La Cour De Justice dissertations et mémoires
124 064 La Cour De Justice dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt de la cour de cassation
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Juliette, Amantine X..., en sa qualité d'héritière, de la reprise de l'instance introduite au nom de Gilbert Y..., décédé le 6 février 2006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 avril 2003) que se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession de son père pour avoir travaillé sans rémunération au
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Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: le mariage
Les dispositions de l'article L'art. du code civil se trouve dans le chapitre consacré au mariage. Il traite des obligations de l'officier d'Etat civil pendant l'union des époux. En effet, il indique clairement que le jour de la cérémonie à la mairie, l'officier d'Etat civil aura obligation de faire la lecture des articles 212, 213, 214 et 215 du code civil. Ces articles sont consacrés au obligations mutuelles des deux époux. Cette lecture a
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Cours De Svt
Actuellement entre 17000 et 100000 espèces disparaissent de notre planète chaque année. De nos jours, on estime que le taux d’extinction des espèces est 100 à 1000 fois plus élevé qu’avant 1850. De l’avis de nombreux scientifiques, nous assistons probablement aujourd’hui a la 6ieme grande crise biologique dont l’Homme est certainement la cause essentielle. Des actions de sauvegarde pour préserver la biodiversité sont actuellement mises en place et sont le résultat d’une prise de conscience
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TD 6 Droit Civil - Cours De Mr Baldurien
TD de Droit Civil Séance n°6 Fiche d’arrêt Les faits : Un père devient tuteur de sa fille autiste lorsque celle-ci atteint sa majorité. Souhaitant l’adoption de sa fille par sa nouvelle épouse il dépose une requête pour que soit désigné un administrateur ad hoc, car en tant qu’époux de celle-ci et tuteur de sa fille il est en opposition d’intérêts. La procédure : La requête est déposée le 21 Juin 2006. Le juge des
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Devoir économie Droit: analyse d'une décision de justice
S9717-D1/1 Devoir 01 Economie et Droit Première partie : Analyse d'une décision de justice Question 1 : Analyser la décision de justice : Origine : Cour de cassation, chambre social, 18 février 1998. Parties : – appelant : Monsieur Bouéry – intimé : Société Sleever international Les Faits : Monsieur Bouéry a été engagé le 06 février 1984 par la société Sleever comme conducteur dans un atelier de coupe, et a été licencié le 22
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Cours De Droit Civil L1S1: le droit des personnes et des incapacités
Droit Civil Bibliographie : Droit des personnes et des incapacités, Philippe Malaurie. Les personnes et les incapacités, Defresnois. Introduction : Section 1ère : Classification et concept de personne. Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil, ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont, en principe, des personnes et ce qui n’est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 6 septembre 2002: Association UFC Que Choisir Et S.A Maison Française De Distribution (MFD)
Les offres proposant le gain d’une somme importante d’argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres. C’est précisément ce problème que la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre a dû résoudre. En l’espèce, la société MFD avait adressé à M. Bossa deux documents le désignant de façon nominative et répétitive, en gros caractères comme ayant gagné la somme
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La réception De L'ingénu à La Cour De Versailles
nu débarque en pot de chambre dans la cour des cuisines. Il demande aux porteurs de chaise à quelle heure on peut voir le roi. Les porteurs lui rient au nez, tout comme avait fait l’amiral anglais. Il les traita de même, il les battit ; ils voulurent le lui rendre, et la scène allait être sanglante, s’il n’eût passé un garde du corps, gentilhomme breton, qui écarta la canaille. Monsieur, lui dit le voyageur,
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Dissertation sur la pièce de théâtre Antigone d’Anouilh: Quelles raisons successives l’Antigone de Jean Anouilh donne-t-elle à son acte au cours de la pièce ?
