Cas pratique de droit administratif dissertations et mémoires
134 425 Cas pratique de droit administratif dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L'autonomie originelle du droit administratif cas
DISSERTATION L’AUTONOMIE ORIGINELLE DU DROIT ADMINISTRATIF « L’existence même du droit administratif relève du miracle. » C’est ainsi énoncé que Prosper Weil analyse la présence de ce droit si particulier au sein du système juridique français. Et son analyse repose sur la spécificité de ce droit. Avant de définir le droit administratif, il est préférable de fixer la notion d’administration et celle d’autonomie. L’administration peut être appréhendée de façon organique comme l’ensemble des organes relevant
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Résumé des grands arrêts à connaître en Droit administratif
CE, 1950 MINISTRE DE L’AGRICULTURE C/ DAME LAMOTTE : principe général du droit selon lequel tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La fondation du droit _ administratif La responsabilité administrative : TC 1873, BLANCO : il ouvre le régime de la responsabilité de l’administration. La responsabilité de la puissance publique existe ; elle n’est ni générale ni impersonnelle ; elle obéit à des règles spéciales selon les besoins du
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Etude de cas de droit.
Dans une décision Mme Gonzales Gomes en date du 31 mai 2016, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la différence d’interprétation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentale. En l’espèce, un couple marié vivait ensemble et pensé à concevoir une famille. Le mari atteint d’une grave maladie à , par un geste préventif, déposé ses gamètes dans un centre prévue à cet effet. Avant son
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Cas pratique, vente de la résidence secondaire.
TD5 Civil CAS PRATIQUE : I- Vente de la résidence secondaire Qualification juridique : Il s'agit d'un majeur protégé, qui durant son placement sous sauvegarde de justice effectue un acte de disposition préjudiciable concernant sa résidence secondaire. A sa mort son fils constate le comportement prodigue de son père. Exposé des règles de droit applicables : L'article 414-2 prévoit l’hypothèse de la remise en cause de l'acte alors que la personne est morte. Après la
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Analyse de cas de droit
Cas 1 : 1. Le gouvernement fédéral n’a pas la juridiction dans ce cas puisque selon l’article 91, 92 et 93, chaque gouvernement ont des domaines de compétences exclusif à ceux-ci. Donc, l’article 93 nous l’indique, le domaine de l’éducation est réservé exclusivement aux provinces. 2. L’article 93 3. Premièrement, le gouvernement provincial pourra contester l’idée d’implanter cette loi. Par contre, nous savons que certaines compétences législatives peuvent être ambiguë à quel gouvernement il est
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Cas pratique : M. Franz se soustrait un arrêté préfectoral lui demandant la restitution de son permis.
CAS PRATIQUE : M. Franz est un automobiliste peu exemplaire. Un matin, avant d'aller travailler, il reçoit un courrier de la préfecture des Ardennes. Le préfet lui intime, par le biais d'une injonction préfectorale, de restituer son permis invalidé dans un délai d'une semaine. M. Franz décide de se soustraire à l'arrêté préfectoral car il a besoin de son permis de conduire pour travailler. Deux mois après la réception de la notification de l'annulation de
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CAS PRATIQUE droit BTS AM
DROIT. CHAPITRE 3 CAS PRATIQUE PAGE 34-35 1. Les faits qualifiés Saïd, personne physique, est fonctionnaire et occupe le poste de chef de projet informatique. Il souhaite créer une petite entreprise dans son domaine, et occuper deux postes en même temps. 1. Le problème juridique Saïd est-il en droit d’accumuler à la fois son activité d’auto entrepreneur et son métier de fonctionnaire ? 1. La ou les règle(s) de droit applicable(s) Le droit pose comme
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Points de cours, droit administratif
Td droit administratif Distinction entre le droit public et le droit privé * La philosophie du droit administratif et du droit civil ne sont pas les mêmes. * La distinction entre l’action de l’administration et celle des particuliers depuis l’Édit de Saint germain en Laye de 1673 où les juridictions de droit commun n’ont pas à s’occuper du droit administratif qui relève du roi mais était mal appliqué. La Révolution marque davantage la distinction avec
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Dissertation: L'applicabilité des normes internationales (droit administratif).
