LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

La Cour De Justice dissertations et mémoires

Recherche

106 209 La Cour De Justice dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 23 Juin 2015
  • Commentaire Arrêt Cour De Cassation 31 Janvier 2012: Des enregistrements pris à l’insu d’une personne, versé en procédure, peuvent-ils être annulé à la demande des parties, au motif que ces enregistrements sont illégaux ?

    Commentaire Arrêt Cour De Cassation 31 Janvier 2012: Des enregistrements pris à l’insu d’une personne, versé en procédure, peuvent-ils être annulé à la demande des parties, au motif que ces enregistrements sont illégaux ?

    Faits : En l'espèce, la fille de Madame Liliane Bettencourt a porté plainte, le 19 Décembre 2007, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre pour des faits d'abus de faiblesse dont sa mère, était, selon elle, victime de la part de membres de son entourage. Celle-ci a alors communiquer des cédéroms, un courrier de son avocat à un huissier de justice attestant qu'elle avait un intérêt à faire

    1 748 Mots / 7 Pages
  • Analyse de L'arrêt de la cour de cassation, chambre social, du 11 janvier 2006

    Analyse de L'arrêt de la cour de cassation, chambre social, du 11 janvier 2006

    Juridiction : cour de cassation, chambre social, du 11 janvier 206 A Les parties Demandeur au pouvoi : M. X salarié de la société Pages Jaunes Défendeur au pouvoi : La société Pages Jaunes Les faits : M. X est salarié de la société Pages Jaunes a été licencier par la société Pages Jaunes suite au projet de réorganisation commerciale. B Les prétentions des parties M. X (demandeurs au pourvoi) veut faire reconnaitre qu’il a

    240 Mots / 1 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 20 novembre 1936: le mariage

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 20 novembre 1936: le mariage

    ⇒ Cass civ 1, 20 novembre 1963 Le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. C’est un sujet d’une totale actualité, avec notamment la loi concernant le mariage entre personne de même sexe récemment adopté par le législateur. Parmi les nombreuses problématiques concernant cette institution, la question de la nullité du mariage pour défaut de consentement est fondamentale. Les juges font souvent face

    1 172 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010

    Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010

    Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la provision d’un chèque émis avant l’ouverture d’une procédure collective. En l’espèce, la société Y pour des raisons de trésorerie a convenu avec la société GDF d’échelonner les paiements, donc de postdater les chèques qui étaient au nombre de 4. Mais la société Y a subit un redressement judiciaire prononcé le

    529 Mots / 3 Pages
  • La détermination des taux de change et le cours des monnaies

    La détermination des taux de change et le cours des monnaies

    2 La détermination des taux de change et le cours des monnaies. 2.1 Les régimes de change diffèrent : on distingue taux de change fixe et flottant 2.1.1 Le passage des taux de change fixe aux taux de change flottant La question de la variabilité des taux de change ne concerne pas seulement les variations sur de courtes périodes. Par exemple, entre 2000 et 2008 le taux de change €/$ a doublé (d’environ 0,80 $

    1 439 Mots / 6 Pages
  • Cours de comptabilité : la constitution des sociétés

    Cours de comptabilité : la constitution des sociétés

    1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES La comptabilité doit constater les promesses d’apports en capital faites par les associés, la réalisation de ces promesses ainsi que les frais de constitution qu’on a présenté dans l’aspect juridique et qu’on va expliciter dans l’aspect fiscal. 1. Promesses d’apports Ce sont des promesses faites par les associés en vue de mettre en commun certains biens constituant les apports. Du point de vue comptable, ces biens peuvent prendre

    2 225 Mots / 9 Pages
  • Cours de droit administratif français

    Cours de droit administratif français

    Partie 1: l'ordre juridictionnel A : 1790 : que faire des particuliers qui forment des recours contre le roi ? Refus des TA car pas de juridiction d’exception. On veut des juridictions communes. Et refus des tribunaux judiciaires car crainte des parlements d’Ancien régime. La solut° est que l’A se juge elle-même : « administrateur juge ». Principe de séparation des autorités A et judiciaires posé par 2 textes : loi des 16 et 24 août 1790 et loi du 16

    10 169 Mots / 41 Pages
  • Cours de nutrition humaine

    Cours de nutrition humaine

    Cours de nutrition humaine Chapitre I : Introduction I.1 promotion de la santé et prévention - Auparavant, la définition de la santé était centrée sur un aspect curatif, c’est-à-dire l’absence de maladies physiques ou d’infirmité. - Maintenant, la définition de la santé est plus positive, elle est basée sur une idée de bien-être, d’équilibre de vie : Selon l’OMS, la définition est la suivante : Etat complet de bien-être physique, mental et social ; et

