Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations et mémoires
123 534 Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil des obligations
Droit civil des obligations Le contrat Mécanisme du droit des contrats : contrats de vente, plateformes en ligne (ex : Apple Music…). Chaque jour nous concluons des dizaines de contrats… Contrat : accord de volonté. Une des bases de la vie en société. C’est une des bases des rapports entre les personnes privées. A part ceux qui se comportent mal, à chaque fois qu’il y a une inscription sur une plateforme il s’agit d’un contrat.
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Fiche d'arrêt: 1ère chambre civile de la cour de cassation 9 octobre 2001
Faits : M. Y médecin, a suivi la grosses de Mme. X. Celui-ci, dans la visite médicale du 8 ème mois le 16 décembre 1974 a suspecté une présentation du fœtus par le siège, qui a été confirmée par radiographie. Le 12 Janvier 19, l’accouchement s’est déroulé par voie basse. La présentation par le siège a conduit à un relèvement des bras de l’enfant. D’où une dystocie des épaules entraînant une paralysie bilatéral du plexus brachial
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Le Pacte Civil de Solidarité
Chap 8: Le Pacte Civil de Solidarité Les PACS est destiné aux couples qui veulent échappé au cadre trop contraignant du mariage mais recherche un cadre juridique plus sûr, une fiscalité plus favorable que s’il vivait en concubinage, le PACS créer en effet des droits et des obligations à la charges des partenaires (devoir d’assistance d’aide matériel) et confère des avantages non-négligeable (avantages fiscaux, protection social etc). Le nombre de PACS conclu chaque année ne
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Fiche de l'arrêt du 4 mai 2017 de la première chambre civil de la cour de cassation
Fiche d’arrêt sur l’arrêt du 4 mai 2017 de la 1ère chambre civil de la cour de cassation. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 mai 2017 tranche une question délicate sur la nature du sexe dans l’état civil et de l’androgynie et du sexe neutre. En l’espèce, Jean-Pierre X est né en 1951. Il a été, à sa naissance, déclaré sur les registres de l’Etat Civil comme étant
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Dissertation : Le destin du Code civil de 1804
Dissertation : Le destin du Code civil de 1804 « Le mariage, le gouvernement des familles, l’état des enfants, les tutelles, les questions de domicile, les droits des absents, la différente nature des biens, les divers moyens d’acquérir, de conserver ou d’accroître sa fortune ; les successions, les contrats, sont les principaux objets d’un Code civil. Nous devons exposer les principes qui ont motivé nos projets de loi sur ces objets importants, et indiquer les
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Droit civil des biens
TD7 : Usufruit – Droit civil des biens Des usufruitiers de terres agricoles souhaitent en donner une partie à bail commercial, face au refus d’une partie des nue propriétaires, ils les ont assignés afin d’obtenir judiciairement le droit de conclure un bail commercial. Phrase d’accroche : Alors que nu propriétaire et usufruitier ont des intérêts antagonistes dans la gestion des biens démembrés, les juges s’efforcent parfois à les concilier, c’est ainsi que dans un arrêt
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Les mesures de protection juridique
Cours :Les mesures de protection juridique des personnes vulnérables Introduction : Les personnes vulnérables sont celles qui sont menacées dans leur autonomie ,leur intégrité physique ou psychique , ou l’état de grossesse . La minorité est également considéré comme un état de vulnérabilité ,cette vulnérabilité appelle en contrepartie un devoir d’assistance,la nécessité de les protéger. Nous traiterons dans ce cours que les personnes majeures qui ont besoins d’être protéger . C’est la loi du 3
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Les causes d’exonération Fiche des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017 et arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 2017.
