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La Cour De Justice dissertations et mémoires

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106 209 La Cour De Justice dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 23 Juin 2015
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 3e Chambre Civil, 2O Décembre 1994: la promesse synallagmatique

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 3e Chambre Civil, 2O Décembre 1994: la promesse synallagmatique

    La Promesse Synallagmatique de vente ou compromis de vente est une forme d’avant contrat, acte signé avant la conclusion définitive du contrat. Ainsi dans cette dernière un promettant s’engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminé au profit d’une autre personne. Le bénéficiaire lui s ‘engage à acheter à ces conditions. Redéfinir, la valeur juridique des promesses synallagmatique de vente, tel a été la tâche de la cour de cassation, dans un

    1 355 Mots / 6 Pages
  • Commentaire D'arrêt Doc 1 : Cour De Cassation, 1ère Ch. Civile, 20 Octobre 2011, n°10-25980

    Commentaire D'arrêt Doc 1 : Cour De Cassation, 1ère Ch. Civile, 20 Octobre 2011, n°10-25980

    Commentaire d’arrêt Doc 1 : Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 20 octobre 2011, n°10-25980 En l’espèce, des époux acquièrent sur adjudication une table d’époque Louis XVI, le catalogue comportant les mentions « accidents et restaurations ». Les acheteurs, découvrent plus tard que la table avait fait l’objet de transformations au 19e Siècle. Les acquéreurs agissent en nullité en invoquant l’erreur sur les qualités substantielles et en responsabilité contre le commissaire-priseur et l’expert. Statuant sur

    1 555 Mots / 7 Pages
  • Cours de Droit constitutionnel: qu'est-ce que l'État?

    Cours de Droit constitutionnel: qu'est-ce que l'État?

    Cours de droit constitutionnel (M. Le Coq) Introduction en trois parties Au regard du droit international public, qu'est-ce que l'Etat? - un territoire: c'est ce qui fixe le cadre à l'intérieur duquel vit une population et s'exerce le pouvoir. - une population: un territoire vierge de toute population n'est pas un Etat. - un pouvoir souverain: se distingue du pouvoir subordonne. Il existe au sein des Etats des collectivistes territoriales qui sont soumises a un

    302 Mots / 2 Pages
  • Coaching scolaire et cours de méthodologie : parcours scolaire, préparation examens et concours..

    Coaching scolaire et cours de méthodologie : parcours scolaire, préparation examens et concours..

    Coaching scolaire et cours de méthodologie : parcours scolaire, préparation examens et concours.. Papillonnez d'une fiche méthode à l'autre au grès de votre préparation, de vos questionnements, ou de votre état d'esprit du moment. Rome ne s'est pas faite en un jour... et il faut du temps pour changer nos comportements et développer tous nos potentiels... Réussir votre parcours scolaire, votre concours ou votre examen va dépendre de votre travail et de l'acquisition de certaines

    1 082 Mots / 5 Pages
  • Cours De Droit Civil

    Cours De Droit Civil

    DROIT CIVIL • Introduction générale au droit de Caprillac chez Dalloz. • Ouvrage d'introduction au droit civil et droits des contrats pour L2 de Fabre-Magnan. • PUF : Presse Universitaire de France. Partie I : La mise en œuvre des droits. Chapitre 1 : La preuve des droits. Section 1 : La charge de la preuve. Paragraphe 1 : Principe. Paragraphe 2 : Exceptions et présomptions légales. Section 2 : Les modes de preuve. Paragraphe

    7 352 Mots / 30 Pages
  • Cours de maths: l'algèbre linéaire numérique

    Cours de maths: l'algèbre linéaire numérique

    CPP Thème MATHS - Partie sur l'algèbre linéaire numérique - Emmanuel Maitre Format du cours : cours-TD et séances de TP illustratives. 1 . Introduction - Mise en perspective :  Présentation de quelques problèmes issus de la physique, des mathématiques financières, de l'infographie, menant à la résolution de systèmes linéaires.  Commentaires sur la taille de ces systèmes versus les ressources de calcul disponibles actuellement. 2. Méthode Gauss et LU  Algorithme naïf, complexité.

    320 Mots / 2 Pages
  • Cours de référence technique des actions Edenred

    Cours de référence technique des actions Edenred

    CORPORATE EVENT NOTICE: Cours de référence technique des actions Edenred EDENRED PLACE: Paris AVIS Nº : PAR_20100701_03566_EUR DATE: 01/07/2010 MARCHÉ: Euronext Paris Suite à la publication des avis PAR_20100611_03118_EUR et PAR_20100630_03538_EUR Le cours de référence technique pour l'action Edenred, communiqué à Euronext Paris S.A. par Accor et Edenred après avis de leurs banques-conseils Citigroup Global Markets Limited, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Deutsche Bank AG pour l'ouverture de la séance du 02/07/2010, est

