Pages
  • Première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985

    Première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985

    Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 et traitant le thème de l’acquisition de droit dès la conception d’un enfant né par la suite viable et vivant. Un homme avait souscrit une assurance vie auprès d’une société le 20 aout 19 et qui en cas de décès de cet homme, le bénéficiaire se verras verser le montant de 200% du salaire de

    317 Mots / 2 Pages
  • Cour de Protection des droits fondamentaux, 1ère année

    Cour de Protection des droits fondamentaux, 1ère année

    Droit International des Droits de l’Homme Introduction : La notion des droits de l’Homme va puiser dans des fondements moraux, religieux, philosophiques et politique. —> En tant que principe moral, cette notion est apparue à partir du moment où l’homme a commencé à vivre en société. Lorsque les hommes ont commencé à vivre en société, l’homme a eu besoin de règles car cela donnait lieu à des sociétés particulièrement violentes (la raison du plus fort

    15 870 Mots / 64 Pages
  • Mise en place d'un plan de protection

    Mise en place d'un plan de protection

    Licence Professionnelle Management des PME-PMI RENAIS Elodie SOREL Théo TAVERNIER Olivia THOMAS Elodie Mise en place d’un plan de protection Année universitaire : 2016 - 2017 À RENDRE LE 16 DÉCEMBRE ! Contrôle continu : travail de dossier à préparer par groupe de 4 (note en équipe). Sujet au choix. Travail bref et concis qui peut être constitué d’autant d’annexe que voulu. Prescriptions de forme : 4 pages de rédaction, page de titre ou de

    2 044 Mots / 9 Pages
  • Le régime de protection du droit d'auteur au Maroc

    Le régime de protection du droit d'auteur au Maroc

    Préparé par : Encadré par : DIAWARA DJENEBA MR. ENNACIRI Introduction : Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives dont dispose un auteur ou ses ayants droits sur des œuvres de l’esprit originales et les droits corrélatifs du public à l’utilisation et la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions. C’est une construction juridique, philosophique et politique composée de 2 types de droit à savoir les droits moraux qui confère à l’auteur la paternité de

    3 175 Mots / 13 Pages
  • Plan détaillé 24 juin 1998, la troisième chambre civile de la Cour de cassation

    Plan détaillé 24 juin 1998, la troisième chambre civile de la Cour de cassation

    Par un arrêt du 24 juin 1998, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend une décision concernant les effets de la solidarité passive entre codébiteur solidaires aux visas des anciens articles 1213 et 1214 du Code civil. Des colocataires ont pris à bail un logement. Le contrat contenait une clause « solidarité-indivisibilité » entre les locataires pour les obligations résultant du bail. Un des locataire a donné congé alors que l’autre est resté dans

    762 Mots / 4 Pages
  • Fiche d'arrêt, chambre civile de cour de cassation, 08/03/2011

    Fiche d'arrêt, chambre civile de cour de cassation, 08/03/2011

    La fiche N0 6 Arrêt N 1008 rendu par la chambre civile de la cour de cassation en date du 08/03/2011 * Résumé des faits : Dans cette affaire, il s’agit d’un contrat de vente conclu par A.HAMDAOUI et R. AHMED en vertu de lequel le premier a acquis une quantité de grains de plantation auprès du dernier pour l’agriculture de des terrains agricoles. Après l’agriculture de ces grains de plantation, il s’est avéré que

    354 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 21 février 2001

    Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 21 février 2001

    Commentaire de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001. « Emptor debet esse curiosus » Cet adepte latin, signifiant que « l’acheteur doit être curieux », qui est en partie nuancé par la Cour de Cassation à travers un arrêt du 21 février 2001. En l’espèce, M.X a conclu un contrat avec une société immobilière pour l’achat d’un immeuble et un deuxième avec la société Hôtel le Gallieni concernant les fonds de

    388 Mots / 2 Pages
  • Le droit civil des biens

    Introduction : Le droit des biens est un D qui entend règlementer l’ensemble des relations juridiques qui s’instaurent entre les personnes et les biens privés. C’est un droit qui constitue un des piliers du D français, axé sur la notion de propriété. Ne sont en cause ici que les biens appartenant aux personnes privées, il faut donc tenir à l’écart les biens publics, qui relèvent de l’E et des personnes publiques. Pour autant, il y

    59 739 Mots / 239 Pages
  • LA PROBLEMATIQUE GENERALE DE L’UNIVERSALIATION DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ET PARTICULIEREMENT SUR L’EFFICACITE DES MECANISMES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES EN AFRIQUE

    UNIVERSITE DE NANTES 1. FACULTE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES DE NANTES & AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE __________________________ ANNEE UNIVERSITAIRE 2013-2014 la problematique generale de l’universaliation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et particulièrement sur l’efficacite des mecanismes de promotion et de protection des droits et libertés en afrique MEMOIRE DE RECHERCHE MASTER 2 SPECIALITE DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN DES DROITS FONDAMENTAUX Présenté par : M. Lalé Michel TRAORE Tuteur : 1.

    88 730 Mots / 355 Pages
  • Cours de droit civil des biens

    Cours de droit civil des biens

    Chap 1 : La notion de « bien » Le code civil ne donne pas de définition précise de cette notion. L’article 516 dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». A l’époque le législateur voulait classer la notion de bien en deux catégories. Au sens strict du terme, les biens sont les choses matérielles, corporelles servant à l’utilité de l’homme et vont lui permettre de satisfaire des besoins en se les

    6 633 Mots / 27 Pages
  • Commentaire Ordonnance civile de 1667

    Commentaire Ordonnance civile de 1667

    « Il faut de la force assurément pour tenir toujours la balance de la justice droite entre tant de gens qui font leurs efforts pour la faire pencher de leur côté. ». Cette citation du Roi-Soleil témoigne de son attachement à la Justice. Louis XIV avait la conviction que par sa qualité de roi, cette charge lui revenait de droit mais il avait tout de même conscience de la difficulté du maintien de la Justice.

    1 456 Mots / 6 Pages