Cours Droit Notarial

DROIT NOTARIAL

Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux.

(Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.)

Qu’est-ce qu’un notaire?

Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral

Millénaire au départ, idée de donner aux conventions librement consenties les mêmes effets juridiques que les jugements. Idée se rattachant au droit romain et adoptée par la Gaulle.

Charlemagne : capitulaires de 803 et 805 - Charlemagne veut donner un caractère officiel à ceux qui reçoivent et élaborent les conventions.

1270: Saint Louis crée les notaires du Châtelet. Philippe le Bel établit les notaires. La chambre des notaires de Paris est toujours actuellement située Place du Châtelet.

Progressivement, les notaires deviennent détenteurs du sceau de l’Etat et délégataires de l’autorité publique.

1411 : panonceaux ovales qui existent toujours aujourd’hui.

A la veille de la Révolution, il y avait 13000 notaires environ. Aujourd’hui, il y en a 7000 environ.

La Révolution a tenté de les remplacer par des fonctionnaires, mais ceci a échoué. Le Consulat les rétablit: loi organique du notariat du 25 Ventôse An 11

Authenticité: le notaire reste le magistrat des contrats. L’acte notarié est un acte authentique : il a une date certaine, une force probante, sauf inscription de faux en écriture publique. En théorie, un acte notarié est exécutable d’office puisqu’il est revêtu de la forme exécutoire (c’est à dire qu’on peut le faire exécuter immédiatement par un huissier par exemple. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, il faut passer par le tribunal, afin d’avoir une ordonnance permettant de faire exécuter cet acte en cas de litige).

En principe, les actes sont à l’abri de toute destruction car ils sont archivés chez le notaire. C’est une forme adoptée par tous les pays de tradition germano-romaine (qui est opposée à la tradition anglo-saxonne : actes sous seing privé - chaque partie est assistée par son conseil). Remarque : les USA viennent de réinventer une profession ressemblant à celle du notaire car ils ont constaté les problèmes posés par les actes sous seing privé.

Officier public : responsable de l’authenticité. Délégataire du sceau de l’Etat et il détient une parcelle de l’autorité publique. Il est nommé par un arrêté du Garde des Sceaux. Il est soumis à la tutelle du Ministère de la Justice (le Parquet). Il n’a pas de liberté d’établissement. Il ne peut pas refuser son ministère. Il est soumis à une déontologie très stricte. Il ne peut pas faire des actes de commerce ou une activité de banque. Il est soumis àdes sanctions disciplinaires en cas de manquement.

Il est soumis à un tarif fixé par Décret, sauf en ce qui concerne certaines activités touchant au commerce en vertu du décret du 11/03/86 (jusqu’à cette date, tous les honoraires perçus étaient tarifés). Aujourd’hui, les tarifs sont libres seulement pour les actes ayant recours aux affaires (dans lesquels la présence du notaire n’est pas obligatoire).

Il y a trois sortes d’honoraires

émolument proportionnel aux sommes et capitaux exprimés (par exemple dans les actes de vente),

- honoraires fixes et gradués,

- honoraires libres et de conseil.

Sont inclus dans les honoraires les droits d’enregistrement, de timbre, taxes hypothécaires etc...).

Le professionnel libéral : les huissiers, avoués, commissaires priseurs, certains pilotes etc.. .et les notaires, sont des officiers publics qui exercent des fonctions libérales (l’Etat fait faire par des libéraux des activités qui seraient normalement de son ressort).

De ce caractère libéral résulte les choses suivantes:

le notaire engage sa responsabilité personnelle (qui est de plus en plus mise en cause par les tribunaux),

il est responsable économique dans le cadre de la gestion de son étude (beaucoup de notaires sont en SCP = Société Civile Professionnelle). Il est actuellement difficile d’équilibrer les comptes d’une étude.

le notaire est employeur (environ 30 à 40000 personnes. Au moins 60 % de femmes).

- l’office notarial a une valeur patrimoniale.

- il faut un diplôme de notaire (sauf Alscace-Lorraine = à l’ancienneté ou sur concours pour la cession d’une étude vacante)

Fonctions du notariat:

Authentification et conseil : en matière d’authentification, le notaire a un quasi-monopole, mais d’autres officiers publics peuvent remplir des fonctions analogues (exemple : un maire peut faire un acte administratif, un préfet etc...). La responsabilité du notaire, qui peut faire des actes authentiques (exemple actes de vente), ou des actes sous seing privé (exemple contrats de société, baux etc...), peut être mise en cause dans ces deux cas.

La définition légale du notaire est en même temps celle de ses fonctions. L’ordonnance du 2/11/1945 dit: "les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des copies exécutoires".

Les actes notariés : le notaire doit recevoir l’acte lui-même (ou un de ses clercs à condition qu’il ait une délégation). Ces actes sont revêtus du sceau de l’Etat, ce qui leur confère une plus grande sécurité et une force particulière. Pour certains actes, l’authenticité est obligatoire et représente une condition d’ordre et de forme de leur validité (exemples : contrats de mariage, donations, actes de ventes et d’hypothèques, inventaires ...). Le notaire est obligé de prêter son ministère, sauf si les actes contiennent des conditions contraires à l’ordre public, si

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