    438 Mots / 2 Pages
  • Correction Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 29 Juin 2011

    Correction Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 29 Juin 2011

    Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Viole ce texte le tribunal qui, pour déclarer recevable une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard d'un majeur, présentée par le procureur de la République, retient qu'elle est accompagnée d'une lettre rédigée par

    383 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2007: la SAS

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2007: la SAS

    La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite en droit français en 1994 est décrite comme la société « contractuelle » par excellence en raison de l’importance du rôle joué par les statuts dans la détermination de ses conditions de fonctionnement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu s’intéresser, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007, à la portée d’une clause figurant dans les statuts d’une SAS empêchant l’associé visé par une

    1 030 Mots / 5 Pages
  • Plan détaillé Du Commentaire De La 3 Eme Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 20 Mai 2009

    Plan détaillé Du Commentaire De La 3 Eme Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 20 Mai 2009

    Droit des Obligations Plan détaillé du commentaire de la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2009. Il s’agit d’un arrêt de cassation, il a pour thème l’offre sans délai précis. Le département de Haute Savoie a passé une convention de vente d’ un terrain avec un particulier en 1981, cette convention précisant la réserve d’un droit de préférence en cas de rétrocession dudit terrain. Le 17 Mars 1995, le

    962 Mots / 4 Pages
  • Fiche De Jurisprudence: Cour de cassation, Arrêt du 29 octobre 2004

    Fiche De Jurisprudence: Cour de cassation, Arrêt du 29 octobre 2004

    Droit de la construction Sous-traitance n° 144 Cour de cassation, Arrêt du 29 octobre 2004 L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage a pour objet toutes les créances relatives à l'ouvrage visé que l'entrepreneur puise dans son contrat avec le maître de l'ouvrage; il n'est pas requis à cet effet que la créance de l'entrepreneur soit déjà exigible à ce moment (Cass.be). Arrêt du 29 octobre 2004 La Cour, (…) IV. La décision

    635 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 27/03/2007: le préavis

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 27/03/2007: le préavis

    Faut-il donner du temps au temps ? Avec un arrêt du 27 mars 2007 la Chambre sociale de la Cour de cassation semble répondre semble répondre à l’affirmative lorsqu’il s’agit de déterminer le temps offert à l’employeur pour procéder au licenciement d’un salarié. la procédure de licenciement peut parfois s’identifier à une succession de délai dont le point de départ serait la convocation à l’entretien préalable de licenciement et de point d’arrivée la notification du

    802 Mots / 4 Pages
  • Le Roman : la forme du roman et son évolution au cours des siècles

    Le Roman : la forme du roman et son évolution au cours des siècles

    Histoire du roman La vision, la popularité et la forme du roman a évolué au cours des siècles : Au Moyen-âge Au myen âge, le terme roman désigne les écrits dans la langue du peuple (langue romane) en opposition aux textes écrits en latin Puis roman = récit en vers français contant les aventures de héros imaginaires. L’ancêtre du roman actuel est la chanson de geste dont la plus ancienne est La Chanson de Roland.

    1 775 Mots / 8 Pages
  • Cours De GRH (Gestion des ressources humaines )

    Cours De GRH (Gestion des ressources humaines )

    Cours de Principes et Concepts de la GRH KOUTIEBOU Abdoulaye Master en Management des Ressources Humaines Page 1 PREAMBULE Ce début de millénaire marquera incontestablement un tournant dans le domaine de la gestion des ressources humaines. On voit déjà se dessiner et prendre racine des orientations nouvelles qui s’imposent aux entreprises à l’échelle mondiale, obligeant par le fait même les entreprises à suivre le mouvement. L’instabilité du contexte économique et son caractère hautement compétitif, la

    9 127 Mots / 37 Pages
  • Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause

    Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause

    Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause Document de 5.5 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, concernant la licéité de la cause. EXTRAIT « En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que

    2 523 Mots / 11 Pages
  • Arrêt assemblée plénière, cour de cassation, 7 janvier 2011

    Arrêt assemblée plénière, cour de cassation, 7 janvier 2011

    Un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 7 janvier 2011 vient d’être rendu suite aux pourvois joints de la Société Philips France (ci-après « Philips ») et de la Société Sony France (ci-après « Sony ») contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris statuant sur renvoi le 29 avril 2009. Le 28 mai 1998, la société Avantage-TVHA a saisi le Conseil de la Concurrence (devenu en 2009 l’Autorité de la

    737 Mots / 3 Pages
  • Cours De Droit: le contrat

    Cours De Droit: le contrat

    Chapitre 1 : Le contrat I. Définition du contrat Art 1101 du CC définition du contrat : « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une plusieurs autre à donner à faire ou ne pas faire qqchose » Contrat est un acte juridique mais ce contrat pose un certain nombre de problèmes lors de sa formation. Ex : commander par correspondance : à quel moment le contrat est conclu. Le contrat a

