Cas pratique de droit administratif dissertations et mémoires
134 308 Cas pratique de droit administratif dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Cour droit administratif cas
Un acte administratif unilatéral est un acte de volonté, destiné à modifier l’ordonnancement juridique. C’est à dire qu’il crée pour des tiers des droits, ou des obligations. Il peut modifier une situation juridique sans consentement des administrés : l’acte unilatéral est l’expression même des prérogatives de puissance publique dont dispose l’État. Parmi les actes unilatéraux, on peut distinguer les actes réglementaires et les actes individuels de la puissance publique. L’acte réglementaire vise une ou plusieurs
317 Mots / 2 Pages -
Cas pratique Droit civil
CAS PRATIQUE M. Harry COSSEC constate que les tuiles de la maison de sa voisine, Mme. Katia STROFF, menacent de s’envoler. Cette dernière étant absente, il contacte alors un couvreur, ainsi qu’un serrurier afin de pénétrer à l’intérieur de la maison. Dans la maison, Harry COSSEC découvre une inondation provoquée par l’explosion de la tuyauterie. Il fait donc appel à un plombier. Cependant, le couvreur refuse d’exécuter son travail en invoquant le fait que Katia
970 Mots / 4 Pages -
Droit administratif cas
La compétence du juge pour contrôler la conventionnalité des lois sur le fondement de la jurisprudence , la nécessité que le traité ne regle pas seulement les rapports entre Etats , Gisti 2012. La charte ne régissait que les rapports entre Etats . Il faut que les dispositions soient claires et précises . Le traité peut être directement utilisé sans avoir d’actes complémentaires . 2 eme Q° : conséderant 7 : impossibilité de contester la
4 247 Mots / 17 Pages -
Cas pratique droit international économique
Benjamin Bernard 23/10/2015 DIE : Cas pratique séance 6 La République du Volgaland s’est engagée dans un conflit armé. L’Union Européenne a, en retour, adopté un règlement prévoyant des contre-mesures primaires étendues interdisant le commerce de différents produits avec la République du Volgaland dont des turbines à gaz. La société Gazextra qui siège dans l’UE, possède une filiale en Volgaland qui vend des turbines à gaz dans l’Union Européenne et à d’autres entités du groupe.
1 888 Mots / 8 Pages -
Cas pratique droit international privé
Cas pratique DIP Mr.M, de nationalité malienne, a épousé en 1998 une française, Mme V. Mr. M est décédé en 2014 d’un accident de la circulation. Mlle B, de nationalité Argentine et Belge assure avoir accouché d’un enfant, Juan, dont le père est Mr M. Il s’agit de savoir quelle est la dévolution successorale de Mr M, Juan a t’il le titre d’héritier de Mr M afin de pouvoir être inclus dans la dévolution successorale
870 Mots / 4 Pages -
La consécration du principe de sécurité juridique par le droit administratif
SERTELET Charline L2-S4- groupe 14 Droit administratif : Devoir n°4 Dissertation : La consécration du principe de sécurité juridique en droit administratif Le 24 Mars 2006, l’assemblée plénière du Conseil d’Etat reconnait l’existence d’un principe de sécurité juridique en droit interne dans l’arrêt société KPMG. Le Conseil d'Etat retient que l’autorité investie du pouvoir réglementaire doit édicter des mesures transitoires (en raison du principe de sécurité juridique) impliquée par une réglementation nouvelle, d’autant plus dans
1 378 Mots / 6 Pages -
Droit administratif cas
Droit administratif Cour du 9/9/2015 Le droit administratif est une des branches du droit public, c’est la branche la plus importante. Ce qui le rend important c’est la présence du juge administratif, tous les contentieux sont réglés par un juge autonome qui s’est forgé au fur et à mesure du temps en ordre juridictionnel. Ce qui montre l’importance du droit qui est appliqué. Ce qui fait aussi l’importance du droit administratif c’est qu’il est inhérent
22 152 Mots / 89 Pages -
METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL
METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL Raisonnement juridique basé sur un syllogisme, en trois temps, 2 prémices et 1 conclusion Les faits : supprimer le superflu et reformuler Parties : qualifier juridiquement Problématique : une pour chaque partie, question de droit Résolution du cas : la majeure : éléments de la règle de droit, loi codifié, jurisprudence, coutume, principes généraux, conventions internationales -> hiérarchisé selon leur importance la mineure : application de la règle
271 Mots / 2 Pages -
Droit administratif des biens
