Cas pratique de droit administratif dissertations et mémoires
134 425 Cas pratique de droit administratif dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
DM de droit: cas de la société SIDOMEX BTP
SUJET 2010 Dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) qui emploi d’1,5 millions de salariés, les employeurs sont confrontés à des risques contractuels et professionnels aux origines diverses (conditions climatiques, contexte économique, dangerosité de l’activité…). Ce secteur enregistre à lui seul 18 % des accidents du travail. Ces accidents sont principalement la conséquence de manutentions manuelles et des emplacements de travail. Vous êtes l’assistant(e) de M. Grand, directeur de la société SIDOMEX BTP qui emploie
2 598 Mots / 11 Pages -
Droit Administratif - Commentaire De L'arrêt "Koné" 1996
Droit Administratif Les PGD et PLFRLR • Commentaire de l’arrêt « Koné » 1996 : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques permettent aux juges de dégager un certain nombre de principes dont le caractère fondamental justifie la valeur constitutionnelle. Bien que les juges disposent d’une certaine liberté pour nourrir cette catégorie, ils sont tenus par certaines conditions. Ainsi un PFRLR doit avoir été consacré par une ou plusieurs lois, indirectement ou
2 042 Mots / 9 Pages -
Cas de droit des sociétés: la société Dumetal
Exercice 1 Cas N°1 La société Dumetal est une société en commandite par actions (SCA) au capital de 160 307 764 euros. Son objet social consiste en la fabrication et la vente sous différentes formes et pour tous usage de produits métallique, servant à la construction naval, a la construction automobile ainsi qu’au rails de chemin de fer et aux produits destinés au bâtiment La SCA Dumetal comprend depuis mai 2011 3 associés commandités :
1 665 Mots / 7 Pages -
Droit Administratif: Le contrôle des actes administratifs par les cours et tribunaux administratifs
LEBANON Le contrôle des actes administratifs par les cours et tribunaux administratifs. 1 – Le domaine de compétence. 1.1- Quels sont les types d’actes contrôlés (réglementaires/ individuels) ? Les actes réglementaires et les actes individuels ( Selon l’article 62 du statut du Conseil d’Etat n° 10434 du 14/6/19 toujours en vigueur : « Le Conseil d’Etat statue sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décrets et arrêtés de caractère administratif
2 373 Mots / 10 Pages -
Cas de droit sur l'euthanasie
Mme Isabelle Bégin-O’Connor est recherchiste chez Publications Vivere depuis 2001. Elle est titulaire d’un baccalauréat en sciences politiques de l’université Concordia et d’un baccalauréat en traduction de l’Université d’Ottawa. Sa formation en langue et en sciences sociales, jumelée à sa formation et son expérience en soins palliatifs, entre autres à titre d’accompagnatrice bénévole en fin de vie au sein du mouvement Albatros, lui permettent de produire des outils de référence pertinents et adaptés aux questions
282 Mots / 2 Pages -
Fiche sur le droit administratif des biens?
C’est quoi le droit administratif des biens ? C’est le droit administratif appliqué aux biens des personnes publiques. Les biens des personnes publiques sont largement soumis au droit privé également. Ce sont les biens des personnes publiques. Les biens publics, en économie ce sont les res comunes, ce sont des choses qui ne sont ni exclusives, ni rivales. Il y a deux ans le CE a utilisé le concept de biens publiques au sens économique du
2 279 Mots / 10 Pages -
Cas De Droit: L’e-légalité !: l'entreprise Métamorphoses
Note structurée droit chap 1 Document 6 Document 7 Document 8 Document 9 Entraînement à la note structurée – L’e-légalité ! L’entreprise Métamorphoses est gérée par Pierre Vidalin, jeune dirigeant qui s’est récemment constitué un fichier de prospects en recopiant les données du site Internet des PagesBlanches. Souhaitant attirer de nouveaux clients pour développer son activité, il a ainsi adressé des offres commerciales à des particuliers dans le cadre d’une vaste campagne d’e-mailing et de SMS. Plusieurs personnes se sont alors plaintes
793 Mots / 4 Pages -
Droit Cas Pratique P.18 -19 Nathan BTS MUC 2: la signature électronique
Droit - Cas pratique p18-19 1) Selon la loi relative à la signature électronique, l’internaute doit d’abord cliquer une première fois afin d’accepter. Cela permet à l’acheteur de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger éventuellement sa première saisie. Puis viens le second clic pour confirmer, c’est à ce moment là que l’internaute confirme sa commande et valide ainsi la transaction. Le contrat entre les deux parties est alors conclu.
