LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

La Cour De Justice dissertations et mémoires

Recherche

94 228 La Cour De Justice dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Aller à la page
Dernière mise à jour : 23 Juin 2015
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 18/07/2007

    Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 18/07/2007

    La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu le 18 juillet 2007 un arrêt important (affaire n° 277/05), qui va à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA. L'arrêt de la CJCE - Les faits La société d'Eugénie-les-Bains exploite des établissements thermaux qui comportent également des activités hôtelières et de restauration. Lorsque les curistes réservent un séjour, la société leur demande des arrhes. Celles-ci sont déduites du prix global du séjour

    883 Mots / 4 Pages
  • La cour de justice

    La cour de justice

    Compétences[modifier] La tâche principale de la Cour de justice de l'Union européenne est décrite dans l'article 19 du traité sur l'UE selon lequel « elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités ». Les États membres participent aussi à cette tâche puisqu'ils doivent établir, dans le cadre de leur compétence, les voies de recours nécessaires à l'application du droit de l'Union, si bien que les citoyens en se rendant devant les

    1 485 Mots / 6 Pages
  • La Cour De Justice Et D'Arbitrage De L'OHADA (CCJA)

    La Cour De Justice Et D'Arbitrage De L'OHADA (CCJA)

    La Cour de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) Elle est composée de 7 juges élus pour 7 ans renouvelables une fois; elle siège à Abidjan (Côte d'Ivoire). Le Président de la Cour est M. Seydou BA. Les pouvoirs de la CCJA: La CCJA donne un avis préalable à l'adoption des Actes Uniformes et tranche des différends entre les Etats quant à l'interprétation ou l'application du Traité. En outre, la CCJA: • est compétente pour

    729 Mots / 3 Pages
  • La Cour De Justice Et D'Arbitrage De L'OHADA (CCJA)

    La Cour De Justice Et D'Arbitrage De L'OHADA (CCJA)

    Société / La Cour De Justice Et D'Arbitrage De L'OHADA (CCJA) La Cour De Justice Et D'Arbitrage De L'OHADA (CCJA) Recherche de Documents: La Cour De Justice Et D'Arbitrage De L'OHADA (CCJA) Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: tobasco 22 avril 2013 Balises: Mots: 729 | Pages: 3 Vus: 59 Voir la version complète S'inscrire La Cour de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) Elle est composée de 7 juges élus pour 7

    539 Mots / 3 Pages
  • La Cour De Justice Européene

    La Cour De Justice Européene

    I. Distribution du pouvoir au sein de la cour de justice européen La Cour de justice est composée de juges et d'avocats généraux d'un président, d'un vice président et d'un greffier. Selon les articles 221 du traité instituant la Communauté européenne (CE) et 137 du traité CEEA et les articles articles 222 du traité CE et 138 du traité CEEA ,le traité de Nice introduit la formule «un juge par État membre» pour définir la

    992 Mots / 4 Pages
  • Emmanuel Carrère face à la cour de justice de la communauté européenne

    Emmanuel Carrère face à la cour de justice de la communauté européenne

    D’autres vies que la mienne, E. Carrère Lecture analytique 3: “Face à la Cour de justice des communautés européennes” Interrogé, lors de ses visites au tribunal de Vienne, sur la nature de son projet littéraire, E. Carrère formule la réponse suivante: “Un pieux hommage à ma belle-soeur récemment disparue? Un document sur la justice en France? Un pamphlet sur le surendettement? J’étais bien incapable de le dire” Dans ce texte, on retrouve une fois encore

    1 066 Mots / 5 Pages
  • Cour de justice

    Cour de justice

    La Cour de justice de la République: Relativement récente. En 1958, la HC était compétente pour le PDR mais aussi pour les crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. En raison de cette compétence, les J de droits communs étaient incompétentes. La C de 58 donnait compétence à la HC pour le PDR et pour les ministres. Le problème est qu’en 1958, un crime ou un délit commis par un

    280 Mots / 2 Pages
  • La cour internationale de justice (CIJ)

    La cour internationale de justice (CIJ)

    La Cour internationale de justice (CIJ) ("Cour mondiale") La Cour internationale de justice (http://www.icj-cij.org/), située à la Haye (Pays-Bas), est l'un des six organes majeurs des Nations Unies. La Cour, créée en 1946, prend la succesion de la Cour permanente de justice internationale créée par la Société des Nations. Son mandat provient des statuts qui forment une partie intégrale de la Charte des Nations Unies. La cour a deux fonctions : rendre des jugements sur

