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Un Conseil Constitutionnel à réformer ?

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Par   •  24 Avril 2013  •  2 840 Mots (12 Pages)  •  1 424 Vues

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Le Conseil constitutionnel voit le jour avec la Constitution du 4 octobre 1958 de la Vème République. Son apparition, au début contestée, du fait qu’elle remet en cause la doctrine française du légicentrisme omniprésente depuis 1789 avec le principe que la loi est l’expression de la volonté du peuple, demeure pour beaucoup, de nos jours, une des plus grandes innovations de la Vème. En effet on a pu la caractériser comme un grand pas en avant dans le renforcement de l’Etat de droit comme le disait le doyen Favoreu.

Au départ conçu comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire » pour Michel Debré et un moyen pour de Gaulle d’affaiblir le Parlement, ce Conseil a pour rôle principal de vérifier la conformité des lois du Parlement à la Constitution. Mais, par la pratique, il a su acquérir un rôle plus important que celui que lui attribuait ses créateurs en 1958. En effet, les membres du conseil ont réussi à élargir le champ de leur compétence par la loi d’association de 1971 en créant le bloc de constitutionnalité composé de la DDHC de 1789, du préambule de la Constitution de 1956, de la Constitution de 1958 et depuis 2004 de la Charte de l’environnement. Depuis, tout texte doit être conforme au bloc de constitutionnalité pour être déclaré constitutionnel avant sa promulgation. En 1974, on note un élargissement de la capacité de la saisine du Conseil à un groupe de 60 députés ou 60 sénateurs mais la réelle innovation est l’apparition de la Question Prioritaire de Constitutionnalité en 2010 où à l’occasion d’un procès, tout justiciable peut contester une loi qu’il juge inconstitutionnelle et demander au juge de la transmettre au Conseil constitutionnel. Si la loi est déclarée contraire par lui, il peut l’annuler bien que cette décision ne soit pas rétroactive. La saisine s’ouvre donc aux citoyens et permet à cette institution de contrôler l’interprétation de la loi faite par les différentes juridictions.

Par ailleurs, loin de sa mission originelle de protection du domaine réservé du règlement autonome avec l’article 37 de la Constitution, il ajoute désormais à sa fonction de garant des droits fondamentaux celui de régulateur des pouvoirs publics. En effet, il est aussi juge de l’élection et constate par exemple les conditions d’éligibilité à la présidence de la république.

Malgré un rôle très défini et des évolutions économiques et sociales, sa composition et ses attributions n’ont pas été modifiées depuis 1958. Bien que sa place soit de plus en plus importante comme celle d’autres institutions, on voit apparaître un phénomène fort de course à la perfection de la Constitution aboutissant aux nombreuses révisions et à une série de révisions tous les trois ans depuis 2000.

De par ce phénomène et le fait que l’on peut faire un bilan du Conseil constitutionnel, on voit apparaître des critiques et des lacunes qu’il faut pour certains modifier.

Par conséquent nombreux sont ceux qui se demandent si : après plus de cinquante ans d’exercice, le Conseil constitutionnel est-il toujours efficace ou doit-il subir des modifications importantes pour rester une institution indispensable ?

Bien que ses institutions demeurent fortes (I) on ne peut nier la présence de déficiences que les politiques se chargent de changer (II).

I. Le Conseil constitutionnel, une institution aux bases solides

A. Une garantie efficace de la Constitution

Le Conseil constitutionnel assure tout d’abord une garantie des institutions. En effet, il est chargé de veiller à la régularité et au bon fonctionnement des élections présidentielles et parlementaires. Concernant les élections présidentielles, c’est à lui que revient la charge de contrôler les différentes candidatures : il recueille et vérifie les parrainages, s’assure de l’éligibilité des candidats et publie la liste officielle des candidats. Il s’assure ensuite, à l’aide de magistrats délégués, du bon déroulement du scrutin et en publie les résultats officiels. La Constitution dispose cette fonction à l’article 58. Pour les élections parlementaires, le Conseil constitutionnel assure la régularité des élections des députés et des sénateurs. Cette mission est consacrée à l’article 59 de la Constitution. De plus, les lois du 15 janvier 1990, du 29 janvier 1993 et du 19 janvier 1995 ont chargé le Conseil constitutionnel de tirer les conséquences d’irrégularités dans les comptes de campagne des candidats à l’Assemblée Nationale (et pas au Sénat). En plus d’opérer un encadrement des élections efficace, le Conseil constitutionnel tient aussi un rôle dans l’organisation de référendum (article 60), il veille à la régularité des opérations, reçoit les réclamations les concernant et se charge de la proclamation des résultats.

Outre cette garantie performante des institutions de la Vème République, le Conseil constitutionnel va peu à peu devenir le gardien par excellence de la Constitution – bien que cette mission n’était conçue que comme subsidiaire lors de sa création. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois – lois ordinaires mais aussi engagements internationaux et lois du pays – au bloc de constitutionnalité. Ce contrôle peut être a priori et intervenir entre le vote de la loi et sa publication au Journal Officiel ou a posteriori et intervenir après la promulgation de la loi. Ce dernier contrôle est assuré par la QPC, ou question prioritaire de constitutionnalité, qui a été créée par la réforme constitutionnelle de 2008. La QPC est mentionnée à l’article 61-1 de la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité assuré par le Conseil constitutionnel est central – puisque assuré par un seul organe – et il est assuré par voie d’action – puisqu’il ne s’applique pas pour un litige en particulier.

En 1958, Michel Debré souligne que « la création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi à la règle supérieure édictée par la Constitution ». Le Conseil constitutionnel réussit donc à assurer la protection de la Constitution en étant à la fois juge des principales élections et garant de la protection des droits fondamentaux.

B. Un statut indépendant des membres, néanmoins contesté

En vertu de l’article 56 de la Constitution, le Conseil comprend deux catégories de membres : les neuf membres nommés et ceux de droit. Étant titulaires de nombreuses obligations, ils s’engagent devant le Président de la République

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