579 Mots / 3 Pages -
Cas De Droit Responsabilité Civile Et pénale
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE SUJET DE DROIT Session 2013 1. LA DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE La différence entre la responsabilité civile et pénale est telle que la responsabilité civile est l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui. Il y a deux sortes de responsabilité civile: – contractuelle: c’est l’obligation de la partie à un contrat de réparer le dommage qu’elle cause à l’autre partie, – délictuelle: c’est l’obligation de
893 Mots / 4 Pages -
Dissertation Droit Administratif: est-ce que l’interprétation de l’article 55 par le JA (juridiction administrative) a évolué?
C’est Depuis l' arrêt Blanco du 8 fevrier 1973 que le Tribunal des conflits a posé un principe selon lequel : dès lors que le droit administratif est applicable, le juge judiciaire devient incompétent au profit de la juridiction administrative. On assiste alors à un nouveau juge spécifique,le juge administratif, qui pourrait se définir comme le créateur des principales notions et régimes que l'on trouve en droit administratifs, Ce juge administratif est encadré par les
863 Mots / 4 Pages -
Méthode De Cas Pratique
Capacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut : – d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ; – ensuite, découvrir la solution, abstraite
438 Mots / 2 Pages -
Droit Administratif: L’action de l’administration
DROIT ADMINISTRATIF II L’action de l’administration Pour satisfaire sa mission l’administration édicte des actes normateurs mais procède également à des opérations matérielles (déplacement d’une voiture en stationnement irrégulier, etc.). Pratiquement, ces opérations matérielles ont une grande importance mais ne vont intéresser le droit administratif que lorsqu’elles sont à l’origine d’un préjudice. En revanche, les actes normateurs sont des manifestations de volonté visant à modifier l’ordre juridique. Classiquement, on oppose le contrat administratif et l’acte administratif
9 616 Mots / 39 Pages -
Droit Administratif - La Contrôle De Constitutionnalité
Rattrapage : 13h – 16h samedi Procédure de QPC : A permis l’introduction en France du contrôle de Constit par voie d’exception (1er mars 2010). Cette procédure permet à tout justiciable, à l’occasion d’une instance admin ou judiciaire, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux dts et lib garanties par la Constitution. Elle peut être soulevée à tout moment de la procédure, quelle que soit l’instance, et elle peut être soulevée pour n’importe quelle
2 723 Mots / 11 Pages -
Le Contrat De Travail ( cas Pratique )
Cas pratique sur le contrat de travail Paul, caissier à mi temps pratique du football amateur au sein d’une association de quartier. Paul est un joueur rigoureux et si quand ce dernier remporte des matchs en équipe, il reçoit plusieurs gratifications monnayées de la part de l’association. (Cas 1) D’autre part, Paul entraîne bénévolement des enfants du quartier dans cette même association et y reçoit des articles de sport. Cependant, par la suite Paul rencontre
1 158 Mots / 5 Pages -
Droit Administratif: les sources de la juridicité
LES SOURCES DE LA JURIDICITE : LES TRAITES INTERNATIONAUX : L’article 55 de la Constitution de 1958 place, à certaines conditions, le traité au-dessus de la loi, et donc de l’acte administratif : 3 conditions doivent être réunies : 1. Ratification : Il s’agit d’un acte de gouvernement. Le juge n’en vérifie que l’existence matérielle. 2. Publication : Sa publicité doit être correcte. 3. Condition de réciprocité : Il s’agit de son respect par l’autre partie. Il est apprécié par le seul
1 402 Mots / 6 Pages -
Etude De Cas n°11 Droit BTS: Les relations contractuelles entre partenaires privés - l'exécution des contrats entre professionnels
Cas 11 Les relations contractuelles entre partenaires privés : l'exécution des contrats entre professionnels. Analyse de la situation 1) La société Stragrue dirigé par Monsieur Vincent est une entreprise industrielle de conception et fabrication de machines industrielles. Elle a signé un contrat de sous-traitance avec l'entreprise Plectro dirigé par Monsieur Camille. Le présent contrat comporte un cahier des charges ainsi qu'un planning prévisionnel de livraison. ( délai de 10 jours maximum a partir de la
908 Mots / 4 Pages -
Droit administratif: la responsabilité de l'administration
