Commentaire De Saisine Du Conseil Constitutionnel Par Le Président De La République

Commentaire de saisine du Conseil Constitutionnel par le président de la République

• Accroche : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le président de la République,…, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution ». La hiérarchie des normes théorisée en par Hans Kelsen a définitivement consacré la Constitution en tant que norme suprême du droit interne. Si dans l’ordonnancement juridique interne, les lignes sont claires et nettes, le malaise survient lorsqu’il s’agit de confronter le droit national au droit international. Autrement dit, la confrontation de la Constitution aux traités internationaux.

• Présentation du document : Le CC a été saisi le 13 Juillet 2012 par l’actuel Président de la République, en application de l’article 54 de la Constitution, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire (UEM) , signé le 2 Mars 2012 à Bruxelles, afin que ce dernier juge si l’autorisation de ratifier ce traité doit être précéder d’une révision de la Constitution.

• Contexte : Dans sa décision n°2012-653 DC du 9 Août 2012, le Conseil Constitutionnel a jugé que la ratification de ce traité n’exigeait pas de révision préliminaire de la Constitution. Cependant, le Conseil a précisé que, « l’absence de contrariété à la Constitution était conditionnée à ce que la France choisisse l’une des deux modalités » de mise en application que prévoit le traité. Il s’agit ici, d’un traité intergouvernemental se basant sur les traités fondateurs de l’Union et ayant pour but de compléter le dispositif de lutte contre les déficits publics et la crise des dettes des Etats, adopté au préalable par l’Union Européenne (Maastricht en 1992, pacte de croissance en 1997 et traité de Lisbonne en 2007).

• Intérêt du sujet

La consécration de la Constitution au titre de « norme suprême » de l’Etat souverain, laisse supposer qu’en cas d’incompatibilité entre la Constitution et une norme internationale tel un traité, ce soit le traité qui doive être modifié pour s’aligner sous la constitution, comme tel est le cas pour les lois. Cependant, une lecture rapide de l’article 54, laisserait penser que, si la Constitution est contraire à un traité, ce dernier ne pourra s’appliquer en France que si au préalable on a modifié la Constitution. Ainsi, on modifie la Constitution plutôt que le Traité international. Cela laisse entendre que ce dernier aurait une valeur supérieure à la Constitution. Ce problème a été clairement posé à la fin des années 1990 et renouvelé avec le droit européen.

• La problématique: La Constitution a- t-elle réellement une valeur supérieure au droit communautaire européen ?

Si l’on considère que la Constitution est « l’expression du pouvoir constituant », c’est-à-dire la norme de laquelle les autorités exécutive, législative et judiciaire tirent leurs pouvoirs, la Constitution doit rester la norme suprême. Mais, si l’on considère maintenant que le droit européen est « un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres », (selon l’expression de la CJCE dans l’arrêt « Costa»), on peut défendre l’idée que cet ordre juridique supranational intégré à l’ordre juridique français a une valeur supérieure à l’ordre juridique national français. Et de là, l’idée que le droit européen aurait une valeur supérieure à la Constitution.

• Plan : Il sera aborder dans un premier temps, la manière dont le droit communautaire européen a peu à peu gagner en capacité juridique contraignante, remettant ainsi en question la supériorité de la constitution au préalable établit par la hiérarchie des normes (I). Et dans un deuxième temps, la manière dont la Constitution a réussi à conserver, malgré tout, sa prééminence au sein de l’ordre interne (II).

I. La remise en cause de la suprématie de la Constitution établie par la hiérarchie des normes

Le débat sur la prééminence de la Constitution aux autres normes, comme cela a été établi dans la hiérarchie des normes s’est surtout intensifié compte tenu de l’importance croissante du droit communautaire européen au fil de ces dernières années. La primauté du droit communautaire est de plus en plus mise en avant (A), d’autant plus que l’article 55 affirme le principe de la supériorité des traités dans le droit interne (B).

A. La primauté du droit communautaire : le droit européen « un ordre juridique propre »

Dans l’arrêt son arrêt du 15 Juillet 1964 (Costa contre Enel), la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), dans l’un ses considérants, affirme que « le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres ». Cela signifie que le droit issu des institutions européennes s’intègre au paysage juridique des lois et règlements nationaux. Les États membres sont obligés de les respecter, comme s'ils avaient émis ces lois eux-mêmes. Les traités, directives et règlements européens ont ainsi une valeur juridique supérieure aux lois nationales. Contrairement aux traités de droit international classique, le traité C.E.E. a créé un véritable ordre juridique : en le signant, les États ont eux-mêmes limité leur souveraineté.

L’ensemble des normes émises par les institutions communautaires forment l’ordre juridique communautaire. Ces normes sont les règlements communautaires, les directives communautaires et les traités communautaires. Un règlement est directement applicable dans tous les États de l’UE, tandis qu’une directive doit le plus souvent être transposée, c’est-à-dire que les parlements nationaux doivent voter une loi pour l’intégrer dans l’ordre juridique interne. En effet, les directives sont plus vagues car elles laissent une certaine marge de manœuvre aux États : elles doivent donc être précisées pour être applicables.

Ainsi pendant longtemps, le CC a déclaré plusieurs fois les traités issus de cet ordre contraire à la Constitution (décision Maastricht I du 9 Avril 1992, traité de Lisbonne Décembre 2007), nécessitant ainsi une révision de la Constitution pour se conformer. Ratification

Mis à part, l’établissement d’un cadre juridique propre à l’Europe, il existe dans la Constitution un principe de supériorité des

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