Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations et mémoires
123 587 Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Protection de l'environnement
http://Baccalauréat professionnel Gestion Administration Lycée Victore hugo DOSSIER TRAVAIL PERSONNEL ECRIT Prévention Santé Environnement Entreprise d’accueil : Bureau d’étude CLAUDE EICHWALD Sommaire Introduction 1 Présentation de l’entreprise 2 I. Identification de l’entreprise 2 1. Activités de l’entreprise 2 2. Présentation du service 2 3. Présentation du tuteur 3 II. Présentation de la PFMP 3 Identification d’un risque professionnel et de ses effets 4 I. Identification d’un risque professionnel 4 1. Description d’une situation de travail
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Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 27 mars 2002: la franchise
COMMENTAIRE - Cass Civ 3è 27 mars 2002 ACCROCHE : En matière de franchise, la jurisprudence s'est longtemps fondée sur l'absence de gestion indépendante et de clientèle propre pour refuser le bénéfice du statut de bail commercial. Cependant, par cet arrêt, la jurisprudence sur les franchises a évolué et il n'est désormais plus question de " clientèle partagée " entre le franchiseur et le franchisé. FAITS : Une société a, par un acte daté de 1993, consenti à
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La transcription de l'état-civil
Les présentes décisions de la Chambre civile portent, quant à elles, sur la transcription de l'état-civil et non pas sur la nationalité, et reposent sur un raisonnement rigoureusement inverse. Alors que la circulaire Taubira écarte la convention de GPA, la cour de cassation la considère comme une sorte de péché originel, un acte qui empêche l'enfant d'avoir le même statut juridique que tous les autres enfants nés d'au moins un parent français. Il se retrouve
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Est-il possible d'inclure la fidélité parmi les devoirs au sein du PACS en vertu de l'article 1134 du code civil ?
Le tribunal de grande instance de Lille a rendu une décision très critiquée le 5 juin 2002 , relative à l' infidélité au sein des couples pacsés . Monsieur L, le partenaire avec qui le requérantest pacsé , entretient des relations adultères avec Monsieur Laurent X . Il a des difficultés à recueillir des témoignages de la part du voisinage et veut pour cela qu'un huissier vienne constatercette infidélité. La décision a lieu en première
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Analyse de documents portants sur la protection du consommateur
SOMMAIRE I . ANALYSE DES DOCUMENTS……………………………………….. 1 II . INTRODUCTION……………………………………………………… 2 III . DÉVELOPPEMENT…………………………………………………. 3 à 5 IV . CONCLUSION………………………………………………………. 6 I.ANALYSE DES DOCUMENTS Document N°1 : Information consommateur Nature : Texte Source : http://defense-du-consommateur.comprendrechoisir.com/comprendre/information-consommateur Idées général : Ce texte parle des information du consommateur. Document N°2 :Protection du consommateur, l’essentiel en une page Nature : Texte Source: http://defense-du-consommateur.comprendrechoisir.com/comprendre/defense-du-consommateur-essentiel Idées général : Ce texte parle des protections consommateurs. II.INTRODUCTION La protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face auxvendeurs professionnels. En France,
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La Promotion Et La Protection Des Droits De La Femme(parite)
Accueil » Droit public & international » Droit international Accédez à ce doc ! Plus d'infos sur l'auteur Plus d'infos sur le doc 0 réaction 0. réagissez ! Partager La protection internationale des droits de la femme Résumé de la fiche Document: La protection internationale des droits de la femme, exposé en droit international privé Extrait: Les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la
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Protection De La Vie Privée Sur Internet : Protection Des Mineurs
D’un point de vue global, il s’agit d’une part de la problématique relative aux relations entre média, information, gouvernants, publics qui ont pour point de rencontre l’intérêt général et d’autre part, de la nature de l’information médiatique qui elle à coté des législations en vigueur dans ce secteur en RDC, doit obéir à une éthique et à la véracité des messages à divulguer aux publics. Pour se faire, le texte procède tour à tour par
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Commentaire D'arrêt 2ème Chambre Civile Du 28 février 1996: le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer
L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996 vient à traiter le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer posé par l'article 1382 du Code Civil. En l'espèce, une fillette de huit ans confiée à un adulte pour une soirée , heurte le fils mineur de ce dernier qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette
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Dans quelle mesure le progrès technique signifie-t-il la disparition des emplois non qualifiés ?
