La Cour De Justice dissertations et mémoires
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Commentaire comparé des arrêts de : la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 et de la Cour d’Appel de Paris du 27 février 2014
Commentaire comparé La question de l’articulation entre un régime spécial et un régime de droit commun qui semblent tous les deux applicables dans une même espèce est sujette à débat et les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 février 2013 d’une part, et par la Cour d’Appel de Paris en date du 27 février 2014 d’autre part l’illustrent bien. En l’espèce, il est question d’un contrat
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Cours de droit administratif.
DROIT ADMINISTRATIF Droit administratif quotidien, régi les relations entre personnes publiques, et entre particuliers et l’administration lato sensu. Les contrats administratifs : Contrats de l’administration : tous les contrats passés par l’administration, qu’ils soient de droit public ou de droit privé. Contrats administratifs : contrats soumis au régime du droit administratif et à la compétence contentieuse de la juridiction administrative. L’utilisation par l’administration du contrat est un procédé ancien (XVI) : conventions passées avec les
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Arrêt de la cour de Cassation le 1 juin 1968
Faits : Le notaire Traissac est soupçonné d'avoir accompli des actes de commerce en dehors de son activité et d'avoir escroqué un certain nombre de clients dont notamment Dame Y en spéculant et en faisant fructifier les fonds qui lui étaient confiées. La cour d'appel avait prononcé sa faillite. Procédure: La cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit aux demandes des clients et accuse le notaire d'avoir détourné des fonds et de ce fait prononce sa faillite.
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Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997
L’article 1315 du Code Civil, aujourd'hui 1353, dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997 statue sur l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients et sur la charge de la
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Cour de cassation 3 janvier 1996
Cardi Olivier L2 - G4 Droit des obligations Commentaire du 3 janvier 1996 La loi du 10 janvier 1978 dite « Scrivener » sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services, auxquelles succéderont les lois du 1er février 1995 et du 4 aout 2008, a introduit en droit français la notion de clause abusive dont l’objectif était la suppression de cette dernière dans les contrats conclus entre un professionnel et un
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L’ESSOR DE L’ECONOMIE D’ECHANGES AU COURS DE LA PERIODE MODERNE
L’ESSOR DE L’ECONOMIE D’ECHANGES AU COURS DE LA PERIODE MODERNE Les origines lointaines de la mondialisation Ce cours est un complément du cours de première année avec une optique économique et commerciale. On va étudier l’essor de l’économie d’échanges qui fait apparaître ce que Fernand Braudel nomme économie monde. C’est de comprendre l’émergence de cette économie monde, qui par là suite débouche sur la mondialisation. « Economie monde » : Le commerce, les liens économiques
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L'huissier de justice et le secret professionnel
Dissertation : l’Huissier de justice et le secret professionnel Un célèbre arrêt Watelet a rappelé « qu’en imposant à certaines personnes, sous sanction pénale, l’obligation du secret comme un devoir de leur état, le législateur a entendu assurer la confiance qui s’impose dans l’exercice de certaines professions ». L’Huissier de justice est un métier qui implique de véritables responsabilités et de nombreux devoirs. Il est un acteur de la vie économique et le garant du
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Cours de sciences politiques, le vote
Chapitre 1 : le vote. Aujourd’hui on vote souvent (grève, primaires, délégués…). Champ politique et hors champ politique. Banalisation du vote car c’est devenu une habitude. Le vote est banalisé à une échelle planétaire, il est devenu le symbole des libertés d’opinion et d’expression. Les élections sont une condition de la démocratie mais n’y sont pas suffisantes. La notion de vote peut revêtir d’autres acceptions, étymologiquement voter = to vote = votum, ces deux termes
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Cours de sciences politiques: le vote.
Chapitre 1 : le vote. Aujourd’hui on vote souvent (grève, primaires, délégués…). Champ politique et hors champ politique. Banalisation du vote car c’est devenu une habitude. Le vote est banalisé à une échelle planétaire, il est devenu le symbole des libertés d’opinion et d’expression. Les élections sont une condition de la démocratie mais n’y sont pas suffisantes. La notion de vote peut revêtir d’autres acceptions, étymologiquement voter = to vote = votum, ces deux termes
2 664 Mots / 11 Pages -
Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015
Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015 Le régime de la responsabilité lié aux produits défectueux est apparu dès les années 80 pendant l'affaire du sang contaminé. C’est la loi du 19 mai 1998, transposant tardivement la directive européenne n°85/374 du 25 juillet 1985 qui a introduit la notion dans le code civil aux articles 1386-1 et suivant. Ce régime se veut particulièrement stricte, notamment au
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Cours de droit civil. Qu'est-ce qu'une institution?