    9 348 Mots / 38 Pages
  • Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011

    Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011

    Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011. Qui ne parle pas ne trompe pas ; cet adage véhicule l’idée qu’il n’est pas imposé par la morale de révéler à la personne avec laquelle on fait affaire les inconvénients qu’un engagement pourrait entrainer. Toutefois, il apparait que la réalité est toute autre, c’est ce que nous verrons en étudiant l’arrêt rendu par la 3ème chambre

    2 785 Mots / 12 Pages
  • Cours De Marketing Stratégique et opérationnel

    Cours De Marketing Stratégique et opérationnel

    Cours de Marketing Stratégique et opérationnel IMP4 Synthèse Check-list stratégique L'homme de marketing travaille au service de l'objectif global de l'entreprise. Pour cela il dispose de différents éléments qui vont composer sa stratégie, au travers du marketing-mix. Vous trouverez dans les pages qui suivent une véritable boîte à outils pour la composition des stratégies marketing. Cette boîte à outils est constituée de quatre listes d'éléments qui reprennent les grands thèmes de la démarche stratégique d'une

    4 283 Mots / 18 Pages
  • Cours: De la guerre froide aux nouvelles conflictualités

    Cours: De la guerre froide aux nouvelles conflictualités

    Chapitre 2 : De la guerre froide aux nouvelles conflictualités I) Un monde marqué par la guerre froide (1947-1962) II) De la détente à la fin de la guerre froide(1963-1990) III) 3 conflits symbole de la guerre froide IV) Après la guerre froide, quel nouvel ordre mondial ? V) 3 conflits pour un monde instable depuis 1990 Introduction : La grande Alliance contre l’Allemagne nazie ne survit pas à la victoire et pendant plus de

    7 815 Mots / 32 Pages
  • Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 Octobre 1996: la validité du contrat

    Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 Octobre 1996: la validité du contrat

    Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 8 octobre 1996. Il est relatif la validité d’un écrit lorsque celui-ci est modifiable postérieurement à sa rédaction. Une femme se serait portée caution envers une banque au moyen d’un acte sous seing privé sur lequel le nom de la société cautionnée est porté au crayon. La banque réclame l’exécution de son engagement. La cour d’appel a rendu

    470 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 15 Decembre 2004: la participation criminelle

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 15 Decembre 2004: la participation criminelle

    L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 15 décembre 2004, qui concerne la participation criminelle du complice. En l’espèce, l’employé d’une compagnie d’assurance, Jean-Luc X., avait mis en place une combine pour profiter de la résiliation récente de contrats d’assurance sur lesquels il chargeait des fausses déclarations de sinistres donnant lieu à des remises de chèques par l’assurance. Des personnes avaient été recrutées par un complice pour encaisser

    1 005 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 Mars 2011: le droit positif

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 Mars 2011: le droit positif

    Cass.crim., 8 mars 2011, n° 10-82.078 Au XVII ème siècle, Loisel développe l'idée que la nécessité n'a point de loi dans une de ses Maximes de droit français, c'est à dire que le droit positif peut être amené à céder devant « besoing » est une idée très répandue pendant tout le Moyen Age et aux siècles suivants. En effet, un adage dit « nécessité fait loi », ce qui signifie que l'acte inévitable au vue des circonstances n'est

    2 936 Mots / 12 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 17 Octobre 2007: le fonds de commerce

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 17 Octobre 2007: le fonds de commerce

    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1985 ; que Mme Y..., après avoir travaillé dans le fonds de commerce de son mari, a créé son propre fonds en 1988 ; qu'elle a assigné son mari en divorce pour faute par acte du 4 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à

    416 Mots / 2 Pages
  • Cours de droit: l'adaptation à la modification du contrat de travail

    Cours de droit: l'adaptation à la modification du contrat de travail

    CHAPITRE II : L’ADAPTATION A LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Il va s’agir de voir comment le salarié est protégé devant la modification du contrat de travail ou être sûr que c’est un licenciement et enfin de voir quel est le rôle de la formation dans l’adaptation dans cette relation contractuelle. SECTION 1 : LA MODIFICATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE I- LE TRANSFER D’ENTREPRISE (OU CHANGEMENT D’EMPLOYEUR) A- Notions et conditions Celons l’article 1224

    3 251 Mots / 14 Pages
  • Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité

    Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité

    Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n’en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l’exigence d’une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l’engagement pris par les parties. La jurisprudence a ainsi voulu utiliser la cause comme instrument au service de la cohérence du

    1 572 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt: 15 décembre 2004 Cour De Cassation: le complice

