La décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation

L'arrêt de la 3èe chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/05/2008 expose le problème relatif à l'offre de contrat assorti d'un délai.

Par acte du 24/06/2000, l'auteur de l'offre Madame X, avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, destinataires de la proposition d'achat, avec remise d'un dépôt de garantie, manifestant ainsi son intention ferme et précise d'acquérir l'immeuble. L'auteur de l'offre s'est expressément engagé à maintenir jusqu'au 27/06/2000, pourtant le 26/06/2000 l'auteur de l'offre (Madame X) expédie une lettre recommandée auxquelles elle déclare revenir sur sa proposition d'achat, or, le 27/06 l'agent immobilier lui adressait un courrier recommandée, l'informant que les destinataires de l'offre l'avait accepté.

En soutenant que l'acceptation des destinataires de l'offre (consorts Y) était tardive. L'auteur de offre Madame X assigne les consorts Y en restitution de la somme versée et en paiement des D/I. La cour d'appel de Pau avait accueillie cette demande par un arrêt du 17/10/2005 aux motifs que la rétractation de l'offre d'achat expédiée le 26/06/2000 était intervenue chronologiquement avant l'émission de l'acceptation par les vendeurs destinataires de l'offre.

Or l'offrant s'était engagé expressément à ne pas retirer son offre avant un certain délai et elle avait purement et simplement méconnu son engagement. Les destinataires de l'offre ont alors formés un pouvoir devant la cour de cassation. ( Rappel de la procédure).

Dès lors, la question de droit de l'arrêt apportée est la suivante : l'offre d'achat d'un immeuble comportant un délai est-elle par nature irrévocable ?

La cour de cassation à censurée l'arrêt de la cour d'appel de Pau pour violation de l' ART.1134 du Code civil et partant à reconnu l'aptitude d'un engagement unilatéral à créer des obligations.

L'arrêt donne en effet toute sa force à un engagement volontaire de maintenir une offre pendant un délai déterminé, unilatéralement souscrit par l'auteur d'une proposition d'achat.

L'arrêt rapporté semble mettre en évidence de manière remarquable une tension : la référence systématique au modèle traditionnel du contrat (I), n'empêche pas la reconnaissance encadrée des obligations naissant d'un engagement unilatéral (II).

Développement :

I. La référence systématique au modèle traditionnel du contrat

Ce distinguant de l'engagement unilatéral, le contrat en tant que référence traditionnelle est source d'obligation et serait garant d'une sécurité juridique.

A. Le contrat, créateur d'obligation

La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau pour violation de droit en jugeant que lorsque l'auteur de l'offre a lui-même indiqué un délai, il ne peut révoquer ce délai : « qu'en statuant ainsi … texte susvisé ». En l'espèce, les juges du fond, pour acceuilir la demande en restitution de la somme versée et en paiement de D/I de l'offrante, s'était contenté de comparer les dates d'émission des manifestations des volontés des protagonistes et a donné priorité à la plus ancienne.

La cour d'appel a estimé que la rétractation de l'offrante en date du 26/06/2000 précédé l'acceptation des destinataires en date du 27/06/2000. Ce raisonnement à été censuré par la cour de cassation qui a considéré que l'offre était maintenu jusqu’au 27/06/2000 et en conséquence les destinataires de l'offre ont pu donner leur acceptation, se fessant la cour de cassation à donné plein effet à un engagement unilatéral.

En consacrant l'irrévocabilité de l'offre assorti d'un délai, l'arrêt du 07/05/2008 met en lumière la coexistence de 2 notions : le contrat qui constitue le cadre traditionnel et l'engagement unilatéral dont la consistance reste à définir.

Le modèle du contrat reste la référence théorique, de sorte qu'il est classiquement enseigné que les obligations ne peuvent naître que du contrat ou de la loi. Le paradigme du contrat explique que souvent les auteurs se soient montrés peu favorables à l'admission d'un engagement unilatéral dont la notion ne peut trouver appui sur aucun texte général.

C'est ainsi que l'arrêt du 07/05/2008 vise précisément l'article 1134 du code civil à défaut d'autres textes pour consacrer un engagement unilatéral. Le visa de l'art 1134 n'est pas en soit le signe du rejet de l'engagement unilatéral, mais démontre qu'il n'existe en l'état actuel de la législation aucun autre texte général permettant de donner force contraignante à la volonté de celui qui s'oblige.La place omniprésente du contrat comme source volontaire d'obligation a longtemps expliqué la résistance de la doctrine sur le plan théorique en dépit de cas incontestable d'engagements unilatéraux. Il est vrai que le paradigme du contrat offre un cadre traditionnel sécurisant.

B. Le contrat garant de la sécurité juridique

(montrer le raisonnement du juge, son cheminement, existe-il d'autres solutions).

le raisonnement du juge rappel les références du contrat mais il n'hésite pas à reconnaître les effets de l'engagement unilatéral. La référence au contrat est séduisante au plan théorique, rassurante sur le plan pratique. Au plan théorique, le cadre traditionnel du contrat séduit car il répond à des considérations solidement éprouvées alors qu'en dépit des indéniables cas d'engagement par volonté unilatéral, tant en JP qu'en législation, la théorie de l'engagement unilatéral s'est vu reprocher son inutilité. Autrement dit, l'engagement unilatéral viendrait troubler la sérénité offerte par la figure traditionnelle du contrat.

Au plan pratique, le contrat rassure. La réticence doctrinale à l'égard de la théorie de l'engagement unilatéral s'est ainsi déplacée sur le plan pratique.

Des auteurs ont pu souligner que : « ne permettant que malaisément tracer une frontière nette entre ce qui est obligatoire et ce qu'il ne l'est

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