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La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2013 venant préciser la notion d'acte juridique.

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Par   •  5 Novembre 2015  •  Fiche de lecture  •  296 Mots (2 Pages)  •  593 Vues

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La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2013 venant préciser la notion d'acte juridique.

M X par un acte juridique conclu le 30 mars 2000 a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y. Ce contrat comportait une promesse unilatérale de vente au bénéfice des époux Y qui pouvait dès lors demander la réalisation de la vente entre le 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007. Pourtant, le 13 décembre 2005 le bailleur se rétracta quand à la réalisation de la vente soit avant l'expiration du délai convenu. Dès lors, les époux bénéficiaires se sont vu obligé d'agir judiciairement en exécution forcée de la vente afin d'ordonner la réalisation de la vente.

Une fois saisi, la cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 28 février 2012 en faveur des époux Y. En effet, les juges de fond ont déclarés la vente parfaite et ordonne donc la réalisation de la vente en raison de ce que le promettant était «  lié par son engagement contractuel jusqu'à son terme ».

Cependant, la cour de Cassation au vu des articles 1101, 1134, 1583 du code civil refusa l'obligation de la réalisation de la vente.

Les époux Y se basent sur le fait que M. X était tenu par son obligation contractuel au vu de la promesse unilatérale de vente présente dans le contrat et qu'en levant cette option dans les délais convenus, les bénéficiaires sont en droit de voir ordonner la vente de l'immeuble.

Quant à M. X, ce dernier marque l'absence de toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir du à sa rétractation de ce fait sachant qu'un accord des volontés est nécessaires la réalisation forcée de la vente ne peut-être ordonnée.

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