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Le DAB fait partie du droit admi spécial, et concerne les biens des collectivités publiques, le régime des biens des personnes publiques. D'abord on va parlé de la constitution du patrimoine des personnes publiques et dans un second temps, on pourrait parler du régime. Mais dans toutes ces questions, il y a du droit privé. Ex: une personne publique qui achete un immeuble, passe devant un notaire et passe un contrat
22 567 Mots / 91 Pages -
Cas pratique droit commercial
DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS SEANCE N°5 : LA SARL I - CAS PRATIQUE Crée en France par la loi du 7 mars 1925, la SARL est, aux termes de l’article L 223-1 du code de commerce, la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui en supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». En l’espèce une SARL exploite une activité de conserverie fine et comprend sept associés. 1/ Des machines ont été achetées quelques
1 399 Mots / 6 Pages -
Droit Administratif : Le contrôle des mesures de police administratives
TD 5 – Droit Administratif : Le contrôle des mesures de police administratives « La liberté est la règle, et la restriction, l'exception », une citation célèbre de Corneille, commissaire du gouvernement dans les conclusions de l'arrêt Baldy du 10 août 1917. » Si ce principe fait l'objet d'une jurisprudence constante consacré dans plusieurs arrêts ; CE du 19 mai 1933 Benjamin et du Tribunal des Conflits du 8 avril 1935 action française. Cette Conclusion
6 021 Mots / 25 Pages -
Cas pratique introduction au droit
Cas pratique n°1 Les faits : Un contracte est conclue en 2012 entre deux particuliers pour le prêt de 50 000€ respectant la loi en cour. Le contracte prévoit un taux d’intérêt de 12,5% et remboursable des le 1er décembre 2013. Le 7 avril 2012 une nouvelle loi à application immédiate au contact en cour revient sur le plafonnement des critères de taux d’intérêt à 10%. Quest° de Dt : Cette loi nouvelle est-elle applicable au contracte
497 Mots / 2 Pages -
Droit, cas pratique, ABC Cosmétiques.
Roxanne Eva AG14A Cas pratique ABC Cosmétiques 1) * Faits : Suite à la hausse de ses effectifs, l’entreprise voient des difficultés relationnelles et juridiques se multiplier. Pour lutter contre les vols la société souhaite installer des caméras vidéos dan les ateliers et dans les vestiaires. * Problème juridique : Un employeur a-t-il le droit d’installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise et à quelles conditions ? * Principes de droit applicables : Droit
1 380 Mots / 6 Pages -
La jurisprudence comme source de droit cas
La jurisprudence comme source de droit Une thèse présentée pour Le Collège Juridique Franco-roumain par Cristiana Paraschiv 2015 « Selon que vous serez puissants ou misérables, les jugements de cour vous rendront blanc ou noirs » (Jean de LA FONTAINE, Fab. VII, 1), dit le grand poète, mais qu’entendons-nous par « la jurisprudence » ? On trouve deux définitions : la jurisprudence, comme l’ensemble des décisions prononcées par les tribunaux en tant que fixant des
3 015 Mots / 13 Pages -
Droit administratif cas
DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : * Martine Lombard – cours de droit administratif pour les deuxième année * Frier – précis de droit administratif * Le Gaja – les grands arrêts de la jurisprudence * Dictionnaire juridique Site internet : * Conseil d’Etat – fiche pour les juridictions * Légifrance – article et arrêt du CE * Dalloz étudiant (application) Introduction Il existe deux composantes lorsqu’on parle du droit administratif : le droit et l’administratif. Le
36 716 Mots / 147 Pages -
Cours droit administratif cas
Partie Introductive : Distinction droit public et droit privé Le système juridique français est fondé sur une séparation des droits et des juridictions. Le droit administratif se distinct du droit commun (droit civil) : c’est le Juge et les politiques qui vont le déclarer mais dont le contenu n’est pas déterminé. Le législateur vient les aider à définir les règles. Section I/Origines et Justifications de la distinction droit public / droit privé Elle trouve ses
24 472 Mots / 98 Pages -
Cours Droit Administratif Organes de l'ami
Séance 3 : Les organes de l’administration II (L’administration centrale : le conseil et la régulation) I/ Les institutions de conseil A/ Le Conseil D’Etat Institution très ancienne, inspirée d’une vieille institution monarchique = curiaregis composée de grands dignitaires proches du roi qui l’aidaient dans l’administration de son royaume. Curiaregis va se subdiviser en différents types de conseil, et va être essentiellement un système dans lequel va émerger le CE, apparu formellement au 16ème siècle en