Les causes d’exonération Commentaire comparé de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017 et de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 2017. L’imprévisibilité et l’irrésistibilité, ajoutées à une condition d’extériorité, définissent la force majeure. C’est une cause d’exonération de responsabilité pour celui qui l’invoque mais ces conditions sont laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette cause d’exonération
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La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 décembre 2016
les incapacités. En l’espèce, M. Vincent X… né en 1976 a été victime d’un accident de la circulation le 29 septembre 2008 qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où il est hydraté et alimenté de façon artificielle en raison de sa totale dépendance suite à son état de tétraplégie. Le 17 décembre 2008 le juge des tutelles décide d’habiliter son épouse Mme Rachel X…
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Cas pratique en droit civil de la famille
Cas pratique n°1: Monsieur et Mme Dupont (sont mariés) sont les heureux parents de Marcel, comment s’établi la filiation maternelle et paternelle de Marcel ? Monsieur et Madame Dupont de leur mariage ont eu un fils avec le quel ils souhaitent établir la filiation. Comment la filiation maternelle et paternelle s’établit-elle dans le cas de M et Mme Dupont? I: L’établissement de la filiation maternelle Comment s’établit la filiation maternelle entre Mme Dupont et Marcel? En
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Le dispositif de protection de l'enfance
DROIT : LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE L’ENFANCE PRESENTATION : * Depuis les 1er tentatives en faveur de l’enfance au moyen âge, en passant par les lois de décentralisation, la loi de 2002 et aujourd’hui par la réforme de la protection de l’enfance, ce dispositif a connu une lente évolution, passant du simple recueil de l’enfant abandonné à une mission plus large de prévention, de protection et d’aide sociale. HISTORIQUE ET CONSTRUCTION DU CHAMP :
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Droit civil de la famille
Droit civil de la famille Le droit de la famille c’est du droit positif et du droit civil. Introduction La famille est une des premières notions que l’individu acquiert dans sa vie. Elle est au départ ressentit instinctivement par celui-ci quel que son pays, époque, milieux sociaux et pour cette raison on peut parler du phénomène familial qui est plutôt une notion sociologique d’une part et de l’institution familial qui est plutôt une notion juridique
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 novembre 2018
Alors que l’écrivain Jean Gastaldi affirmait que « la filiation est une notion de sentiments plus que de gènes », la multiplication des actions relatives à la filiation témoignent tout de même du désir de chaque individu de connaitre ses véritables origines biologiques. Dans son arrêt du 7 novembre 2018, la Première chambre civile de la Cour de cassation statue ainsi au sujet de la mise en œuvre du délai de prescription et du contrôle
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Commentaire d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis.
Marie-Lyna Charbel Td n.1 Commentaire d’arrêt : « Ce que le consentement mutuel a fait, le consentement mutuel peut le défaire ». Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis. En l’espèce, Mme X et Mme Y ont conclu le 30 avril 1997 un contrat intitulé mandat d’agent commercial en vertu duquel
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Sociologie et anthropologie des techniques et de la connaissance
Sociologie et anthropologie des techniques et de la connaissance. Exposé : Nathan Wachtel, ouvrage « Des archives aux terrains : essais d’anthropologie historique » Collection « Hautes Eudes » des Editions de l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, des Editions Gallimard et des Editions du Seuil. 2014. Chapitre 2 : l’acculturation (p69-91). Chapitre 5 : pensée sauvage et acculturation (p153-215). Biographie de l’auteur : (à compléter) Nathan Wachtel, agrégé en histoire en 1963 et
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APP changement de protection
La course pour une protection Mots-clés : changement de protection, malaise, nudité, respect des règles d'hygiène, de sécurité, PHASE DESCRIPTIVE Madame N, 84 ans, a été hospitalisé à la suite d'une chute. Elle a besoin d'une aide partielle pour la réalisation de ses soins d’hygiène car l'appui sur ses membres inférieurs lui est difficile. Il est 15h lorsque nous entrons dans la chambre pour prendre les constantes, servir une collation, et pour vérifier les protections. Nous
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Les organes de protection non juridictionnelle des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques en droit camerounais : cas de la CNDHL, ELECAM et du CNC.