    Commentaire d'arrêt: 15 décembre 2004 Cour De Cassation: le complice

    Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, le mercredi 15 décembre 2004. Le complice en droit pénal est la personne portant aide et assistance à l’auteur d’une infraction. Mais beaucoup de questions se posent encore, sur la complicité indirecte, ou la complicité de complicité. La cour de cassation tente de répondre à ces questions, c’est pourquoi, l’arrêt devant la cour de cassation en date du Mercredi 15 décembre répond à cette question. En l’espèce, Jacques

    1 409 Mots / 6 Pages
  • Quelques vocabulaire de justice en anglais

    Quelques vocabulaire de justice en anglais

    HOW DEFENDANTS ARE CHARGED WITH AN OFFENCE le parquet : CPS - un ministère : a government department - engager des poursuites (pénales) : to prosecute - le commissariat : police station - passer en justice : to be brought before a court - une clause : provision - une arrestation : an arrest - abroger : to repeal - selon cette loi… : under that act/this law - au motif que… : on the

    343 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 13 avril 1999: une distinction entre la condition et le terme

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 13 avril 1999: une distinction entre la condition et le terme

    Dans l'arrêt en date du 13 Avril 1999 la Cour de cassation à opéré une distinction entre la condition et le terme. Le 13 mars 1981, la société Union générale cinématographique (UGC) et la société Compagnie immobilière et commerciale francilienne (CICF) ont signé un accord par lequel la société CICF s'engage à supporter les charges dues à l'Association foncière urbaine du centre commercial principal des Flanades à Sarcelle tant que le nombre d'entrées annuelles des

    1 616 Mots / 7 Pages
  • Plan détaillé Arrêt de rejet rendu le 17 Mars 2011 par la 2e chambre civile de la cour de cassation

    Plan détaillé Arrêt de rejet rendu le 17 Mars 2011 par la 2e chambre civile de la cour de cassation

    Plan détaillé Arrêt de rejet rendu le 17 Mars 2011 par la 2e chambre civile de la cour de cassation En l'espèce, un professeur de musique employé par une association gestionnaire d'établissement et de services sociaux et médico-sociaux, commet des viols et des agressions sexuelles sur ceux-ci au temps et au lieu de son travail. Les victimes agissent en justice et l'auteur des faits est condamné à verser des indemnisations. Les victimes obtiennent donc réparation

    604 Mots / 3 Pages
  • Étude d'un arrêt de la cour de cassation

    Étude d'un arrêt de la cour de cassation

    ntroduction Amorce → Fiche d'arrêt → M. X qui pilotait une motocyclette lors d'une séance d'entrainement en circuit fermé, a été heurté par une motocyclette piloté par M. Y. Le moteur de cette motocyclette est de la marque Suzuki France et les autres éléments sont de la société Bug'Moto. Etant blessé, M. X a assigné M. Y, Suzuki France, la société Bug'Moto ainsi que le GIAT Team 72 préparateur de la moto l'ayant blessé, en

    858 Mots / 4 Pages
  • Cours de Droit Public: l'Etat

    Cours de Droit Public: l'Etat

    COUR DE DROIT PUBLIC PREMIERE PARTIE : NOTIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PUBLIC CHAPITRE I : L'ETAT SECTION I : L'ORIGINE DE L'ETAT §1. L'Etat phénomène volontaire ou les théories du contrat social A. L'Etat de nature B. Le contrat social §2. L'Etat phénomène naturel ou théorie socio-historique SECTION II : LA NOTION DE L'ETAT §1. Les éléments constitutifs de l’Etat A. Le territoire défini B. La population C. Le pouvoir de contrainte §2. Les caractères

    10 432 Mots / 42 Pages
  • Cours de Droit, la responsabilité civile

    Cours de Droit, la responsabilité civile

    Chapitre 4 : La responsabilité civile Section I/ La responsabilité civile délictuelle entre particuliers I- Les hypothèses de responsabilité pour lesquelles la victime doit prouver la faute de l’auteur du dommage A- Les articles 1382 et 1383 du code civil En matière de RCD, ces deux articles sous application générale, ceci signifie que la victime qui souhaite obtenir des dommages et intérêts devra s’en prévaloir à moins que la loi ait prévu pour des situations

    3 359 Mots / 14 Pages
  • Cours de Management: l'organisation et le manager

    Cours de Management: l'organisation et le manager

    • Nous vivons dans un monde d’organisation, il n’y a plus personne qui travail de manière totalement individuelle, mais les individus ont des liens entre eux, ces liens peuvent être forts ou faibles, ils peuvent être tacites (= on ne peut pas/sait pas le formaliser ; ex : on trouve souvent la relation de confiance) ou explicites (= on peut y donner une forme ; ex : le texte d’un livre/d’un contrat est explicite). Il

    513 Mots / 3 Pages