Dissertation Il est demandé au candidat - de répondre à la question posée explicitement ou implicitement dans le sujet - de construire une argumentation à partir d’une problématique qu’il aura élaboré - de mobiliser des connaissances et des informations pertinentes pour traiter le sujet, notamment celles figurant dans le dossier - de rédiger en utilisant le vocabulaire économique et social spécifique et approprié à la question, en organisant le développement sous la forme d’un plan
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La Protection Et La Rupture De La Relation De Travail
La protection et la rupture de la relation de travail L'adaptation de l'emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture du contrat de travail, ou encore une délocalisation de celui ci. Mais fort heureusement le législateur prévoit des dispositifs de protection à l'égard du salarié. L'ouverture mondiale des marchés à rendu nécessaire la protection du salarié au niveau communautaire et international. Nous allons voir dans une première partie les différents cas de rupture
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Commentaire Arrêt Civil 26 mai 2006: Quelle est la sanction de principe de la violation d’un pacte de préférence ?
Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à
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Étude de l'arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009
Arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009 Cet arrêt de la cour de cassation de la deuxième chambre civile rendu le 11 juin 2009 concerne la question de la recevabilité d'une action en contestation d'une élection prud'homales par un mandataire de liste et d'une personne éligible. En l'espèce, un candidat à l'élection des conseillers prud'homaux ainsi qu'un mandataire d'une même liste ont saisi le tribunal d'instance afin
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Fiche Technique: Montesquieu Et La séparation Des Pouvoirs
Fiche technique : Montesquieu et la séparation des pouvoirs I- Qu’est-ce-que la séparation des pouvoirs ? Élaborée par Locke et Monstesquieu Theorie : séparer et répartir les différentes fonctions de l’État dans le but d’empêcher les abus et assurer la liberté 3 pouvoirs distincts : législatif, executif, judiciaire chacun de ces pouvoirs doit être détenu par une institution différente Objectif : équilibre des différents pouvoirs, montesquieu craint le despotisme, l’absolutisme.
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La Protection Des Intérêts En Présence En Cas D'apport D'un Fonds De Commerce A Une Société
La protection des intérêts en présence en cas d`apport d`un fonds de commerce a une société En droit commercial français, l`apport est « le contrat par lequel un associe affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux ». L`apport manifeste l`intention des associes d`adhérer au pacte social et il rend possible la réalisation de l`objet social de l`entreprise. L`article 1843-3 du code civil français consacre la
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Commentaire composé de l’arrêt du 18 janvier 2010, CCass, 1ère chambre civile: dommages résultant de l’utilisation d’un produit de santé
Commentaire composé de l’arrêt du 18 janvier 2010, CCass, 1ère chambre civile Dans un arrêt rendu en date du 18 janvier 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation est appelée à se prononcer sur l’assouplissement de la recherche du lien de causalité lorsque l’on est en présence de plusieurs acteurs possibles, mais indéterminés, de dommages résultant de l’utilisation d’un produit de santé. Dans cet arrêt, il est question d’une molécule de synthèse,
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Problématique : l'information et la protection des consommateurs
Problématique :l'information et la protection des consommateurs Dans un premier temps j'aborderai l'information du consommateurs et dans un second temps la protection du consommateur et je conclurai par mon avis sur ces deux points . I/Introduction L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa
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Protection de l'information et protection des consommateurs
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Sciences Economiques et Sociales / OBJET D ETUDE: L Information Et La Protection Du Consommateur OBJET D ETUDE: L Information Et La Protection Du Consommateur Documents Gratuits: OBJET D ETUDE: L Information Et La Protection Du Consommateur Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: donkoff1 29 avril 2014 Balises: Mots: 481 | Pages: 2 Vus: 1506 Voir la version complète S'inscrire Problématique :l'information et la