ADAM Célia Dissertation de Droit Administratif Sujet: L’applicabilité des normes internationales. Cette expression norme international renvoie au fond à toutes les normes/ règles juridiques qui inclus un élément d’extranéité organique, c’est à dire un élément étranger. C’est mettre l’accent sur le fait que la norme en question n’est pas exclusivement produite par une norme française. Les normes internationales ont pour caractéristique de ne pas résulter de manière unilatéral des autorités françaises mais de résulter
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Fiche de jurisprudence, cas pratique ZELIE
séance 6 de droit public - 25 octobre 2016 participation des citoyens. mode de scrutin = mécanismes, formes selon lesquelles les votes des électeurs vont se manifester. Il existe plusieurs sortes de scrutins : le scrutin direct, indirect, uninominal et plurinominal (système majoritaire) et le scrutin de liste. Le suffrage direct implique que l'on vote directement. Le suffrage indirect implique qu'il y a des "grands électeurs" entre nous et ceux qu'on va désigner. Le scrutin
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Cas pratique sur le Président de la République.
Cas pratique: Le responsable d’un grand quotidien national ayant remarqué vos brillantes capacités de constitutionnaliste chevronné(e), celui-ci a décidé de vous convoquer pour un entretien de recrutement. Lors de cet entretien, trois propositions d’articles vous sont présentées. Un avis sur chaque proposition vous est demandé. Bonjour Monsieur, Tout d’abord merci d’avoir accepté de me recevoir en entretien. Les deux articles que vous m’avez présenté contiennent des erreurs historiques, de dates, de culture générale mais aussi
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Droit privé - cas pratique.
TD N°5 principe général du droit ex : liberté de tous devant la justice, l'égalité devant les impôts, principe de la sécurité juridique, principe du procès contradictoire (adversaire doit communiquer avant le procès toutes les pièces justifiant de la poursuite d'un individu) ou encore obligation pour un juge de motiver les décisions, principe d'un délai raisonnable de procédure (certains procès ont duré 15-20 ans. Procédure anormalement longue, or le justiciable a droit à la justice
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Droit Administratif: Histoire des idées politiques.
Histoire des idées politiques. Introduction Le terme politique désigne l’organisation de la cité. L’histoire des idées politiques correspond aux différentes doctrines et auteurs. On va donc étudier les différentes pensées en fonction des zones géographiques comme en occident avec la pensée chrétienne dans laquelle celui qui exerce le pouvoir est choisie par dieu c’est donc le pouvoir de droit divin. La politique permet l’organisation de la vie en société mais il faut des idées qui
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Méthodologie de cas pratique
IV. cas pratique (Dans la mesure où je pense que vous n’avez pas encore vu la forme notariée en cours, j’ai modifié et adapté le plan de manière à vous montrer ce que vous pouviez faire avec les éléments dont vous disposiez. En vérité toutefois, la distinction de la validité de l’acte dans sa forme et de sa validité quant à sa durée aurait simplement impliquée que vous répétiez les RDD applicables puisque les solutions
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Coursde Droit administratif des biens.