Dissertation sur Antigone d’Anouilh . Quelles raisons successives l’Antigone de Jean Anouilh donne-t-elle à son acte au cours de la pièce ? Remarques préliminaires : Question de langue : En train de + infinitif = être occupé à Verbes au présent historique : le mélange des temps est une faute grammaticale grave Analyse du sujet : « Raisons successives » : nécessité d’un ordre chronologique qui tienne compte de l’évolution psychologique d’Antigone. Au début ses
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La Cour des comptes
Avec son rapport dévoilé mercredi, «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes s'attaque au «mammouth» de la rue de Grenelle. Les magistrats de la Rue Cambon dirigés par le socialiste Didier Migaud chargent sabre au clair. Premier constat, l'Éducation nationale «ne souffre pas d'un manque de moyens ou d'un nombre trop faible d'enseignants, mais d'une utilisation défaillante des moyens existants». Plutôt gênant, alors que le gouvernement de François Hollande a décidé d'embaucher 60.000 enseignants
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Droit: Analyser la décision de justice
Question 1 : Analyser la décision de justice : Origine : Cour de cassation, chambre social, 18 février 1998. Parties : – appelant : Monsieur Bouéry – intimé : Société Sleever international Les Faits : Monsieur Bouéry a été engagé le 06 février 1984 par la société Sleever comme conducteur dans un atelier de coupe, et a été licencié le 22 janvier 1993. Monsieur Bouéry à refusé à plusieurs reprises de porter une blouse blanche
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Cours De Logistique: la gestion des stocks
La gestion des stocks Définition • un actif (bien) destiné : - Soit a être vendu dans le cours normal de l’activité$ - Soit à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fourniture • Rôle du stock : - Economie d’échelle - Equilibre de l’offre et de la demande pour faire face à une offre ou demande saisonnière - Garantie contre les incertitudes
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Cours De Contrôle De Gestion: plan
01.1 La mission est-elle clairement formulée ? 01.2 La mission est-elle pertinente par rapport à ce domaine de développement ? 01.3 La mission est-elle comprise & acceptée par les parties prenantes ? 01.4 La mission est-elle nettement soutenue par le personnel & la direction ? 01.5 La mission est-elle correctement traduite en objectifs à long terme ? 01.6 L’organisation est-elle officiellement enregistrée ? 01.7 Les statuts de l’organisation sont-ils clairs ? 02.0 PRODUCTION/ RESULTATS 02.1
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Cours de management: qu'es-ce que la stratégie?
Stratégie d’entreprise Chapitre 1 : Qu’est-ce que la stratégie ? Définir la stratégie La stratégie « c’est un ensemble de décisions qui oriente à long terme et de manière déterminante les activités et la structure de l’entreprise ». La stratégie exprime la relation de l’entreprise avec son environnement. La stratégie renvoie fondamentalement à trois choses Un contenu : que veut-on faire ? Un processus : comment détermine-t-on ce qu’on veut faire, comment on le communique
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, Chambre Commerciale 24 Mai 1994: la validité des conventions de portage
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commercial 24 mai 1994 L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. En l’espèce, par un accord du 1er mars 1979, des actionnaires d’une société anonyme dénommés « Tuileries de Saint-Rémy », avaient cédé 4550 actions de
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Méthode Pour Analyser Une décision De Justice
Méthode pour analyser une décision de justice Pour bien comprendre une décision de justice, il faut repérer les points suivants : 1 La juridiction et la date de la décision étudiée Repérer s’il s’agit d’un jugement ou d’un arrêt, identifier la juridiction (tribunal ou cour) qui est intervenue. 2 Les parties Identifier les parties en présence (demandeur/défendeur, appelant /intimé, demandeur au pourvoi/défendeur au pourvoi) : indiquer leurs noms en les situant l’une par rapport à l’autre sur le
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Monopole De Justice
1539 » Acquisition Le monopole de la justice confié à l'Etat Chargement de vos actualités en cours Introduction La justice est un service public important qui a présenté pour 2012 un budget de 7,42 milliards d'euros pour un effectif de 76 865 personnes dont 8107 magistrats de l'ordre judiciaire. Ce service public est dirigé par le Ministère de la Justice dont le chef hiérarchique est le Garde des Sceaux et comprend de nombreuses juridictions ainsi
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Le Besoin De Justice N'exprime-t-il Que La Jalousie Des déshérités ?
