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La Cour De Justice dissertations et mémoires

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106 086 La Cour De Justice dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 23 Juin 2015
  • Arrêt du 3 février 1999, cour de cassation

    Arrêt du 3 février 1999, cour de cassation

    La Cour de Cassation consacre un principe qu’elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu’il disposait « il n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ». Monsieur Grimaldi avait d’ailleurs écrit « la question de savoir si la libéralité inspirée par un dessein contraire à l’engagement de fidélité pris par les époux

    574 Mots / 3 Pages
  • Cours De Droit Première Année: Les Grands Problèmes Sociaux Contemporains

    Cours De Droit Première Année: Les Grands Problèmes Sociaux Contemporains

    LD1 SEMESTRE 2 GRANDS PROBLÈMES SOCIAUX CONTEMPORAINS INTRODUCTION La société contemporaine débute dans les années 1945-1950, période de reconstruction. La France va connaître, notamment à partir du milieu des années 1950 une croissance économique qui est sans doute la plus longue et plus forte période de croissance de son histoire. On entre dans ce qu'on appelle les « 30 glorieuses » avec un taux annuel moyen de croissance de 5%. Si la croissance est possible c'est parce

    2 216 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009

    Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009

    Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.152 Par Rabih CHENDEB Ainsi que l’adage populaire l’affirme : « mieux vaut un tiens que deux tu l’auras ». C’est probablement un tel raisonnement qui a primitivement donné naissance à un droit tel que celui de rétention, qui en soi rappelle la justice privée. Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Certains auteurs vont même

    2 652 Mots / 11 Pages
  • Cours De Communication: les différents types de communication

    Cours De Communication: les différents types de communication

    CHAPITRE 1 LES DIFFERENTS TYPES DE COMMUNICATION 1. Les différents types de communication * La communication interpersonnelle : entre deux personnes. (entretien d’embauche) * La communication de groupe : entre plusieurs personnes dans un groupe restreint. (réunion) * La communication de masse : s’adresse à une multitude de personnes. (message télévisé) LES ACTEURS DE LA COMMUNICATION Type de partenaire Fonctions Les annonceurs Ils décident par le moyen de la publicité de promouvoir un produit un

    8 601 Mots / 35 Pages
  • Cours de comptabilité général

    Cours de comptabilité général

    Depuis 1791, avec le décret d'Allarde et la loi le Chapelier, toute personne peut librement exercer le commerce. L'article L121-1 du code de commerce a définit le commerçant comme étant toute personne exerçant des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Cependant, le législateur a interdit ou réglementé un certain nombres d'activités comme par exemple la vente d'arme ou de médicaments, ou encore les agence de voyage. Toute personne ne peut pas

    2 178 Mots / 9 Pages
  • Cours de Droit Des Biens

    Cours de Droit Des Biens

    Le cours de droit des biens (ou droit civil des biens) a pour l'objet l'étude des relations entre une personne et une chose qui vont de la simple possession à la propriété collective. Le droit de propriété, autour duquel est construit le droit des biens, est en principe exercé par le seul propriétaire titulaire de droits exclusifs. Cependant, l'exercice des droits de propriété est de plus en plus souvent partagé. La propriété collective se caractérise

    10 278 Mots / 42 Pages
  • Commentaire Arrêt Cour de cass 20 mai 2009: la caducité d’une offre

    Commentaire Arrêt Cour de cass 20 mai 2009: la caducité d’une offre

    L’arrêt rendu le 20 mai 2009 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation réaffirme une notion essentielle pour apprécier de la caducité d’une offre. En l’espèce, un particulier vend en 1981 un terrain au département de Haute-Savoie, en se réservant un droit de préférence. En 1995, le département fait une offre de rétrocession d’une partie du terrain à l’ancien propriétaire de l’immeuble. En 2001, le bénéficiaire de l’offre enjoint l’offrant de signer

    1 304 Mots / 6 Pages
  • Plan de cours de droit spécial des sociétés

    Plan de cours de droit spécial des sociétés

    Plan du cours de droit spécial des sociétés (3ème année de droit, semestre 2) Partie II – Le droit spécial des sociétés Titre I : La société anonyme (SA). Chapitre 1 : La spécificité des règles de constitution de la Société Anonyme. Chapitre 2 : Les organes de la société anonyme. Section 1 : L’administration, la direction et la surveillance. Sous-section 1 : La société anonyme avec conseil d’administration. Paragraphe 1 : Le conseil d'administration