Kirk Alison L2DB Droit Administratif À l’origine,pour engager la responsabilité de l’Administration il fallait démontrer une faute manifeste et d’exceptionnelle gravité. Puis, au tout début du XXe siècle, cette exigence a été abandonnée au profit de celle d’une faute lourde. Il résulte de la jurisprudence qu’une telle faute est constituée par une faute d’une particulière gravité. La faute lourde est elle se distingue de la faute simple .. responsabilité médicale, en 1959 pour engager la
1 073 Mots / 5 Pages -
Dissertation Droit Administratif : L'évolution De La Responsabilité Administrative
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1382 du code civil. Avant de s’interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l’origine des difficultés posées par ce principe. D’une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu’il renvoie à des domaines
1 511 Mots / 7 Pages -
Les pratiques de l’intelligence économique à travers huit cas d’entreprises
bjet du livre : Ce livre traite des pratiques de l’intelligence économique à travers huit cas d’entreprises.Définition de l’Intelligence Economique : L’intelligence économique utilise les méthodes de management et les techniques ayant pour objectif d’apporter des informations à l’organisation pour en faire le meilleur usage, c’est-à-dire enrichir le savoir de l'organisation à des fins : • d'identification des opportunités de développementde l'organisation ; • de protection contre les menaces et vulnérabilités la visant (déstabilisation, espionnage,
417 Mots / 2 Pages -
Arrêts Droit administratif: Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales - Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac »
Arrêts Droit administratif Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac » Le tribunal des conflits dégage 4 critères de distinction entre les établissements publics et les personnes privées : L’origine de l’établissement, si à l’origine de la création de l’établissement il y a une personne publique alors c’est un indice en faveur de la qualité d’établissement public. Le but de l’activité, si l’activité est liée à l’intérêt
3 747 Mots / 15 Pages -
Les Sources Du Droit Administratif Et Le Principe De légalité
TD 1225 et TD 1228 - AES 2ème année Université Paris1 Panthéon -Sorbonne 2013 - 2014 Commentaire d’arrêt CE Ass., 8 février 2007 Société Arcelor Introduction L’arrêt société Arcelor rendu le 8 février 2007 par le Conseil d’Etat réuni en assemblée est au nombre de ces rares arrêts dont l’importance juridique dépasse largement le retentissement politique pourtant grand. Il présente également la particularité d’avoir amené la Haute juridiction administrative , à partir d’une simple question
4 613 Mots / 19 Pages -
Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné
Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné 1. Présentation de la décision : Il s’agit d’un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, en date du 3 juillet 1996. L’arrêt traite de la situation d’un ressortissant malien qui fait l’objet d’une demande d’extradition par les autorités maliennes, à cause d’un mandat d’extradition délivré par le président de la cour suprême du mali,
319 Mots / 2 Pages -
Dm De Droit: cas de la société FIC International
1) Faits : c’est une société FIC international qui a envoyé une offre commercial à TOURIA, après avoir contacté la société, un salarié lui fait part de que la société détient des informations personnels auprès d’une autre société NETinfo faisant apparaitre les origines raciales et ethnique par rapport au nom. Est-ce qu’il est légale que la société FIC international et NETinfo ? Analyse :Des directives de 1995, 1997, et 2002 assurent un niveau élevé de
579 Mots / 3 Pages -
TD droit administratif: l'évolution jurisprudentielle de la théorie de la voie de fait et d'emprise
TD1 DROIT ADMINISTRATIF : l'évolution jurisprudentielle de la théorie de la voie de fait et d'emprise La voie de fait présente des similitudes très remarquables avec certaines notions juridiques du contentieux administratif. Certaines de ces notions, très récentes, sont à même de réduire considérablement le recours à la voie de fait, plus particulièrement en France. Les principales composantes similaires à cette voie de fait l'emprise, la liberté-référé et le référé-suspension. Dans le cadre de notre
6 689 Mots / 27 Pages -
Renouvellement du prêt de Cas Pratique
I) Votre époux à contracté un prêt à la Banque du Sud sous la formule suivante << signé par << Monsieur Libert en sa qualité de co-gérant de la société en formation >> . Ainsi à aucun moment votre époux n'as préciser que ce prêt à était conclu " pour le compte " de la société en formation . Cependant cette formule fragilise donc le prêt que votre mari à contracté car celui ci ne
2 003 Mots / 9 Pages