Partiel de TD 12 Novembre 13h partiel de TD Jeudi 17 Novembre 8 à 11h amphi 418 Commentaire d’arrêt sur un thème vu en cours et en TD. Bibliographie : Foulquier chez LexisNExis. Boussard à la LGDJ. Dalloz, Auby, Bon et Termeyre. Morand-Deviller, chez Montchrétien. Les grandes décisions du droit administratif des biens chez Dalloz. Leçon 1) La propriété publique. Quel est le rapport qui unit une personne publique à son bien ? Ainsi, est-ce
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Cas de droit BTS AG PME-PMI
LEMEE GUILLEMIN BT1 Audrey Pauline La société Barba s'étend Mise en situation : La PME Barba, située à Marseille, produits des composants électroniques qu'elle vend à ses nombreux clients dans toute la France. Le directeur, M. Barbaroux, rencontre diverses difficultés dans la gestion de ses salariés. Vous effectuez un stage à ses côtés et il s'adresse à vous pour obtenir des conseils en droit du travail. 1. La salariée était-elle en droit de refuser la
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M de droit cas constructa
1 /Définir une PME 1) Petite entreprise Moyenne entreprise Micro entreprise Salariés - de 50 personnes. - 51 a 250 personnes -10 salariés CA Pas + de 10 millions. Pas + de 50 millions Pas + de 2 millions Bilan annuel Pas + de 10 millions Pas + de 43 millions Pas + de 2 millions Respect du critère de l’indépendance 2) l’importance des PME dans l’économie : Les PME représentent 99.8% en France et
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Droit administratif des biens
Droit administratif des biens DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Partiel : domanialité public et expropriation plus approfondi que les travaux publics. Plan : Partie 1 : le droit de la propriété publique * distinction domaine public et privé * régime juridique du domaine privé * régime juridique du domaine public Partie 2 : droit de l’expropriation * principes qui gouvernent les procédures administratives et contentieuses Partie 3 : les travaux publics * par ou pour une
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JURISPRUDENCE DROIT ADMINISTRATIF DROIT DES BIENS
I. Domaine Public ---------------------------------------------------------------------------------------------------- A. Notion & Composition Edit de Moulin 1566 : Indisponibilité du domaine rattaché à la couronne Edit de Colbert 1667 : Imprescriptibilité du domaine public Proudhon -> Critère de la destination pour définir le DP Auby -> Régime exhorbitant des biens publics Hauriou -> Critère de la propriété publique et de l'affectation à l'utilité publique CE Marécar 1935 : Bien dans le DP si propriété publique et affectation directe à l'usage
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Cas pratique - droit du travail
Riehl-Gerling Margaux NRC16A Le cas pratique : Droit du travail Amel serait-elle dans son bon droit en saisissant la justice ? Peut-elle gagner ? Répondre à la question en précisant : - les faits - le problème de droit - la solution de droit - la solution des faits Titulaire d’un BTS NRC, tout comme son collègue, Amel a été embauchée en qualité de commerciale grands comptes chez SMILECAR depuis le 1er août 2008. Elle
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Droit civil, cas pratique
TD n°4 Introduction au Droit : Le procès civil 17/10/2016 I-Dégager la structure du jugement de première instance Les faits sont Madame X et Monsieur Y vivant en concubinage dans leur immeuble indivis avec leurs fils. La procédure est que par le jugement rendu le 15 novembre 2005, le juge des affaires familiales a ordonné une médiation familiale. L'audience a été renvoyé au 10 janvier 2006. Le demandeur, Madame X, demande de fixer la résidence
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Droit administratif des biens cours complet L3 S1
PARTIE 1 : LE DROIT DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES Question de cours d’1h30 sauf la domanialité privé. Le droit des propriétés publiques a été récemment clarifié avec l’entrée en vigueur le 01/07/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Avant 2006, prévalait le Code du domaine de l’État qui est entrée en vigueur de 1957 qui avait été révisé en 1970, dispositif inadapté au droit des propriétés publique et qui avait conduit à
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Droit administratif des biens.
•Personnes publiques : Etat, CT, EP sont propriétaires d’un domaine public + privé •Domaine public des personnes publique: soumis au régime de la domanialité publique →Inaliénabilité: biens appartenant au domaine public ne peuvent être vendus et s’ils le sont, la vente sera irrégulière donc contestée et entachée de nullité →Imprescriptibilité: la prescription acquisitive/l’usucapion du C.Civ ne joue pas ▶︎Pour la domanialité publique: Meubles: COUZIN c./ DE MAILLÉ (tableau appartenant à la dotation de la couronne)
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Cas pratique droit Devis entre société
séance 4 - CAS PRATIQUE La société C reçoit le 25 novembre 2016 un devis de la société D concernant la fourniture de marchandise. Le devis précise qu'il "est valable jusqu'au 15 janvier". Le 10 janvier, la société C adresse par voie postale un courrier contenant son acceptation à la société D. Ce courrier parvient à la société D le 17 janvier. De son côté, la société D adresse un courrier le 13 janvier à
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Droit administratif dans l'Etat de droit
Droit administratif Le droit administratif s’insère dans l’Etat de droit, c’est un droit spécifique qui suite à la privatisation du service public ne concerne plus qu’une partie de l’activité administrative. 1) L’Etat de droit Il y a des pays que l’on qualifie de tyrannique, autoritaire où le pouvoir peut faire n’importe quoi avec ses citoyens il peut même les tuer à côté de ces Etats il y a les Etats de droit, Etats qui sont
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