    1 224 Mots / 5 Pages
  • Arrêt 17 Juin 2009 de la cour de cassation

    Arrêt 17 Juin 2009 de la cour de cassation

    Cass. 1re civ., 17 juin 2009 Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ; Attendu qu'un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X... - Y..., mariés en 1995 ;

    276 Mots / 2 Pages
  • Cours de philosophie sur l'art

    Cours de philosophie sur l'art

    Introduction générale, identification et position des problèmes : ⇒Toute réflexion philosophique qui s'intéresse à la question de l'art rencontre deux problèmes : • Le premier problème est celui de la définition de l'essence de l'art : qu'est-ce que l'art ? Ce problème provient des racines problématiques du mot art et de la diversité des catégories de l'art. Aussi bien le terme grec technê que le terme latin ars ont une signification générique. Ils désignent une

    4 783 Mots / 20 Pages
  • Commentare d'arrêt Cour De Cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006: le refus traditionnel de la haute juridiction

    Commentare d'arrêt Cour De Cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006: le refus traditionnel de la haute juridiction

    COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa

    1 839 Mots / 8 Pages
  • Modèles De Justice Constitutionnelle

    Modèles De Justice Constitutionnelle

    Paragraphe 2 : Les modèles de justice constitutionnelle Le droit constitutionnel distingue deux modèles. Le premier c’est le modèle européen théorisé, dans les 20’s, par Hans Kelsen. C’est un modèle qui est né en Autriche et qui a été diffusé sur à peu près tout le continent européen. Face à ce modèle européen, il y a un modèle américain forgé par la Cour suprême des Etats-Unis. Ces deux modèles vont souvent s’opposer. Un certain nombre

    644 Mots / 3 Pages
  • Cours De Management Sur Le Changement Structurel

    Cours De Management Sur Le Changement Structurel

    Chapitre 4) Le changement structurel I/ Les enjeux liés au changement A) Définition et types de changement Les entreprises sont condamnées au changement, changement de stratégie  changement de structure Le changement : il est synonyme de progrès, de modernité (fusion, rachat) Il est toujours vu de façon positive. Changement structurel : c’est un processus qui induit un changement de structure, celle ci se trouve modifié en vu d’atteindre un état de fonctionnement et de

    328 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 21 février 2007: relation particulière avec un jeune adolescent

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 21 février 2007: relation particulière avec un jeune adolescent

    L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 21 Février 2007 en témoigne tout particulièrement. En l’espèce, cinq individus majeurs entrainaient une relation particulière avec un jeune adolescent âgé de 13 ou 14 ans au moment des faits. Il s’agissait de relations sexuelles consenties contre des avantages en nature tels que des sorties, des vêtements, de l’argent de poche ou encore des paquets de cigarettes. Le jeune homme avait une vie

    2 623 Mots / 11 Pages
  • Cours de culture générale: l'économie

    Cours de culture générale: l'économie

    CULTURE GENERALE – ECONOMIE 1/ L’évolution de la pensée économique 2/ La notion d’emploi dans les sociétés 3/ La monnaie 4/ Le système monétaire international 5/ L’Europe 1/ L’évolution de la pensée économique Vient du grec « oikos » = maison – Aristote L’économie est l’étude de l’organisation de la production dans le but de satisfaire les besoins du plus grand nombre et de répartir les richesses. C’est avec le développement du commerce et des

    3 267 Mots / 14 Pages
  • L'huissier De Justice

    L'huissier De Justice

    L’HUISSIER DE JUSTICE « La force injuste de la loi ». Si en apposant ainsi la loi à la notion d’injustice, cette expression peut paraitre insensée car contradictoire, il n’empêche qu’elle semble être devenue récurrente dans le langage courant certain en faisant même leur leitmotiv. Qui en effet ne ressent pas un certain vent de révolte quand il voit le voisin du second pallier, tout juste licencié des suites de la faillite de son entreprise,

    2 456 Mots / 10 Pages
  • Cours De C2i: le World Wide WEB

    Cours De C2i: le World Wide WEB

    Le Word Wide WEB est un ensemble des serveurs http reliés par des liens matériels et des liens hypertextes. HTPP : hyper texte transfert protocole Système d’exploitation (os) : ensemble des programme assurant la liaison entre les ressources matériels INFORMATIQUE : C’est l’ensemble des sciences et technique relatives au traitement automatique de l’info A quoi sert le streaming ? A la diffusion en temps réel de fichiers audio/et ou vidéo. 1octet = 8bit, 256 couleurs

    338 Mots / 2 Pages
  • Commentaire De L'arrêt De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 6 Octobre 1966: Faits matériels