    582 Mots / 3 Pages
  • La compétence contestable de la Cour internationale de Justice

    La compétence contestable de la Cour internationale de Justice

    La compétence contentieuse de la CIJ est limitée aux États. Mais dans le cadre de la compétence consultative de celle-ci, l'Assemblée et le Conseil de sécurité peuvent lui adresser des questions. Cette compétence s'étend aux autres organes et institutions de l'ONU (UNESCO, OIT, etc.), après accord de l'Assemblée. Les États, eux, sont exclus de la compétence consultative. Comme leur nom l'indique, les avis ne possèdent pas de portée obligatoire. Ce caractère non contraignant ne signifie

    317 Mots / 2 Pages
  • La Cour Internationale De Justice

    La Cour Internationale De Justice

    La Cour internationale de Justice La Cour internationale de Justice (CIJ) représente « l’organe judiciaire principal » des Nations-Unies (art.92 de la Charte) ; tous les Etats Membres des Nations-Unies sont parties au statut. La CIJ succède à la CPJI à La Haye depuis 1946 et a repris à son compte la jurisprudence de cette dernière. Malgré des avancées considérables en droit international, la CIJ fait l’objet de critiques récurrentes qui induisent une réflexion sur son destin à

    905 Mots / 4 Pages
  • Analyse d'une décision de justice; Cour de cassation, chambre social, 18 février1998

    Analyse d'une décision de justice; Cour de cassation, chambre social, 18 février1998

    Première partie : Analyse d'une décision de justice Question 1 : Analyser la décision de justice : Origine : Cour de cassation, chambre social, 18 février1998. Parties : – appelant : Monsieur Bouéry – intimé : Société Sleever international Les Faits : Monsieur Bouéry a été engagé le 06 février 1984 par la société Sleever comme conducteur dans unatelier de coupe, et a été licencié le 22 janvier 1993. Monsieur Bouéry à refusé à plusieurs

    603 Mots / 3 Pages
  • Le Commentaire De L'arrêt De La Cour Internationale De Justice (CIJ) Du 27 Juin 2001, Affaire LaGrand

    Le Commentaire De L'arrêt De La Cour Internationale De Justice (CIJ) Du 27 Juin 2001, Affaire LaGrand

    En vue du principe selon lequel le droit international garantit la coexistence des États dans leur intérêt commun, R. Ago va imposer une approche plus générale, se focalisant sur la définition des règles secondaires du droit de la responsabilité internationale, ce sont « toutes les sortes de relations nouvelles qui peuvent naître en droit international, du fait internationalement illicite », il s'agit normes secondaires. La conception de R. Ago va élargir les conséquences de la

    2 845 Mots / 12 Pages
  • Cours droit, la mission de justice.

    Cours droit, la mission de justice.

    PARTIE I LA MISSION DE JUSTICE Partie I La mission de justice Fréderic II de Prusse cite : « Si l’injustice à trouver un moyen d’embrouiller les affaires, il faut que la justice est un art de les débrouiller ». La justice désigne 2 choses qui se combinent. La justice est l’une des valeurs essentielle de tout système juridique, elle est une vertu que poursuit le système juridique. La justice est aussi le système qui

    10 771 Mots / 44 Pages
  • Commentaire de l'arrêt de Cour européenne de justice de l'Union du 12 juillet 2005

    Commentaire de l'arrêt de Cour européenne de justice de l'Union du 12 juillet 2005

    SUJET : COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA COUR (GRANDE CHAMBRE) DU 12 JUILLET 2005 Le manquement par un Etat, aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire est un fait récurant. Dans de nombreux cas, la Cour a été amenée à statuer dans des litiges opposant la Commission à des Etats relativement aux arrêts rendus eu égard le non respects par ces Etats des obligations relevant du droit communautaire. C’est effectivement dans ce

    996 Mots / 4 Pages
  • Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?

    Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?

    Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Juillet 2007, rendu par sa Chambre Commerciale. Dans son attendu de principe, la Cour de Cassation concilie l’obligation a exécuter de bonne foi les conventions imposées par l’article 1134 Alinéa 3 du Code Civil avec la force obligatoire du contrat pévue par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil. Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur

    3 228 Mots / 13 Pages
  • Cours De Droit Civil L1

    Cours De Droit Civil L1

    Introduction au droit et au droit civil Intro : Comment faire le TD : Apprendre le cours - Lire la fiche - Faire la fiche d’arrêt. * Faire des recherches sur le site de l’Assemblée Nationale pour trouver des arguments pour les TP. Première partie : Présentation du droit. Flaubert : « Le droit, on ne sait pas ce que c’est ». Mais on a tout de même une idée du droit> Pas le droit

