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La Cour De Justice dissertations et mémoires

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106 086 La Cour De Justice dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 23 Juin 2015
  • Cours De Sciences économiques L1 Droit

    Cours De Sciences économiques L1 Droit

    SCIENCES ÉCONOMIQUES Bibliographie: - Le nouveau manuel, Pascal Combemale. (ed. La découverte)                 - Le dictionnaire de la valise économique, Bernard Guerrien (ed. La Découverte)                     - Précis d'économie, Emanuel Combe (ed. PUFF) On va à la fois parler des discours sur l'économie, les grandes théories économiques et puis on va essayer d'apprendre des choses sur l'économie elle-même (monde

    9 760 Mots / 40 Pages
  • Arrêt Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 4 Novembre 2011

    Arrêt Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 4 Novembre 2011

    Au terme de l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont nécessaires à la formation d’un contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et enfin, une cause licite dans l’obligation. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011 va traiter de cette dernière condition, à savoir, la cause licite dans l’obligation. En

    1 634 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 mars 2004: la cessation des paiements

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 mars 2004: la cessation des paiements

    Cass. Com. 24 mars 2004 La cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’arrêt du 24 mars 2004 rendu par la chambre commercial de la Cour de cassation revient sur la question de l'appréciation de la cessation des paiements par les juges en précisant la notion d'actif disponible. En effet, le 26 mais 1997, la société Mahana a été mise en redressement judiciaire.

    2 154 Mots / 9 Pages
  • Rappel des faits de l'arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010

    Rappel des faits de l'arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010

    Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010. Mr X. et Mme Y. vivaient en concubinage, et ont eu un enfant ensemble. En 1990, Mr X. a acquis un terrain à Schoelder, afin de construire un pavillon pour leur famille. Les concubins ont alors fait un emprunt, afin qu’ils puissent financer la construction du pavillon. En 1999, Mme Y. invoquait l’existence créée de fait, a assigné

    217 Mots / 1 Pages
  • Le statut juridique de l’embryon, Cour de cassation, 6 février 2008

    Le statut juridique de l’embryon, Cour de cassation, 6 février 2008

    Le statut juridique de l’embryon. Cour de cassation, 6 février 2008. 1. Les faits. Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse de M X a accouché d’un embryon sans vie de 400g au bout de la 21ème semaine de gestation. L’enfant n’a donc pas pu être déclaré à l’état civil puisque le fœtus n’était pas né vivant et viable. Les époux X souhaitant déclarer la naissance de leur enfant, revendiquent alors la production d’un acte

    1 911 Mots / 8 Pages
  • Les Différents Contrôles Exercés Par La Cour De Cassation

    Les Différents Contrôles Exercés Par La Cour De Cassation

    Analyse d'arrêt I- Les différents types d'arrêts A Arrêt de cassation Si la Cour estime que la décision qui lui est déférée contient une erreur de droit, elle censure le raisonnement inexact ou insuffisant des juges du fond en prononçant un arrêt de cassation, c'est-à-dire qu'elle annule leur décision. En principe, elle désigne alors une autre juridiction pour rejuger l'affaire. L'étude des moyens suit alors le schéma général suivant. 1. Visa La cassation se fonde

    2 717 Mots / 11 Pages
  • Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 1962 dans l’affaire Lunus.

    Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 1962 dans l’affaire Lunus.

    La relation entre l’homme et l’animal a toujours été assez ambivalente, tantôt ce dernier était méprisé et tantôt respecté. Le droit ne pouvait ignorer le monde animal qui s’imposait à lui et a été amené à définir le statut juridique de l’animal. Longtemps, la doctrine et la jurisprudence était hostile à reconnaitre un quelconque préjudice en argent du fait de la perte occasionnée d’un animal en raison du caractère inopinée de l’indemnisation pécuniaire de la

    407 Mots / 2 Pages
  • Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: un couple homosexuel

    Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: un couple homosexuel

    La fiche d’arrêt Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007. MM. X et Y, se sont mariés le 5 juin 2004 devant l’Officier de l’Etat Civil de la Commune de Bègles. Ils forment alors un couple homosexuel. Une opposition avait été donnée antérieurement, le 27 mai 2004, par le Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui a autorisé

    1 472 Mots / 6 Pages
  • Commentaire De La décision De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 3 Juillet 1996

    Commentaire De La décision De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 3 Juillet 1996

    Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 1996 « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». Selon Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution

    1 510 Mots / 7 Pages
  • La cour de récréation

    La cour de récréation

    Introduction La cour de récréation est un espace de vie essentiel dans nos écoles ; l’occasion rêvée de se retrouver entre pairs, de se confronter, de se frotter aux autres, de se construire une identité. Loin du silence des classes et du regard de celui qui enseigne, la cour de récréation est aussi le lieu des jeux, du bruit, des cris, de l’extériorisation. Mais les jeux ne sont pas tous innocents, certains mettent en péril