    Commentaire De L'arrêt De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 6 Octobre 1966: Faits matériels

    Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 : Analyse Les faits Faits matériels Date Faits 11 mars 1954 Un arrêté ministériel permet d’inclure dans les marchés une clause de révision des prix de la construction 11 mars 1954 Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d’une construction 1955 La société immobilière de La Croix-de-Berny passe un marché avec la

    1 656 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 19 juillet 1989: le contrat

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 19 juillet 1989: le contrat

    Cass. 1Ère Civ., 12 Juillet 1989 Les parties au contrat doivent remplir, au préalable, sous peine de sanction, un certain nombre de conditions, parmi lesquelles la détermination de la cause fait partie intégrante. D'où l’importance de la décision rendue par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989. En l’espèce, un contrat de vente de matériel d’occultisme est conclu par deux parapsychologues. S’en suis que l’acquéreur ne paye pas la

    1 171 Mots / 5 Pages
  • La Cour De Cassation

    La Cour De Cassation

    La cour de cassation est-elle un troisième degré de juridiction ? Non. Elle juge en droit et pas en fait. Composition de la cour de cassation - 6 chambres : 3 civiles, 1 criminelle, 1 sociale, 1 commerciale - Elles ont chacune un président et des conseillers Cette division est due aux compétences. Formation de la cour de cassation à caractère non permanent  Assemblée plénière - Un président de chaque chambre - 2 magistrats

    499 Mots / 2 Pages
  • Cours de management: la structure

    Cours de management: la structure

    LE FRUCTUS : C’EST LE DROIT DE PROFITE LES FRUITS DE LA CHOSE. ABUSIS : C’EST LE DROIT DE DISPOSE LA CHOSE. L’usus : c’est le droit d’user d’une chose. Le marketing est un processus par lequel on planifie et effectue la conception la fixation du prix, la distribution et la promotion d’un produit d’un service ou une idée d’un concept dans le but de maximise la relation de change entre le consommateur et l’entreprise

    724 Mots / 3 Pages
  • Commentaire D'arrêt cour de cassation en première chambre civil le 30 octobre 2008:La cause d'un engagement à exécution successive peut-elle disparaître postérieurement à sa formation, entraînant de fait sa caducité?

    Commentaire D'arrêt cour de cassation en première chambre civil le 30 octobre 2008:La cause d'un engagement à exécution successive peut-elle disparaître postérieurement à sa formation, entraînant de fait sa caducité?

    C’est un arrêt rendu par la cour de cassation en première chambre civil le 30 octobre 2008. Les faits sont les suivants M. Y à travers la rédaction d'une reconnaissance de dette se reconnaît débiteur de Mme d'une somme qu'il s'est engagé à payer par mensualités à partir du 1er décembre 1972, et ce, à titre de paiement de la pension alimentaire destinée à assurer l'entretien et l'éducation de leur fils, sachant qu'il était alors

    2 381 Mots / 10 Pages
  • Cours De Sociologie Politique: les citoyens

    Cours De Sociologie Politique: les citoyens

    Partie II. Les acteurs de la vie politique Quatre catégories d'acteurs vont être étudiées: les citoyens, les partis politiques, les groupes de pression et les médias. Chapitre I. Les citoyens Il faut s'interroger sur les formes de participation des citoyens à la vie politique. La participation politique est le fait d'exercer une influence sur les décisions que les pouvoirs publics prennent et sur la sélection du personnel gouvernemental. Le premier mode de participation politique est

    9 874 Mots / 40 Pages
  • Cours de Gestion: le stock

    Cours de Gestion: le stock

    I. La notion de stock On désigne par stock « l’ensemble des biens et des services qui interviennent dans le cycle d’exploitation de l’entreprise pour être : - soit vendus en l’état ou au terme d’un processus à venir ou en cours ; - soit consommés au premier usage » PCG 1982. Un bien acheté ou produit pour être vendu est classé dans les stocks. N° de compte Nom du compte 31 Matières premières (et

    889 Mots / 4 Pages
  • Troisième Chambre Civile De La Cour De Cassation, 7 Mai 2008 - La révocation De L'offre

    Troisième Chambre Civile De La Cour De Cassation, 7 Mai 2008 - La révocation De L'offre

    Commentaire d'arrêt Par un arrêt du mercredi 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcé sur les effets de l'acceptation d'une offre avec délai alors que l'offre a été rétractée avant l'émission de l'acceptation Par acte du 25 juin 2000, M.X signe par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. L'acte spécifie que les propriétaires ont jusqu'au

    1 077 Mots / 5 Pages

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