    10 283 Mots / 42 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 10 octobre 1995: obligation naturelle

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 10 octobre 1995: obligation naturelle

    • Fiche d’arrêt du document n°4 : Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du « Quinté plus » lors d’une course hippique ayant eu lieu le 8 janvier 1991. Ce dernier était lié par une obligation naturelle à Monsieur d’Onofrio. En effet, en validant les tickets de Monsieur Frata, Monsieur d’Onofrio devait recevoir 10% des gains éventuels. Cependant, pour

    933 Mots / 4 Pages
  • Cour de cassation 14 Juin 2004 Société Massane: les troubles de voisinages

    Cour de cassation 14 Juin 2004 Société Massane: les troubles de voisinages

    Il s’agit d’un arrêt de rejet rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 14 juin 2004 et portant sur les troubles de voisinages. LES FAITS : La plaignante a acquis en 1992 un terrain sur lequel elle a fait construire une villa au sein d’un lotissement situé en bordure d’un golf exploité depuis 1988. Elle se plaint des désordres causés par la projection de balles de golf sur sa propriété.

    649 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire

    L’article 1099, alinéa 2, du code civil disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ». Cet article a été abrogé par la loi du 24 mai 2004. Un arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 9 décembre 2009 pour trancher les problèmes de droit transitoire. Fiche d’arrêt : En l’espèce, X. avait vendu, le 19 août 1988, à

    462 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 Janvier 2007: l'objet du contrat

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 Janvier 2007: l'objet du contrat

    L’objet du contrat est une notion polysémique, en matière contractuelle. Dans son sens matériel c’est la chose relativement à laquelle le contrat est conclu. Dans son sens technique, l’objet du contrat désigne l’ensemble des droits et des obligations que le contrat est destiné à faire naitre. C’est dans le sens de la seconde acception de l’objet du contrat que la 1re chambre de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 16

    1 743 Mots / 7 Pages
  • La Glande Mammaire Au Cours De La Vie

    La Glande Mammaire Au Cours De La Vie

    La glande mammaire au cours de la vie Structure de la glande mammaire Le sein est recouvert de peau, nommée fascia superficialis. Elle s’étend sans limite nette jusqu’à la région mamelonaire. Cette zone est plus pigmentée. La peau de l’aréole à un aspect granuleux car elle est parsemée de glandes sébacées. L'aréole est pourvue de muscles sphinctériens péri-alvéolaires (qui sont des fibres musculaires lisses).Ces muscles contrôlent la fonction excrétrice du sein au moment de la

    775 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2ème Civ. 19 Juin 2008

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2ème Civ. 19 Juin 2008

    Cour de cassation CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 19 juin 2008 N° de pourvoi : 07-12533 Publié au bulletin M. Gillet , président Mme Fontaine, conseiller rapporteur M. Lautru, avocat général Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, avocat(s) ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 novembre 2006) et les

    913 Mots / 4 Pages
  • Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 3ème Civ, 7mai 2008: les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente

    Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 3ème Civ, 7mai 2008: les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente

    L’arrêt de la Cour de Cassation, 3e civ, 7 mai 2008, se prononce pour la première fois sur les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente, et ce, avant même la réponse des bénéficiaires de cette acceptation. Il s'agit un arrêt de censure rendu par cette 3ème chambre civile ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants. Par acte du 24 juin 2000, Mme X... signe, par l'intermédiaire d'un

    1 748 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007: la nullité relative au débiteur par la caution

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007: la nullité relative au débiteur par la caution

    Commentaire Cour de Cassation chambre mixte, 8 juin 2007 L’arrêt du 8 juin 2007, rendu par la Chambre mixte, répond à la question de l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution. Par acte du 8 octobre 1993, une société, représentée par son dirigeant, a acquis de son créancier un fonds de commerce. Le dirigeant s’étant porté caution solidaire envers la société, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. La caution a alors

    1 553 Mots / 7 Pages
  • Cours De Droit Civil: les sûretés

    Cours De Droit Civil: les sûretés

    Droit Civil des Sûretés 09.09.11 : Introduction au droit des sûretés : 1) L’intérêt des suretés. Le terme de suretés est un terme qui est synonyme de sécurité, dans le langage commun. En revanche, en droit, le terme de suretés à un sens plus précis et plus ciblé. Il va désigner tout les mécanismes juridiques qui confère au créancier une garantie contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Autrement dit, pour la doctrine, « les suretés

    9 652 Mots / 39 Pages

Aller à la page