2 010 Mots / 9 Pages -
Dissertation De Droit Sur L'intérêt Social cas
INTRODUCTION GÉNÉRALE : Les suretés offre aux créances un avantage indéniable consistant dans la sécurité en effet les créanciers chirographaires peuvent seulement contraindre le débiteur à remplir son obligation et une fois exigible elles pourront faire saisir ces biens saisissable. Cependant la perspective de paiement est liée aux fluctuations du patrimoine dans ces volés actifs et passifs. Le passage de la valeur de l’actif en- dessous de la valeur de passif provoque l’insolvabilité du débiteur
2 262 Mots / 10 Pages -
LA REGLE DE DROIT CAS
ANNEE UNIVERSITAIRE 2016-2017 Grands principes du droit privé Cours de Monsieur L. DRAI SEANCE 1 : LA REGLE DE DROIT Documents : * P. Malaurie, « La bible et le Droit », RTD Civ. 2000, p. 525. * N. Dion, « Le juge et le désir du juste », D. 1999, Chron., p. 195. * N. Molfessis, « L’équité n’est pas une source du Droit », RTD Civ. 1998, p. 221. * R. Martin, «
19 873 Mots / 80 Pages -
Droit administratif cas
Droit administratif Introduction : 1) Branche du droit public. 2) Soumission administration au droit. 3) Il n’est pas tout le droit applicable à l’admi mais seulement à une partie de celui la. 4) Fruit d’un long processus de formation historique 5) Autonome du droit privé. 6) principalement jurisprudentiel 1. Branche du droit public. Le droit se divise en de multiple branche qui ont des ramifications. Première distinction est binaire et conduit à opposer le droit
3 040 Mots / 13 Pages -
Problème de définition du droit administratif.
DROIT ADMINISTRATIF Droit éloigné du droit privé (droit qui régit les rapports entre les personnes physiques). Le droit public régit les relations entre l’état et les individus, ainsi que les rapports entre les institutions publiques. Le droit administratif serait un droit naturellement favorable à l’administration afin de réduire le citoyen à un simple administré qui obéit. (Dualité d’ordre juridictionnel en France). L’existence du droit = L’Etat accepte l’idée qu’il est tenu de respecter le droit.
6 469 Mots / 26 Pages -
Droit Civil cas pratique et note d'arrêt
GAUTHIER-MAXENCE Céline groupe 220, série B TD n°2 Droit Civil Cas pratique : Vladimir Arsniev a formulé, par le biais d’un courriel, une offre de vente de son hôtel particulier à Daniel Dersou, lui donnant la primeur sur cette vente, par la même occasion. Il lui donne également un délai d’acceptation jusqu’au vendredi suivant. Cependant Vladimir rompt son offre le mercredi précédent la fin du délai. La situation de Daniel Dersou conduit à envisager la
1 602 Mots / 7 Pages -
Cours de Droit des suretés cas
Je Introduction : Qu'est-ce qu'une sûreté ? Les sûretés désignent différentes techniques régies par le droit, par l'accord de volonté des parties parfois et qui ont pour objet de donner + de sécurité au créancier quant au bon recouvrement de sa créance. Il existe beaucoup de techniques. Pour accroître les chances du créancier d'être payé, celui-ci peut se faire accorder un droit préférentiel sur un des biens qui appartient à son débiteur, on parlera de
3 760 Mots / 16 Pages -
COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL CAS
Université de Poitiers Centre Universitaire de la Charente COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Première année de Licence en droit (2015-2016) Florian Aumond, Maître de conférences en droit public PLAN DE COURS INTRODUCTION I. Le droit constitutionnel comme ensemble de normes A. Un objet initialement unique B. Un objet désormais triple (Droit constitutionnel institutionnel ; Droit constitutionnel normatif ; Droit constitutionnel matériel) II. Le droit constitutionnel comme discipline juridique A. Le droit constitutionnel, branche du droit public
3 628 Mots / 15 Pages -
L'autonomie originelle du droit administratif cas
DISSERTATION L’AUTONOMIE ORIGINELLE DU DROIT ADMINISTRATIF « L’existence même du droit administratif relève du miracle. » C’est ainsi énoncé que Prosper Weil analyse la présence de ce droit si particulier au sein du système juridique français. Et son analyse repose sur la spécificité de ce droit. Avant de définir le droit administratif, il est préférable de fixer la notion d’administration et celle d’autonomie. L’administration peut être appréhendée de façon organique comme l’ensemble des organes relevant
2 097 Mots / 9 Pages