HISTOIRE DES INSTITUTIONS Ms.Guerlain INTRODUCTION 1476-1789 [Centre aquitain d’histoire du droit] §1 Objet du cours et chronologie 1. Le Thème Qu’est-ce qu’une institution ? Ce sont les formes ou les structures fondamentales d’organisation sociale établies par la loi ou la coutume d’un groupement humain donné. Remarque → * L’institution est établie par la loi ou la coutume, cad par l’Homme. Autrement dit elle s’oppose à ce qui est naturel. Elle est une construction. Exemple =
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 12 juillet 1989
Rappel des faits. Procédure : Le vendeur obtient une injonction de payer un contredit est formé par l'acquéreur le litige est porté devant la CA et c'est pour ça qu'on nous dit que le vendeur est débouté de sa demande au motif que la cause du contrat de vente était illicite. Un pourvoi de cassation est formé sur le moyen selon lequel la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000
[Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,
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Cours de droit des biens
Présenté comme étant la condition sinéquanone de l’achèvement de l’Etat de droit, il ne peut garantir l’Etat de droit que s’il est organisé dans le cadre d’une séparation des pouvoirs parce que, pour qu’il puisse jouer son rôle, il faut que celui qui l’exerce (le juge constitutionnel), en toute indépendance vis à vis des autres organes étatiques, donc exerce le contrôle seul. Le contrôle de constitutionnalité ne peut pas être institué dans n’importe quel système
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000
[Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,
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Cours de comptabilité sur les stocks.
Sommaire séquence 03 Les stocks Mise en situation 2 I. Le suivi et le contrôle des stocks 2 A. L’inventaire 2 B. Intérêts des stocks 2 C. Les limites des stocks 3 D. Objectifs du suivi des stocks 3 II. Les différents stocks 3 A. Le stock final (théorique) 3 B. Le stock moyen 4 C. Le stock minimum 4 D. Le stock de sécurité 5 E. Le stock d’alerte 5 III. Le coût du
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Cours de Statistique
Statistiques Livre qui se trouve à la BU : Maurice Lethielleux – Statistique descriptive en 27 fiches 7ème Edition DUNOD. Une étude statistique descriptives s’effectue sur une population donc les éléments sont des individus et consiste à observer et étudier un même aspect sur chaque individu, nommé caractère. Population : On appelle population l’ensemble de référence sur lequel porte les observations : des personnes, des villes, des objets. Individus ou unité statistique : est un
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Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)
Trop de liberté tue la liberté. En effet il arrive parfois que l’exercice de libertés de nature différente puisse se confronter. C'est le cas de la liberté contractuel et de la liberté du droit d’agir. On parle ici de liberté de droit d’agir car même si c’est un droit, chacun est libre de l’exercé ou non. Cependant il est des fois ou justement cette liberté du droit d’agir va être restreinte par l’usage d’une autre
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Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016
L. Cadiet : Le jeu du contrat dans le procès , il affirme l’essor actuel des MARC dans le procès civil. Ainsi selon lui une place conséquente est laissée aux volontés individuelles dans le procès et dans l’organisation du droit d’agir en justice. C’est d’ailleurs sur ce thème que la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en date du 19 mai 2016. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la société
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989
Document 7 : Il s’agit d’une décision rendu par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989 relative à un mariage posthume. Un mariage posthume a eu lieu entre Z… décédé le 25 mai 1983 s’est marié avec Y… le 17 novembre 1984 et que par la suite la fille de Z… Mme X… la demanderesse a saisi le tribunal de grande instance pour une demande tendant à
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Le rôle de la Cour de cassation.
Dissertation : Le rôle de la Cour de cassation L’institution moderne est née sous la révolution et elle n’a pu devenir Cour de cassation qu’en 1804. En effet, elle s’implante dans l’histoire judiciaire française depuis les Capétiens, sous le règne de Hug Capet, c’est-à-dire qu’elle est l’héritière direct de la « cour souveraine de parlement » ou parlement de paix. Ainsi, la cour de cassation française trouve donc son origine dans le Parlement de Paris,
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Cours de droit civil: le droit des personnes.
Droit Civil : Partie 1 : Le droit des personnes Le droit des personnes est l'ensemble des règles de droit relatives à l'existence de la personne et à son statut. L'article 34 alinéa 2 de la constitution affirme le que c'est la loi qui fixe les règles concernant l'état et la capacité des personnes de même que les règles relative aux respect de la vie privé au nom, prénom, domicile, état civil et incapacité. Le règlement
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Cours de droit des obligations.
Droit des obligations de 5 Octobre 2016 INTRODUCTION GENERALE L’objet de ce cours est intitulé droit des obligations. De sorte à circonscrire le propos, il est nécessaire dans un premier temps de définir les termes de ce propos. La maîtrise du vocabulaire en droit est importante, à chaque terme juridique corresponde des règles, des principes, des effets. Lorsque l’on parle de droit des obligations, on vise tout d’abord la terminologie du terme droit. Parler de
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Cours de droit administratif
Institution Administrative Introduction : A/ La notion d'institution administrative 1/ C'est un ensemble d'organe créé dans un but déterminé. On désigne souvent par des structures, c'est l'héritage de l'époque Napoléonienne. Les instituant administratifs les plus remarquable sont les communes les régions mais aussi l'état. Ce ne sont pas des organes qui sont assimilable à des entreprises privée, car il ont pour but d’intérêt public ou générale. Ces intérêt qui exprime ses égoïsmes privée, ces organes
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Cours de transaction
Techniques Immobilier transaction 1. Les marchés de l’immobilier Résidentiel Entreprise 1. Résidentiel : A) composer de plusieurs sous-secteurs : * Résidence principal : L’endroit dans lequel on vit de plus de 6 mois par ans et centre économique (facture….) et ou on habite notre famille-> RP * Résidence secondaire : maison dans lequel on habite moins de 6 mois -> RS Bien locatifs : a) Location que je possède et que je vais louer dont
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