    268 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d'autrui

    Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d'autrui

    Droit Des Obligations TD n° 6 : La responsabilité du fait d'autrui commentaire : Cass, Ass. Pl 29 juin 2007 Lors d'un match amateur organisé par deux comités régionaux de rugby un joueur adhérent est grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. La victime assigne alors en réparation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, les comités et leur assureur commun. La cour d'appel La cour d’appel a énoncé, que

    2 366 Mots / 10 Pages
  • L'attribution Du Nom (cours De Droit)

    L'attribution Du Nom (cours De Droit)

    Chapitre 1 : Le nom et ses accessoires Section 1 : Le nom Sous-section 1 : l’attribution du nom Il a été compliqué par une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Pour attribuer un nom, il y a trois techniques : - Nom par filiation. - Mariage - Usage prolongé I. L’aperçu du droit antérieur à la reforme (avant la loi de 2002) A. Nom par filiation a. La dévolution patrilinéaire

    1 194 Mots / 5 Pages
  • Commentaire De L'arrêt Du 15 février 2012 De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation: Le mécanisme des récompenses

    Commentaire De L'arrêt Du 15 février 2012 De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation: Le mécanisme des récompenses

    Le mécanisme des récompenses permet de corriger les transferts de valeur qui pourraient se produire entre la communauté et un patrimoine propre pendant le fonctionnement du régime. De ce mécanisme nait un certain nombre de contentieux, l’arrêt du 15 février 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en est une illusatration. En l’espèce, des époux sont mariés, l’époux reçoit dans la succession de son père 129 581,66 euros de fonds

    2 568 Mots / 11 Pages
  • Cours de finances publiques: le financement par l’impôt et l’autonomie financière

    Cours de finances publiques: le financement par l’impôt et l’autonomie financière

    Finances Publiques (Deuxième semestre). Les finances locales Chapitre 1 : L’introduction Chapitre 2 : Les ressources des collectivités locales Sous-chapitre 1 : le financement par l’impôt et l’autonomie financière. L’impôt est l’une des quatre ressources des collectivités locales ; De plus, c’est une ressource non négligeable des collectivités locales (il y a quatre impôts direct qui sont pour les communes 90% de leur ressources fiscales et d’autres impôts indirect). Derrière l’impôt, il y a de

    391 Mots / 2 Pages
  • Cours De Système Informatique

    Cours De Système Informatique

    Système d’information I- Définitions  Deux termes : - Système : ensemble cohérent et organisé de règles, de moyens tendant à une même fin. Il est déterminé par : La nature des éléments qui le constituent Les interactions entre les éléments La frontière : critère d’appartenance au système déterminant si une entité appartient au système ou fait au contraire partie de son environnement - Information est une donnée reçue et interprétée par un être humain.

    268 Mots / 2 Pages
  • Cours de stratégie d'entreprise (document en anglais)

    Cours de stratégie d'entreprise (document en anglais)

    BUSINESS STRATEGY COURSEWORK Contents Question 1 2 Introduction 2 Intellectual Property Rights 2 Alternate Ways of Protection 3 Approach to Protection 3 Accommodating Change 3 Conclusion 4 Question 2 5 Introduction 5 Internal Consistencies 5 External Consistencies 6 Conclusion 6 Bibliography 7 Question 1 You are a director in an industrial company which is a world leader in its field, has a strong R&D set up and is recognized in the media as producing top

    2 028 Mots / 9 Pages
  • Cours de profs, le site internet

    Cours de profs, le site internet

    Conditions générales d’utilisation Art.1: Présentation Cours De profs est un site Internet ouvert à tous, avec un accès privilégié aux enseignants. En effet, seuls les enseignants (après identification lors de l'inscription sur le site) peuvent publier des documents pédagogiques et/ou didactiques, et ce afin de garantir la haute qualité des documents présentés. Art.2:Contribution Creative Commons License Tous les documents déposés sur le site par les enseignants sont mis à disposition selon les termes de la

    766 Mots / 4 Pages
  • Cours De Comptabilité: les impôts

    Cours De Comptabilité: les impôts

    Les impôts existent et font partie de notre univers quotidien. Payer ses impôts est une obligation qui incombe à tous ; ‘’Nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques’’ . Seulement chacun paie suivant ses capacités contributives ; c’est pourquoi on a tendance à croire que certaines entreprises payent plus d’impôts que d’autres. Il est indéniable que les impôts apparaissent lourds et nombreux surtout lorsqu’on leur associe les cotisations sociales et

