Le PACS ( Рacte civil de solidarite )

CHAPITRE 1 : LE PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE)

CHIFFRE : 1 million de personnes. Augmentation du nb ts les ans. Entre 2001 & 2012, on passe de 19000 à 241000 PACS

2 PACS pr 3 mariages depuis 2009.

18,9% des PACS dissous ct 13,5% pr les mariages au bout de 6 ans

ORIGINE :

Loi du 15 nov. 1999 : instauration du PACS,

Loi 23 juin 2006 modifiant le droit des successions et des libéralités (assimilation)

Adopté au terme d’une discussion difficile à l’AN, lors de l’ouverture du débat, les députés de la majorité n’étaient pas là. La loi a été mal faite. Le CC a réécrit la loi, à la suite de sa saisine. Incertitudes par des réserves d’interprétations. Elles st levées par la loi du 23 juin 2006.

Projet de loi qui fait suite à la non reconnaissance des couples de même sexe.

2 Arrêts du 11 juillet 89 : la CCass def le concubinage c l’union de 2 personnes vivant maritalement ens. La vie maritale s’entendait d’un homme et d’une femme.

Loi 27 janv 93 : vient corriger le rattachement à la sécurité sociale : propagation du SIDA, des personnes se st retrouvées ss un rattachement

SECTION 1 : CONDITIONS DE FORMATION ET PREUVE DU PACS

Def à l’art 515-1 du Code Civil. Le PACS est un contrat ayant pr objet d’organiser la vie commune.

I- Conditions de fond

Certaines ont été fixées par la Loi de 1999 par la nature contractuelle du PACS.

A) La différence au sexe

L’art 515-1 autorise le PACS entre deux personnes de même sexe par analogie au concubinage. L’article met l’accent sur la vie commune, ce qui compte c’est la communauté de vie.

Le PACS envisage une union pas nécessairement fondé sur une obligation de procréation.

B) Capacité.

Art 515-1 et 516, seules les personnes majeures peuvent conclure un PACS. S’agissant des personnes majeures sous protection, il est renvoyé au droit commun, cad au régime des majeurs en protection.

C) Interdictions et empêchements :

Le PACS connait des interdictions et des empêchements

- Art 512-2 : « . »

- Les personnes déjà liées par un PACS ne peuvent pas en conclure un autre.

- Empêchements entre ascendants et descendants en ligne directe.

Qd ces interdictions ne st pas respectées, la sanction est la nullité absolue du mariage.

COURS DE LA SEMAINE 9 ET COURS DU 8 AVRIL

L'article 512-2 prévoit que ne peuvent conclure un mariage les personnes déjà mariés. Cette vision vise à éviter l'adultère. Les personnes déjà liés par un PACS ne peuvent conclure un second PACS.

Empêchements entre ascendants et descendants en ligne directe. Interdit entre alliés en ligne directe et collatérale jusqu'au 3ème degré. Ces empêchements sont plus stricts que dans le mariage car il n'y a aucune dispense. Les sanctions sont frappées par la nullité absolue.

D) Le consentement

Le consentement occupe une place essentielle.

Les articles 1109 et suivants sont applicables au PACS.

Aux articles relatifs au PACS il faudra ajouter les articles relatifs au consentement (1109 et suivants).

Le consentement doit être intègre, réel et sans altération des facultés mentales.

II. LES CONDITIONS DE FORME

Ces formalités accompagnent la formation, les modifications et les dissolutions du PACS.

Ce formalisme a été créé par une loi de 1999 et modifié par une loi de 2006.

A) La rédaction d’une convention

Le PACS est un contrat écrit et conformément à l’article 515-3 il suppose la rédaction d’un acte sous-seing privé avec rédaction d’un double original. En pratique, cette convention va être rédigée par un avocat ou par un notaire bien que l’on trouve maintenant des formulaires. S’agissant du notaire cette dernière possibilité a été encouragée par la loi du 28 mars 2011 qui est une loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques. Elle prévoit qu’en cas de rédaction par un notaire ce dernier peut enregistrer l’acte et faire procéder au formulaire de publicité. Si la loi prévoit que les partenaires doivent rédiger eux-mêmes la convention il faut comprendre que cette dernière ne peut pas aller contre des règles de l’ordre public

Si la loi prévoit que les partenaires doivent rédiger eux-mêmes la convention cad que cette dernière ne peut pas aller contre des règles d'ordre publique et porter atteinte à des droits fondamentaux. Exemple: Clause relative à la fidélité, sa validité serait douteuse. De telles clauses selon le Conseil Constitutionnel sont abusives et réputés non écrites cad nuls. Ces dernières n'affectent pas le contrat en lui-même, on les emputent simplement au contrat.

B) Déclaration au TI

Article 513-3 du CC: Les associations des couples homos avaient une déclaration au grief du TI par une loi de 1999: Les partenaires pacsés fixent leur résidence commune. La déclaration est faite par les deux intéressés en personne et ils doivent au moment de cette présentation produire un original de la convention et les pièces d'état civil exigés et aussi l'extrait d'acte de naissance car il permet de vérifier l’âge, la situation (pacsé, marié etc.).

Les futurs partenaires doivent remettre au grief l'original de la convention, c'est pourquoi ils l'établissent préalablement.

A l'étranger, l'enregistrement du PACS est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.

C) L'enregistrement du PACS joue une fonction probatoire et conféré au PACS une date certaine et le rend opposable aux tiers.

D)

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