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Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010: la responsabilité du fait de produit défectueux
Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010 La responsabilité du fait des produits défectueux répond à une volonté d'assurer l'indemnisation des victimes, un régime qui doit permettre de satisfaire notamment les demandes d'indemnisation en matière médicale. Dans le domaine médical les demandes d'indemnisation sont nombreuses et variées et le problème des « enfants distilbène » en fait partie. Distilbène une hormone de synthèse administrée massivement à des femmes enceinte dans les années 60, 70 et qui provoque
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Objets D'etudes Sur La Protection Des Consommateurs
I/Introduction L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. II/Informez le consommateur avant la vente d'un bien ou service
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Politique Sociale : Protection De L'enfance
Protection de l’enfance Le contexte d'émergence : La protection de l'enfance est une question de société qui concerne l'ensemble des citoyens et des institutions. La protection de l'enfance correspond à l'ensemble des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics pour accueillir la petite enfance et garantir la sécurité des enfants et adolescents lorsque leurs familles sont en difficultés. La loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants et des filles mineures dans
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Cadre général du contrat de cession de clientèle civile/fonds civil
CADRE GENERAL DU CONTRAT DE CESSION DE CLIENTELE CIVILE/FONDS CIVIL AVERTISSEMENT : Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession de la clientèle d’un membre d’une profession libérale est valable sous réserve que soit respectée la liberté de choix des clients. Cette cessibilité de la clientèle ne met cependant pas fin à l’obligation de présentation (qui constituait auparavant le seul moyen d’en mobiliser la valeur). Chaque contrat de cession
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Protection de l'environnement
Solutions de prévention Justifications Prévention Intrinsèque Prévention collective Prévention individuelle Formation Informations Année scolaire 2014/ 2015 NOM : GOUAS Prénom : Kevin Diplôme préparé : BAC pro Eleec Nom établissement : Lycée Françoise Dolto DOSSIER TRAVAIL PERSONNEL ECRIT Prévention Santé Environnement Entreprise d’accueil : ATV (Avenir Technologique Varcois) Dates de la PFMP du au SOMMAIRE Introduction Paragraphe 1 : Je présente l’entreprise Paragraphe 2 : Je présente mon poste : description du poste de travail,
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Histoire Du Droit Du Travail Et De La Protection Sociale
HISTOIRE DU DROIT DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Introduction Définition du droit social L'histoire du droit du travail et plus particulièrement la protection sociale qui inclut celle de la sécurité sociale passe avant tout par l'histoire de la protection des travailleurs face aux évolutions du monde économique. Sous l'Ancien régime, il n'existe pas de système de protection spécifique des ouvriers y compris après a Révolution, on ne parle pas encore de droit du
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La Protection Sociale Et Les Domaines D'intervention De L'État
A. La protection sociale et les domaines d’intervention de l’État Le rôle de l’État est de réguler la solidarité des individus entre eux et d’assurer la solidarité de la société envers les plus démunis qui sont en même temps les moins bien intégrés. Il contribue à la cohésion sociale en procurant à ces individus un cadre qui dépasse leur simple existence individuelle en étant le garant de la loi et en favorisant l'acquisition de la
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Technique De La Création Artistique Grecque
Techniques de la création artistique et matérialité des œuvres Technique de la création artistique grecque Technè (mot grec) : La maîtrise d’un métier et d’un savoir-faire pour fabriquer des objets, l’activité manuelle des artisans et des artistes Les artistes sont avant tout des maîtres artisans. A partir du 7ème s, les artisans et les artistes signent leurs œuvres. En grec ancien, les artisans sont désignés comme banausos, demiourgos, technitès. Les artisans en tant que artisans
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