    8 238 Mots / 33 Pages
  • Cours de comptabilité d'entreprise

    Cours de comptabilité d'entreprise

    INTRODUCTION GENERALE L'objet du cours de comptabilité d'entreprise de l'Ecole des Mines, dans ses deux composantes comptabilité générale et comptabilité analytique, est de permettre à de futurs ingénieurs de dialoguer efficacement avec les financiers, les comptables et les contrôleurs de gestion avec lesquels ils auront très probablement à être en relation à un moment ou à un autre, même lorsque leur orientation professionnelle personnelle est au départ plus scientifique et technologique qu'économique. Si l'acquisition complète

    844 Mots / 4 Pages
  • Comprendre la décision de justice

    Comprendre la décision de justice

    Démarche j* ETAPE 1 Comprendre la décision de justice Cette étape du travail suppose une bonne maîtrise des termes juridiques spécifiques, ainsi qu'une connaissance précise des étapes de la procédure et du système judiciaire. Maîtriser la terminologie Appel : voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du second Degré. Appelant : personne qui fait appel d'une décision du premier degré. Arrêt : décision d'une juridiction supérieure (cour d'appel, Cour

    720 Mots / 3 Pages
  • Arrêt de principe en date du 17 juin 2009, Première chambre civile de la Cour de cassation: la recevabilité des preuves en matière de divorce

    Arrêt de principe en date du 17 juin 2009, Première chambre civile de la Cour de cassation: la recevabilité des preuves en matière de divorce

    Dans un arrêt de principe en date du 17 juin 2009, la Première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité des preuves en matière de divorce. En l’espèce, le divorce de deux époux a été prononcé à leurs torts partagés par un jugement en date du 12 janvier 2006. L’épouse interjette appel et forme une demande reconventionnelle en divorce. Dans le cadre de cette procédure d’appel, elle produit, afin de

    362 Mots / 2 Pages
  • Cours De Management: les parties prenantes

    Cours De Management: les parties prenantes

    B- La grille managériale :  BLAKE & MOUTON Cette grille repose sur 5 modes : - Le mode management appauvri : on importe très peu d’importance aux hommes. - Le mode management fondé sur l’obéissance et l’autorité : Attache de l’importance au travail mais pas à l’homme qui l’exécute. - Le mode management institutionnel : repose sur un équilibre entre le travail et l’exécutant. - Le mode management country club : Lorsque l’humain prend

    227 Mots / 1 Pages
  • Cours De Science Politique: l'avénement du suffrage universel

    Cours De Science Politique: l'avénement du suffrage universel

    Début du cours 15.02.11 Sujet du cours: la démocratie en Europe occidentale « La démocratie en Europe: trajectoire et enjeux » Marc Millet Chapitre 1 : L'avènement de la démocratie contemporaine Section 1 : L'avènement du suffrage universel §1 L'élargissement du corps électoral: un processus chaotique A. L'apparence d'un élargissement continu et inéluctable du droit de suffrage Universalisation du suffrage progressive: le droit de vote égal a mis un siècle a s'imposer: ➢ Fin 18e: principe du

    9 325 Mots / 38 Pages
  • Cours de théologie

    Cours de théologie

    a signification de la phrase ''le ciel s'ouvrit'' dépend évidemment de ce que l'on entend par le mot ''ciel''. Pour l'homme biblique, la formule ''le ciel et la terre'' désigne l'univers. La terre est le domaine des hommes. Au-dessus de leurs têtes ils voient un espace où les oiseaux volent. Celui-ci est limité par une voûte solide, le ''firmament'', appelé aussi ''ciel''. Par-delà le firmament se trouve le monde de Dieu. Les écluses du ciel

    510 Mots / 3 Pages
  • La Guerre De 14-18, Cours De 3e

    La Guerre De 14-18, Cours De 3e

    LA GUERRE DE 1914-1918 Pourquoi cette guerre a eu une telle importance dans l’histoire du XXème siècle ? I.L’été 1914 1. L’accident historique Le 28 juin 1914, à Sarajevo, l’archiduc François Ferdinand, héritier de l’Empire Austro-hongrois, est assassiné par un étudiant bosniaque, Gavrilo Prinzip. Très vite, l’Autriche accuse la Serbie d’avoir organisé l’attentat. Le 23 juillet 1914, la Serbie rejette un ultimatum autrichien et obtient l’aide de la Russie. A partir de ce moment, le

    977 Mots / 4 Pages
  • Cours de grammaire: les phrases

    Cours de grammaire: les phrases

    II Phrases courtes Vous vous contredisez. Au contraire. Rien de plus naturel. La preuve : tout le monde vit. Les morts, ça n'existe pas, c'est le cas de le dire ! Pensez, et vous serez. Il ne développe pas ses phrases, parce qu'il n'a rien à dire. Il n'imagine pas qu'on puisse penser autrement. Il s'oppose à Bérenger. « rien », « tout » : il est extrémiste, il n'y a pas de dmi-mesure, pas

    7 073 Mots / 29 Pages

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