AVERTISSEMENT « L’université de Ngaoundéré n’entend donner aucune approbation, ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Celles-ci doivent être considérées comme propres à leur auteur ». DEDICACE A mon oncle Nguedam Albert, pour le rôle de père que tu as remarquablement joué dans ma vie. Reçois à travers ce travail tout mon amour et ma gratitude. A mes très chers parents DJAKTOING Lissandou et MAILAO Elizabeth .Que cette œuvre soit la preuve de
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La responsabilité civile de l'avocat dans l'exercice de ses fonctions
Mémoire de Licence – UCLM 2018-2019-Page | REMERCIEMENTS Avant d'aller plus loin, nous ne saurions rester indifférents à cette tradition qui consiste à présenter nos sincères remerciements à tous ceux qui nous ont aidés dans le travail : Ø Dieu Tout-Puissant, Maitre de l'univers qui, par sa grâce nous a protégés dès le sein maternel jusqu'à nos jours. Aujourd'hui encore toute notre vie, tout ce que nous faisons reste sous son contrôle. Gloire à son
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Cours droit civil des personnes
Droit civil des personnes Législation sur l‘avortement->nature de l’embryon Loi Veil->17 janvier 19->modifier par une loi du 4 juillet 2001 afin d’allonger le délai de pratique d’un IVG de 10 à 12 semaines. La loi de 2001, principe de respect de commencement de la vie Cette loi permettait à une femme dans une situation de détresse, de façon discrétionnaire, d’avorter avant la 12ème semaine de grossesse Autre loi, loi de’ financement de la sécu sociale
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La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 7 juin 2018 portant sur les conditions de validité du contrat de vente immobilière.
TD-Méthodologie juridique Professeur : Monsieur.SUN Tola UY Chouleang FS1 Fiche d’arrêt La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 7 juin 2018 portant sur les conditions de validité du contrat de vente immobilière. Les vendeurs Y ont vendu une maison, un immeuble, à l’acquéreur X par un acte du 20 mars 2013 que le prix était payé par compensation avec la dette les vendeurs envers l’acquéreur. Par
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Cours droit civil des obligations
Droit civil des obligations : la formation et les effets Le nouveau droit des contrats est né après quelques années de tergiversation entre différents projets. Réforme du 1er octobre 2016, elle poursuit des objectifs comme améliorer la lisibilité du droit. On continue a appliquer le code civil à tous les contrats conclus avant le 1e octobre. La réforme du droit des contrat, des obligations et de la preuve date d'une 10aine d'année : ordonnance du
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Le destin du code civil de 1804
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » a dit Napoléon Bonaparte. En effet, l’Empereur déchu avait preuve de clairvoyance car, le Code civil fait partie des textes qui sont restés en vigueur jusqu’à aujourd’hui. Le Code civil surnommé autrefois "Code Napoléon" fut promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon
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Arrêt Blanco, du 8 février 1873, Tribunal Civil de Bordeaux
Fiche 1 : Arrêt Blanco, du 8 février 1873, Tribunal Civil de Bordeaux Faits : Le 3 novembre 1871, La petite fille de Jean Blanco âgée de 5 ans et demi, passait sur la voie publique devant l’entrepôt des tabacs, un wagon poussé de l’intérieur par les employés de la manufacture des tabacs de bordeaux la renversa et lui passa sur la cuisse, elle a donc dû subir une amputation. Jean blanco assigne donc les
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Commentaire d’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 décembre 2018
La determination du régime juridique: la notion du pacte de préférence. A) La définition affirmée du pacte de préférence et ces conséquences. Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de contracter- vendre le bien. La notion autrefois dégagée en jurisprudence. : « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ».
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Droit civil des personnes
DROIT CIVIL : DROIT DES PERSONNES Droit privé : rapport entre personnes morales ou physiques Droit public : régit organisation et fonctionnement politique, administratif et financier (personne morales) En droit il y a 2 grandes branches, le public et le privé. Le droit public ne concerne pas le droit civil, toutes les règles de l’organisation de l’Etat et leur rapport avec les particuliers (ex : droit Constitutionnel ou droit Administratif). Le Droit Civil est la
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