    210 Mots / 1 Pages
  • Cours De Physique: les couleurs

    Cours De Physique: les couleurs

    Les couleurs perçues Qu'est ce qu'une couleur ? La couleur correspond à la sensation perçue par le cerveau lorsque l'oeil lui transmet le signal d'une lumière correspondant à un intervalle donnée de longueur d'onde. Les différentes couleurs du spectre de la lumière blanche Le spectre de la lumière blanche comporte l'ensemble des longueurs d'onde pouvant être perçues par l'oeil. On distingue six couleurs spectrales: le violet, le bleu, le vert, le jaune, l'orange et le

    1 783 Mots / 8 Pages
  • Cours De Comptabilité Et Fiscalité Des Entreprises: la comptabilité et son droit

    Cours De Comptabilité Et Fiscalité Des Entreprises: la comptabilité et son droit

    Comptabilité et fiscalité des entreprises 1 Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises Chapitre I : la comptabilité et son droit Avant la 2ème guerre mondiale la comptabilité n’avait pas de cadre réglementaire, les scandales financiers se sont succédés mettant à mal la situation financière d’investisseurs. Le but est de montrer le cadre dans lequel la comptabilité doit évoluer. Section I : définition de la comptabilité La comptabilité est une technique qui permet d’enregistrer dans

    8 380 Mots / 34 Pages
  • Commentaire d'arrêt: chambre commerciale de la cour de cassation, 8 MARS 2011: Dans quelle mesure une tierce opposition, de la part d’un créancier, peut-elle être recevable ?

    Commentaire d'arrêt: chambre commerciale de la cour de cassation, 8 MARS 2011: Dans quelle mesure une tierce opposition, de la part d’un créancier, peut-elle être recevable ?

    COMMENTAIRE D’ARRET : CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 8 MARS 2011 Une société Heart of La Défense (HOLD), dont le capital est détenu par une Société Dame Luxembourg, a acquis, via une SCI dont elle est unique associée, un ensemble immobilier, grâce à un prêt à taux variable, remboursable in fine, seuls étant remboursés jusqu'à la revente du bien immobilier, les intérêts du prêt. Le prêteur a exigé, entre autres garanties, un nantissement

    3 659 Mots / 15 Pages
  • Droit De La Famille - Cours De Droit Civil

    Droit De La Famille - Cours De Droit Civil

    Le sens du mot famille est assez intuitif, la définition n'est pas simple L'origine : il vient du latin "familia" qui désignais le groupe des esclaves vivant sous l'autorité d'un maitre (sens restreint) il a dans un deuxième sens servi a désigner plus largement les personnes vivant sous le même toit (plus large), il reflétait alors l'idée de groupement et de cohabitation, puis dans un troisième temps un glissement s'est opéré pour désigner la cause

    10 040 Mots / 41 Pages
  • Cours De la CEDH: les droits garantis

    Cours De la CEDH: les droits garantis

    Droit de la CEDH Premier volet : les droits protégés : droit de propriété, liberté d'expression et droits des étrangers. Deuxième volet du cours : protection juridictionnelle. Chapitre 1. Les droits garantis. Section 1. Le droit de propriété. Le droit de propriété est un droit contesté dans sa nature même, c'est un droit dont la place est incertaine ou ambiguë. En effet, pour une partie de la doctrine, le droit de propriété est un droit

    9 731 Mots / 39 Pages
  • Cours De Droit: qu'est-ce qu'une entreprise en droit?

    Cours De Droit: qu'est-ce qu'une entreprise en droit?

    Chapitre 1 Qu’est ce qu’une entreprise en droit ? Introduction : L’entreprise est une réalité économique que le droit ne peut pas ignorer. Pourtant, il ne donne pas de définition, mais fait référence et a multiplié les règles de droit. I. La notion juridique Le droit fait référence à la notion d’entreprise quand le législateur peut imposer des règles à toutes les organisations quelques soit leurs formes juridiques. Pour le droit, l’entreprise n’a pas de

    408 Mots / 2 Pages
  • Deux arrêts de la cour de cassation sur les contours du principe de la laïcité

    Deux arrêts de la cour de cassation sur les contours du principe de la laïcité

    Travail 20/03/2013 La Cour de cassation précise les contours du principe de laïcité Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours du principe de laïcité, dans deux affaires de licenciement d'une salariée au motif qu'elle portait un voile islamique et contrevenait ainsi à une disposition du règlement intérieur de l'employeur. Dans l'affaire concernant la CPAM, s'agissant d'une salariée travaillant comme "technicienne de prestations

    3 078 Mots / 13 Pages