La justice est un principe fondamental dans notre société, mais elle semble être plus un idéal à atteindre qu'une réalité concrète. La justice n'est-elle qu'un rectificatif des travers de la société, un moyen d'accès à une société plus égalitaire, plus "juste" ? N'est-elle qu'un besoin ressenti par les déshérités ? Nous verrons tout d'abord qu'elle peut en effet permettre la création d'une société plus égalitaire, et ainsi favoriser les déshérités, mais nous étudierons ensuite le
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Cours De GRC: les réseaux sociaux
Sommaire Introduction I. Quel avenir pour les réseaux sociaux ? A. Réseaux sociaux : ce qui existe déjà B. Instagram, nouvel outil d’information ? C. Réalité augmentée : de quoi parle-t-on ? D. Ovjet : le nouveau réseau social Coréen intégrant la réalité augmentée E. Autre exemple : BreakIt II. Réseaux sociaux, vie privée et confidentialité A. Qu’est-ce qui est mis en place aujourd’hui ? B. Instagram : la polémique Conclusion Bibliographie Introduction Un réseau
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Cours de sciences économiques
les titres ayant fait l'objet d'un placement privé ne sont pas, ou difficilement, négociables sur le marché. Ainsi une banque qui prêterait de l'argent à une entreprise ne peut pas aisément rétrocéder le prêt à un autre investisseur, même si ce type d'accord se pratique à l'occasion. Pour pallier l'absence de marché, les prêteurs - les établissements bancaires par exemple - bénéficient d'une contrepartie financière. Les titres de créances émis dans le cadre d'un placement
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Bibliographie du cours de sémiotique
IUT de Bobigny Pascal Vaillant Département SRC Enseignant-chercheur en informatique Année universitaire 2010-2011 Université Paris-13 Licences Professionnelles vaillant@univ-paris13.fr Bibliographie du cours de sémiotique 1. Sémiotique générale Jean-Marie Klinkenberg, Précis de sémiotique générale. Bruxelles, De Boeck Université (coll. « Points-Essais » série « Sciences Humaines »), 1996. Ouvrage clair et complet, à recommander pour aborder la sémiotique. Umberto Eco, Trattato di semiotica generale. Milan, Bompiani (coll. « Il campo semiotico »), 19. Ouvrage de référence (en
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Cours De Droit: le licenciement
document Le licenciement pour motif économique est décider par l’employeur pour des motifs qui doivent être réelle et sérieux, ils ne doivent pas être inhérent à la personnalité du salarié. Le salarié va alors se retrouver avec une modification d’un élément du contrat de travail l’entreprise ne peut licencier que pour des difficultés économique ou des mutations écologique. Difficulté économique : - Perte des marché - entreprise en perte - entreprise plus compétitive - entreprise
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Plan d'un cours de Droit Constitutionnel
I- Une distinction technique aisée: > > A- Quant au domaine > Droit publique fixe le statut des personnes publiques, de l'État, et de tous les organes créés par l'État, a l'intérieur de l'État. > Droit privé fixe le statut des personnes privées, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Il régit les rapports entre personnes privées. > > B- Quant aux techniques > L'instrument du droit privé: le contrat. Régit par le principe
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Déni De Justice
Déni de justice Le déni de justice, également appelé déni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice constitue une atteinte à un droit fondamental. Définitions Il existe deux sortes de déni de justice : • Au sens juridique du terme, le déni de justice est le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu'elle est habilitée à le faire. Par extension, le déni de justice peut
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Cours de géoragraphie en première: Aménagement du territoire: A quel niveau (acteurs) devront se faire ses différents aménagements (II),et quelles en seront les répercussions, et les enjeux(III)?
Aménagement du territoire. Plan; Introduction: La France doit à son histoire, l’organisation de son territoire, et de ce long passé de centralisation résulte une concentration des pouvoirs, des réseaux et des richesses sur la capitale, laissant le reste du pays substantiellement démunit ,voire sous-équipé.. Ce constat amène le géographe Jean-Francois Gravier a publier en 1947 ”Paris et le désert français”, études qui provoque une prise de conscience par la classe politique de la nécessité d’une
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